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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2013
La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.
N° 235
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2013
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
Un système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
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Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d ...
> Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement
[TO] Droit immobilier
Immobilier locatif Les nouveaux dispositifs d'encouragement à l'investissement
La Directrice de la Législation fiscale Marie-Christine LEPETIT - Moniteur N° 5378 -
Publié le 22/12/2006
Impôt sur le revenu. Revenus fonciers. Dispositifs d'encouragement a l'investissement...
Site :
http://www.lemoniteur.fr
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CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
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Investir en 2017: dernière année pour la loi Pinel ...
Dans quoi investir en 2017 ? Le meilleur placement immobilier à l'heure actuelle, c'est de profiter de la loi Pinel. Simplement, comme tous les dispositifs fiscaux avantageux, ses jours sont comptés. Pour placer 100000 euros ou plus, c'est donc maintenant qu'il faut se bouger.
Car le programme a déjà bénéficié d'une année de rallonge, et en principe, c'est la dernière. Rappelons que le...
Site :
http://meilleursplacements2016.com
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...
Date: 2017-05-04 17:38:06
Site :
http://www.fbls.net
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Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute
C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".
C'est ce soir,...
Date: 2010-05-18 08:46:04
Site :
http://www.latribune.fr
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Mode d’emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et ...
Accueil > Mode d'emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et de cashflow
Mode d'emploi simulateur Excel : calcul de rentabilité et de cashflow
Posté le
par François -- 93 commentaires v
Pour vous aider à faire vos choix, je vous mets à disposition un simulateur excel que j'ai réalisé et dont je me sers pour faire mes calculs de rentabilité d'un investissement locatif. Vous pouvez...
Date: 2017-05-17 22:08:51
Site :
http://objectif-tune.fr
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Simulateur impôt 2015. - Impôt sur le revenu
Sans les réductions / crédits d'impôt : 2909 EUR
Impôt sur le revenu net : 600 EUR soit 1.5 % de vos revenus 2014
A quoi correspondent ces 600 EUR ?
Dans l'attente.
Bien cordialement.
Réponse : Attention, ce simulateur ne prend pas en compte les spécificités des demi parts supplémentaires. Pour cela, vous êtes invité à utiliser le simulateur complet .
En effet, la demi part pour avoir...
Site :
http://impotsurlerevenu.org
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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014
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N° 1395
Constitution du 4 octobre 1958
Quatorzième législature
Enregistré à la Présidence
de l'Assemblée nationale
Projet de loi de finances pour 2014
Renvoyé à la Commission des finances,
de l'économie générale et du contrôle budgétaire,
Présenté
au nom de M. Jean-Marc...
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http://www.assemblee-nationale.fr
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projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Site :
http://www.senat.fr
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
BAIL D'HABITATION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-04-20 06:23:54
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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Simulateur COMPLET impôt 2016. - Impôt sur le revenu
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Par Sylvie (Date : 2016-07-10 19:58:27)
Bonjour, Mon mari et moi vivons aux USA depuis plusieurs annees. Je suis a la retraite et percois 2400 Euros par mois, et notre fils age de 20 ans est etudiant en France, entierement a notre charge.
Mon mari est employe par le gouvernement US et n'a aucun revenus e France. Quel devrait etre le...
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La double résidence. - Impôt sur le revenu
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Par Natak (Date : 2016-11-24 16:48:17)
Bonjour,
Fonctionnaire de l'éducation nationale, j'ai été mutée en Bourgogne en septembre 2015 suite à une promotion. Je suis mariée et mon mari travaille dans le privé en Lorraine où nous avons notre résidence principale.
Sur ma déclaration de revenus 2016, j'ai donc déclaré mes...
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