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2 articles sélectionnés

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Title : Section 2. - Commentaire des prestations énumérées à l'article 18.

Document date : 01/10/2007

Keywords : prestations de service / travail matériel / travail intellectuel / mise à disposition de personnel / mandat / cession d'une clientèle / engagement de ne pas exercer une activité professionnelle / engagement d' exercer une activité professionnelle / monopole de vente / monopole...

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Thèmes liés : vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / bail d'un bien meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) dd. 09.05.2007

Bail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit

Droits d'enregistrement fédéraux -Actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne...

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Thèmes liés : location de logement sans bail / faire du locatif dans l'ancien