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Cadre juridique et fiscal de l’offre de meublé de tourisme ...
Cadre juridique et fiscal de l'offre de meublé de tourisme de courte durée
Par Elise Jacot, avocat au sein du département immobilier Cornet Vincent Ségurel
Dans le contexte d'une mutation de l'hôtellerie traditionnelle et de l'uberisation de l'économie, l'offre de meublés de tourisme de courte durée via les plateformes de location se développe en France.
D'abord proposés par des...
Date: 2017-05-17 22:03:02
Thèmes liés : location d appartement meuble / offre de location d appartement de particulier / location meuble nantes courte duree / location meuble courte duree / offres d'appartement en location
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer ...
Dispositifs d'investissement locatif : plafonds de loyer pour 2017
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des...
Date: 2017-05-17 22:09:08
Thèmes liés : dispositif investissement locatif / loi investissement locatif / loi sur l'immobilier location / loi fiscale investissement immobilier / l'investissement locatif
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se ...
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Les députés ont adopté mardi soir un amendement du gouvernement (N°590) visant à créer un nouveau dispositif fiscal afin d'inciter les propriétaires à remettre leur logement vacant sur le marché et à le louer en dessous du prix du marché.
Le dispositif adopté à...
Date: 2017-05-18 02:13:18
Thèmes liés : investissement locatif logement ancien / investissement locatif logement social / agence de location logement sociaux / location de logement social / investissement locatif logement de fonction
La liste des niches fiscales entrant dans le champ d ...
La liste des niches fiscales entrant dans le champ d'application du plafonnement global
Niches fiscales
Bercy commente les derniers aménagements opérés par le législateur s'agissant du plafonnement global de certains avantages fiscaux.
Depuis l'imposition des revenus de 2009, le montant global de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de...
Date: 2017-05-17 21:59:22
Thèmes liés : investir dans l immobilier / l'investissement locatif / l investissement locatif / investissement locatif impots / 1er investissement immobilier
Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans ...
Une difficulté sur le site ?
Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?
Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un...
Date: 2017-05-17 21:52:43
Thèmes liés : location d un meuble fiscalite / declaration impot location meuble / bail location meuble / location bien meuble / contrat de location non meuble
« Girardin industriel » : précisions sur le fait ...
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« Girardin industriel » : précisions sur le fait générateur de la réduction d'impôt
Le député de la réunion Jean-Claude Fruteau a interrogé le gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains contribuables ayant réalisé en 2009 un investissement dans le secteur de l'énergie photovoltaïque dans les DOM au titre du dispositif de défiscalisation dit...
Date: 2017-05-18 03:36:55
Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif / l'investissement locatif / l investissement locatif
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de ...
Une difficulté sur le site ?
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l'aide d'un imprimé spécial n° 2072-S-SD (CERFA n°10 338), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration doit être adressée au...
Date: 2017-05-17 21:52:40
Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / fiscalite location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / declaration impot location meublee / location meublee a l annee
Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les ...
Une difficulté sur le site ?
Location meublée et TVA : la loi n'exige pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues
En application des dispositions de l'article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de TVA.
Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux...
Date: 2017-05-17 21:50:01
Thèmes liés : location meublee loi / loueur meuble non professionnel tva / location en meuble non professionnel tva / site location meublee
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