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Qu'est-ce qu'une chambre d'hôtes ? - Hébergements et ...

Art. L 324-3 de la loi n° 2006-437 : "Les chambres d'hôtes sont des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations."

Art. D 324-13 du décret n° 2007-1173 : "L'activité de location de chambres d'hôtes mentionnée à l'article L. 324-3 est la fourniture groupée de la nuitée et de...

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Date: 2017-05-17 18:45:52

Thèmes liés : location de chambre meublee chez l'habitant / location d une chambre meublee / location maison d hotes / location de chambre meuble / location chambre meublee

Réglementation des locations meublées - Hébergements et ...

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À Paris, les locaux d'habitation sont protégés : transformer un logement en location touristique nécessite une autorisation...

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Date: 2017-05-17 20:33:33

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