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20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes
Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :
- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).
Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...
Date: 2017-05-18 01:47:36
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Division de maison et taxe de non réalisation de place de ...
mardi 20 novembre 2012 07:12:38
Salut, les réponses sont dans ce texte,
Lay, architecte dplg
I - Réalisation d'aires de stationnement
A - Modalités de fixation de la règle
1. Fixation du nombre de places à réaliser et/ou de la superficie affectée au stationnement
Le code de l'urbanisme ne prévoit aucune obligation pour un PLU de comporter des prescriptions relatives à la création...
Thèmes liés : location de logement social
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