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Modèles de lettres pour Bailleur resiliation meuble - Le ...

Demande de consentement au bailleur de vendre un fonds de commerce

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public....

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Modèles de lettres pour Vente meubles occasion - Le Monde.fr

Modèles de lettres  >  Vente meubles occasion

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Modèles de lettres pour Resiliation bail meuble html - Le ...

Modèles de lettres  >  Resiliation bail meuble html

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