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Loi Scellier 2013 - Location-a-un-ascendant-ou-descendant ...
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Réponse
Il est possible de louer le logement acheté en loi Scellier à un ascendant ou un descendant. Cette possibilité est cependant limitée au cas suivants :
- le descendant ou ascendant à qui le logement est loué ne doit pas faire partie du foyer...
Date: 2017-05-18 00:58:33
Thèmes liés : location loi scellier / loi scellier
Loi Scellier 2013 - Que-se-passe-t-il-en-cas-de-revente-du ...
La loi Scellier accorde une réduction d'impôt en contrepartie notamment de l'engagement de louer le logement pendant une période minimale de 9 ans. La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte de loi ne précise pas les cas pour lequels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture...
Date: 2017-05-18 02:23:07
Thèmes liés : location loi scellier / loi scellier
Loi Scellier 2013 - Les-sorties-du-dispositif-Scellier ...
La revente du logement avant la fin de la période de location obligatoire de 9 ans entraine la reprise par le fisc de la réduction d'impôt. Cette reprise intervient l'année de la rupture de la location. Le texte de loi ne précise pas les cas pour lequels il n'y aurait pas de conséquences fiscales en cas de rupture de l'engagement de location, mais il est admis qu'en cas de revente pour décès, licenciement ou l'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie il n'y a pas de conséquences fiscales....
Date: 2017-05-17 22:35:15
Thèmes liés : location loi scellier / loi scellier
Loi Scellier 2013 - Loi Scellier 2015 : déclaration d ...
Chute importante des ventes de logements neufs au 1er trimestre 2012
Les chiffres publiés ce matin 30 mai 2012 par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie ne sont vraiment pas bons : les ventes de logements neufs ont chuté de 14,4% au premier trimestre 2012 comparativement à la même période de 2012 (17 500 contre 20 500). Plusieurs facteurs concourrent à expliquer cette baisse notoire : l'environnement...
Date: 2017-05-18 02:24:37
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