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Bail mixte habitation-professionnel : durée et ...
La durée d'un bail mixte est réglementée.
Durée
La durée minimale du contrat est différente selon la qualité du bailleur :
3 ans pour les bailleurs personnes physiques,
6 ans pour les bailleurs personnes morales, sauf pour les sociétés civiles à caractère familial.
Pendant toute la durée du bail, le bailleur ne peut donner congé, sauf cas de résiliation pour inexécution par le locataire de ses obligations, notamment pour défaut de paiement du loyer.
Le locataire en revanche peut mettre un terme au contrat à tout moment, moyennant en principe un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...
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Faut-il créer une SCI pour sa chambre d'hôtes ou son gîte ...
De nombreux créateurs de chambres d'hôtes ou de gîte rural s'interrogent sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.
Le montage SCI chambres d'hôtes /gîte rural
Le montage consiste en l'achat de la maison d'hôtes par une Société civile immobilière. La SCI finance l'acquisition de la maison qu'elle loue ensuite en partie à une...
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Gîte rural : les locations classées meublées de tourisme ...
Pour mieux exposer votre location ou pour viser une clientèle haut de gamme, vous pouvez opter pour une location classée "meublé de tourisme".
Quelles sont les locations concernées ?
Les biens concernés sont des hébergements individuels (type villas, appartements, studios). Ils sont destinés à la location de clients de passage, qui les occupent pour la journée, la semaine ou le mois.
Ils...
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