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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d un logement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat type location meuble saisonnier
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),
portant nouvelle organisation territoriale de la République,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
et M. André VALLINI,
secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...
Date: 2014-12-05 08:41:49
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / investissement locatif immobilier d'entreprise / immobilier d entreprise location / conseil pour investir dans l immobilier
Logement et urbanisme - Sénat
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Logement et urbanisme
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 parue au JO n° 72 du 26 mars 2014 ( rectificatif paru au JO n° 142 du 21 juin 2014) ( second rectificatif paru au JO n° 226 du 30 septembre 2014)
Objet du texte
Le...
Date: 2016-12-06 18:02:16
Thèmes liés : loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier location / texte de loi sur l immobilier / loi sur l'immobilier / loi sur l immobilier
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Logement
Loi portant engagement national pour le logement :
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 parue au JO n° 163 du 16 juillet 2006
Objet du texte
M. Dominique de Villepin, Premier ministre, a appelé le 1er septembre 2005 l'ensemble des acteurs du logement, notamment le monde HLM...
Date: 2016-12-06 17:52:32
Thèmes liés : agence de location logement sociaux / location de logement social / offre de location logement
projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...
II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'articles L. 1351-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1351-1. - Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de...
Date: 2016-07-13 14:59:40
Thèmes liés : conseil d investissement
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