Articles sélectionnés pour le thème : location en meuble
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Les conditions de location - ACTUALITÉS
A. La location en meublé
La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).
Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).
Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...
Date: 2017-05-17 22:29:37
Site :
http://adil94.org
Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / location de logement meuble / condition location meuble / contrat de location non meuble
Immobilier locatif meublé : les règles à respecter ...
Immobilier locatif meublé : les règles à respecter
Avis sur Immobilier locatif meublé : les règles à respecter:
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Location meublée : les locations saisonnières contrôlées par la mairie
La location en meublée et très prisée des investisseurs. Souple et rémunérateur, ce système de location offre des avantages par...
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Date: 2017-05-18 01:36:47
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Location meublé lyon:
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. Meublé, Sans frais d'agence, t3 50m2, au nord de Lyon (neuville sur saône) 10...
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http://www.pretalouer.fr
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Les avantages fiscaux de la location saisonnière - FLV.fr
Fiches Infos
Les avantages fiscaux de la location saisonnière
Être propriétaire d'un bien mis en location saisonnière permet naturellement d'avoir des rentrées d'argent. Il va de soi que celles-ci sont soumises l'impôt sur le revenu. Les conditions restent cependant très avantageuses et la location de meublé pour les vacances est généralement un choix assez lucratif.
Fiscalité et...
Site :
http://www.flv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d un meuble fiscalite / location meuble non professionnel fiscalite / location meuble fiscalite / imposition location meuble non professionnel
Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
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Déménager sans passer par les escaliers ni...
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location-meuble-saujon.com - Location curiste Saujon
Saujon (17), location d'appartements et studios meublés
Dans le centre de la ville de Saujon et proche des thermes à 150 mètres , nous vous proposons plusieurs gîtes à louer en location saisonnière, meublés ( appartements et studios ) qui sont destinés à des particuliers.
Ces logements meublés sont idéal pour des curistes qui souhaitent résider dans la périphérie de la cure thermale qui se trouve à deux minutes à pied ( 150 mètres ), un vaste parking se trouve à proximité. Vous pouvez ainsi...
Site :
http://www.location-meuble-saujon.com
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Louer un logement meublé - principe location meublée
louer un logement meublé
le principe de location d'un logement meublé
Vous êtes à la recherche d'une location et êtes plus favorable à une location meublée. Il est vrai que louer un logement meublé apporte des avantages et notamment celui de ne pas avoir à apporter de meubles mais uniquement ses effets personnels. Quelle est la démarche à suivre ? Quelles différences avec une location...
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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...
LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.
Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus conforme qu'un simple exemple de contrat de location vierge.
Pourquoi ? Pour...
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LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...
Définition de l'activité de location en meublé ?
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.
Cette activité peut être exercée par une société de...
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http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / imposition plus value loueur meuble non professionnel
Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...
Caution et dépôt de garantie
Annexes
Modèle de contrat de location meublée
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Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles ...
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail d'un bien meuble / bail d un meuble / location de logement meuble / bail location meuble
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Depuis 1999, Cosy Home loge les cadres des entreprises Françaises et Internationales dans plus de deux milles appartements du grand Paris et de grandes métropoles.
Le service de Cosy Home, pour la location d'appartement meublés à Paris ou appartement avec cuisine équipée, est réactif grâce à un accueil téléphonique...
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http://www.cosyhome.net
Thèmes liés : location d'un appartement meuble a paris / location d appartement meuble / location d appartements sur paris / location d appartement maison / location et vente d appartement
Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans ...
Une difficulté sur le site ?
Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?
Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un...
Date: 2017-05-17 21:52:43
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Thèmes liés : location d un meuble fiscalite / declaration impot location meuble / bail location meuble / location bien meuble / contrat de location non meuble
Location monte-meuble 75 - Tél : 06.27.74.58.31
Location monte meuble 75 pour déménager seul
Vous êtes seul face à la montagne de choses à déplacer. Si pour la plupart des choses, vos bras seront suffisants, il faudra pourtant prévoir une aide supplémentaire pour les gros meubles et les encombrants qui ne passeront pas par l'escalier. C'est alors que nous intervenons.
Prestation rapide et de qualité pour déplacer des charges lourdes
Notre société de location de monte meuble sur le 75 est...
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Thèmes liés : location en meuble
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de location meuble de tourisme / location bien meuble / location en meuble
La location meublée. - impotsurlerevenu.org
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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d'un appartement meuble a paris / declaration fiscale location meublee non professionnel / location d appartement meuble / location de chambre meublee chez l'habitant
Location meublée | impots.gouv.fr
Location meublée
Le régime fiscal
Les revenus résultant de la location de locaux meublés dont vous êtes propriétaire, ainsi que ceux provenant de la sous-location de locaux meublés dont vous êtes locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On appelle location meublée la mise à disposition d'un local d'habitation...
Date: 2017-05-17 11:09:07
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration / location meuble non professionnel impot gouv / loueur meuble non professionnel tva / locations meublees non professionnelles
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) DÉFINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de réguler...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : imposition des locations meublees saisonnieres / bail location meublee saisonniere gratuit / declaration impots location meublee saisonniere / contrat type location meublee saisonniere / contrat de location meublee saisonniere gratuit
Location de meublés et affiliation au RSI | Soregor
A compter du 1er janvier 2017, les loueurs devront payer des cotisations sociales au-delà d'un certain seuil de revenus.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (en voie d'adoption) apporte une modification de taille au régime patrimonial de la location meublée à compter du 1er janvier 2017. En effet, il impose l'affiliation au RSI comme travailleur indépendant aux particuliers qui réalisent -via les plateformes numériques- une activité de location saisonnière au-delà d'un certain seuil de revenus :
23 000 EUR, pour les locations de courte durée de biens d'habitation meublés (le seuil...
Date: 2017-05-18 02:41:57
Site :
http://www.soregor.fr
Thèmes liés : location meuble courte duree / location bien meuble / declaration impot location meuble / condition location meuble / location meuble loi
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Formation pour ouvrir un Gîte /...
Date: 2017-05-18 01:58:10
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Thèmes liés : location meuble courte duree / location d'un appartement meuble a paris / location d appartement meuble / mettre en location un appartement meuble / location maison court sejour france
Avantage Location, Location Meublé et Courte Durée - Abritel
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La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...
Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article « Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.
Investissement immobilier locatif et...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
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Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...
94 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva
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http://www.cannes-location-meuble.com
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Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
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http://www.modelo.fr
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Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune
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Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...
Date: 2017-05-17 21:33:46
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RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus
1
L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Modèle de Contrat de location d'un meublé de tourisme avec ou sans prestations para-hôtelières
Contexte : Immobilier et Baux / Baux / Mise à disposition de locaux
Voici un modèle de contrat de location saisonnière de logement meublé ou "contrat de location de vacances" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme...
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http://www.net-iris.fr
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Statut LMNP : une fiscalité modérée pour les loueurs de meublé
Le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.
La location meublée consiste à louer de manière...
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Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
13
Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-05-17 21:05:55
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meuble saisonnier / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee / contrat de location non meuble
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...
Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.
2012-09-12T06:00:00.000+02:00
IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués
1
La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee a l annee / location d une chambre meublee / bail chambre meublee chez l'habitant
Homat, location de mobilier - Homat location de mobilier
Le spécialiste de la location de meubles
HOMAT est le spécialiste de la location de meubles et d'électroménager POUR APPARTEMENT (COURT ET LONG TERME) depuis 25 ans.
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Site :
http://www.homat.fr
Thèmes liés : location d appartement meuble / location meuble courte duree / appartement loue meuble / vendre un appartement en location meuble / location appartement meuble
>> Fiscalité location meublée non professionnelle
La fiscalité de la location meublée non professionnelle
La loi de finances pour 2009 est venue modifier le régime du loueur en meublé non professionnel.
Bilan fiscal immobilier Joptimiz !
Nous avons créé ce bilan fiscal immobilier afin de prendre les bonnes décisions fiscales quant à vos objectifs :
maitrise de l'ISF et/ou des droits de succession ;
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Date: 2017-04-12 19:14:54
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http://www.joptimiz.com
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Les 8 choses à savoir avant d'investir en LMP/LMNP | Aeco ...
Résidences tourisme, EHPAD, Airbnb, le régime de la location meublée est à la mode depuis quelques années. L'avantage de l'amortissement comptable/fiscal est très tentant mais essayons d'aller plus loin...
Le régime fiscal de la location meublée?
Quand on loue un local meublé, on exerce une activité commerciale et non une activité civile comme en location nue. Fiscalement, on est en...
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Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique > Services en ligne et formulaires...
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https://www.service-public.fr
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LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé
Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre
Tres bon article, cela m'interesse fortement.
Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre
Bonjour,
SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?
Cordialement
Jordan Gillard 21 octobre...
Site :
http://www.compta.com
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La CFE pour les Loueurs en meublés | Option Réel – Le blog
La CFE pour les Loueurs en meublés
Posté le
par Option Réel
Définition :
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.
La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).
Les loueurs en meublé non professionnels ( LMNP ), sont...
Site :
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En savoir plus sur les tarifs de location d'un meublé à Montréal
Logement à Montréal : les tarifs de location
Cet article est le premier d'une série qui vise à vous informer des différents aspects de la location d'un appartement meublé dans le Grand Montréal.
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Louer en passant par une agence immobilière ?
Pour une location...
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http://www.immigrantquebec.com
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / declaration fiscale location meublee
BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
10
La location d'un local d'habitation...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / declaration fiscale location meublee
Pourquoi louer un meublé - Location meublée en location ...
On entend parfois le commentaire suivant: "Les appartements meublés sont chers." Qu'en est-il vraiment ? Sur cette page, nous comparons les avantages et les inconvénients de deux types d'appartements : les meublés et les non-meublés, c'est-à-dire, les appartements vides.
Vous pourrez vous faire, en toute connaissance de cause, votre...
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ragq.com
Thèmes liés : location d appartement meuble / meuble d appartement / appartement a louer non meuble / bail pour appartement non meuble / tarif location appartement meuble
Loi LMNP Censi-Bouvard 2017 : informez vous sur les ...
Avantages fiscaux de la loi LMNP
Dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard, réduction d'impôt de 11% du prix hors taxe du bien acheté neuf (réduction calculé sur la base d'un maximum de 300 000 EUR), soit jusqu'à 33 000 EUR d'avantage fiscal
Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC)
Hors loi Censi-Bouvard, amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et surtout...
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Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...
Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
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