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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Title : Section 2. - Commentaire des prestations énumérées à l'article 18.

Document date : 01/10/2007

Keywords : prestations de service / travail matériel / travail intellectuel / mise à disposition de personnel / mandat / cession d'une clientèle / engagement de ne pas exercer une activité professionnelle / engagement d' exercer une activité professionnelle / monopole de vente / monopole...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

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Immobrussels - Site immobilier à Bruxelles & annonces immo

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Vente aux enchères - Notre selection des meilleurs sites ...

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I. Immeubles concernés - Définitions de la vacance et de l ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

1

Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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Immobilier-danger > Achat de maison ou d'appartement > Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d'acheter

Où en est le marché immobilier ? Quelles sont les tendances pour l'immobilier en 2017 ?

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Premier achat immobilier : 25 questions à se poser avant d'acheter

Quelles sont les questions à se poser pour...

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Date: 2017-05-17 21:22:03
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Date: 2017-02-01 15:40:48
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Choisir une agence immobilière est une étape importante dans la vente ou la mise en location d'un bien immobilier. Elle se chargera de tout le travail, dès...

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adeQuat Immobilier Luxembourg | Vente | Location | Estimation

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L´agence immobilière adeQuat immobilier s.a. a été crée en 1997 et dispose ainsi d´une solide expérience sur le marché immobilier du Grand-Duché de Luxembourg. Nos bureaux modernes sont situés en plein centre ville de Luxembourg et ils reflètent la philosophie de la société jeune et dynamique.

L´agence agit exclusivement en tant qu´intermédiaire au niveau des locations et des ventes d´appartements et de maisons respectivement...

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Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien

6 000 EUR par an

63 000 EUR maximum

2- Le Borloo ancien 

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Site : http://www.explorimmo.com

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LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Agence immobilière Dunkerque : immobilier - JCL

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Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine

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Les différents types de locations meublées

La location meublée à titre de résidence principale

Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...

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Date: 2017-05-17 21:51:22
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chambre d'hôtes - Direction Générale des Entreprises (DGE)

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-05-17 21:58:45
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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Weiblen Immeubles, agence immobilière à Mulhouse

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Classe énergie et émissions de gaz à effet de serre (GES ...

71. Le lundi 7 octobre 2013, 09:13 par Maison écologique à vendre Midi-Pyrénées

Bonjour Krisbon38,

Il faut avoir suivi une formation afin de devenir un diagnostiqueur immobilier certifié pouvant délivrer un rapport de diagnostic de performance énergétique .

Je vous envoie mon guide pratique gratuit " Estimer son DPE, estimer une consommation, questions les plus fréquentes " ainsi...

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Date: 2017-05-17 07:28:37
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Date: 2017-05-17 20:31:54
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Investissement en République ... - select-immo.net

 

 

Bienvenue sur notre site consacré à tous ceux que l'immobilier en République Dominicaine intéresse.

 

Un premier voyage en République Dominicaine dont tout le monde parle à son retour, la découverte d'un monde nouveau, d'une douceur de vivre propre à la Caraïbe, d'un peuple à part, avec ses différences, ses joies et ses difficultés...

Et puis cette envie tenace de revenir, d'en...

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Thèmes liés : achat en location vente d'appartement / recherche achat d'appartement / recherche achat d appartement / recherche d achat d appartement / projet d'investissement immobilier locatif

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

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Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

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Copiez collez sur une page Word ou autre préalablement ouverte puis complétez ou modifiez le texte comme vous le souhaitez.

Lettre Recommandée avec...

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Date: 2017-03-09 06:20:34
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À Toulouse et dans sa proche région, ce sont près de 6 500 à 7 500 appartements neufs qui sont construits tous les ans. Le marché de l'immobilier neuf toulousain est particulièrement dynamique. 8 000 ventes sont opérées chaque année et ce sont près de 10 000 nouveaux arrivants qui migrent à Toulouse et dans son...

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Immobilier Landes 40

Le marché immobilier landais

Le département des landes est un des département où il y a un bon nombre de transactions immobilières. Contrairement à ce que l'on peut penser, le nombre de personnes intéressées par l'acquisition d'un bien immobilier dans le département des landes. Le marché de l'immobilier landais connaît actuellement un essor fulgurant grâce à la...

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ShBarcelona vous propose plusieurs types de contrats de location tels que les locations touristiques pour les courts séjours à la journée ou à la semaine. Vous disposez d'un vaste choix de logements confortables et entièrement équipés pour rendre votre séjour à Barcelone le plus agréable possible. D'autre part, dans le cadre d'un contrat de location au mois à Barcelone, nous vous proposons un large éventail d'appartements meublés et équipés. Ces types de contrats flexibles s'adressent particulièrement aux étudiants, aux cadres supérieurs, aux professeurs, aux...

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