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Louer une place de stationnement à une entreprise : les avantages pour le particulier et la société Bail de location d'une place de parking entre particulier et entreprise. La TVA, la fiscalité et la réglementation en vigueur pour les 2 parties...

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Comment louer son appartement - Location immobilier

Pour louer un appartement, assurez-vous d'abord qu'il est conforme aux normes de décences prévues par la loi du 6 juillet 1989 (article 6) . Le logement doit :

disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ( décret du 30 janvier 2002 ) ;

ne pas présenter de risques pour la santé du...

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