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Les LMP et les exonérations de plus-value - Paul Duvaux
Le statut de loueur en meublé professionnel est défini à l'article 155 IV 2 du CGI.
En vertu de cet article, la qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes :
- l'un des membres du foyer fiscal doit être inscrit en cette qualité au registre du commerce et des sociétés,
- les recettes annuelles tirées de cette activité par...
Date: 2017-05-18 02:03:08
Thèmes liés : fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / imposition loueur meuble non professionnel
SCI et activité de location meublée - Paul Duvaux
La location de meubles est considérée comme une activité commerciale mais le fait de rajouter les meubles dans la location d'un immeuble présente un caractère accessoire.
Ainsi la location meublée est civile du fait du caractère prépondérant du caractère immobilier des biens loués.
L'activité parahôtelière est une activité commerciale.
Il est en revanche admis que l'activité de...
Date: 2017-05-18 02:57:32
Thèmes liés : location meublee regime fiscal / bic location meublee / impot sur location meublee / l immobilier locatif / location maison pour l ete
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