Charges récupérables | De Particulier à Particulier - PAP

En plus du loyer, le locataire paie les charges liées à l'utilisation du logement : ce sont les charges récupérables (ou locatives), car elles correspondent à des dépenses dont le propriétaire peut réclamer le remboursement à son locataire. Comme il s'agit de charges liées à l'utilisation du logement, elles ne concernent que les seules dépenses profitant directement au locataire.

Les...

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Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / location meublee a l annee

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

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Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-05-17 21:55:15
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Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meuble saisonnier

Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

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Thèmes liés : bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / location meublee loi / location meublee a l annee / bail meuble loi alur duree

Location meublée : quels avantages ? - Fnaim.fr

Propriétaires : quel régime fiscal et avantages pour la location meublée ?

Qu'est-ce que la location meublée ?

Un logement meublé est « un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante. ».

Un décret publié le 5 août 2015 liste le mobilier...

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Thèmes liés : avantage fiscaux location meublee / avantage location meublee pour proprietaire / location meublee regime fiscal / location d une chambre meublee / location meublee bail duree

Paiement des charges locatives par le locataire | service ...

La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé (logement conventionné ou non, logement "loi de 48") et du secteur social.

Ascenseurs et monte-charge

Certaines dépenses relatives à l'ascenseur...

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Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / formulaire bail location non meublee / formulaire bail location meublee / location meublee bail / location meublee a l annee

Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.

Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...

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Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee / modele bail location meublee loi alur

Droits du locataire pour une location meublée - Ooreka

Les locations d'appartements de maisons meublés peuvent apparaître comme un choix très intéressant. Opter pour ce type de locations convient tout à fait aux personnes qui ne sont pas encore installées comme les étudiants ou les jeunes actifs.

Grâce au choix des locations de meublés, vous pouvez en effet éviter de trop gros investissements en matière de meubles mais également...

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LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

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Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

Caution et dépôt de garantie

Annexes

Modèle de contrat de location meublée

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...

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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.

Pourquoi ? Pour...

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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

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Date: 2017-05-04 17:38:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Date: 2017-05-17 21:33:46
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Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

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Date: 2017-05-18 02:27:21
Site : http://www.logement.gouv.fr

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Tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée ...

Visite logement bail meublé

Si aucun texte de loi ne précise la nature exacte de ces meubles, il est admis que le logement doit contenir des meubles et objets mobiliers en nombre suffisants pour que la personne qui l'occupe puisse s'y installer et y vivre sans rien apporter d'autre que ses effets personnels. On considère généralement que le bailleur doit fournir, au minimum, un lit, une...

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Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer

Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé le bail de logement d'habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d'un logement non meublé à usage d'habitation pour la résidence principale.

Ce bail de location non meublée est conclu entre le propriétaire du logement et le locataire qui va y installer sa résidence principale. On...

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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...

Le contrat type de location en 10 questions

Fiche pratique J 105

Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier

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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?

Cette fiche pratique de l'Institut national de la...

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Date: 2017-05-17 21:05:55
Site : http://www.conso.net

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Modèle de contrat de location meublée (bail meublé ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux de droit commun  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation de logement meublé ou "contrat de location de logement meublé" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Il reprend les mentions obligatoires du...

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Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR - Contrat de ...

Dans son Edition 2016 Jurimodel a revu le modèle de location meublée en résidence secondaire au vu des derniers textes parus.

La location meublée en résidence secondaire n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Même si la loi ALUR du 24 mars 1964 a inclu les locations meublées dans les dispositions des baux d'habitation vides, les locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale du locataire demeurent exclues de ce dispositif extrêmement coércitif pour les bailleurs.

Ainsi, la plus part des dispositions sont régies par le droit commun des contrats.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 11...

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Thèmes liés : modele bail location meublee residence secondaire / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur

La location en meublé d’une résidence secondaire

- les conditions et modalités des congés.

Assurance du logement loué

Aucun texte n'impose au locataire d'un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. Mais le contrat de bail peut, en revanche, l'exiger. C'est ce qu'a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer...

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Thèmes liés : bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / bail d'habitation meuble resiliation / contrat bail meuble duree determinee

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (...

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Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...

Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...

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Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...

Bail en meublé : résidence principale du locataire

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...

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Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Bail en meublé : location à un étudiant

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...

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Thèmes liés : bail d un logement meuble / modele de resiliation de bail d'un meuble / modele bail location meuble 1 an / modele bail location meuble / modele bail location meublee chez l'habitant

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

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Date: 2010-05-18 08:46:04
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