PLFSS 2017 : L'affiliation au RSI des activités de ...

PLFSS 2017 : L'affiliation au RSI des activités de locations de meubles et immeubles conforme à la Constitution

27.12.2016

Date de publication :

27 décembre 2016

Le 22 décembre dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017). L'essentiel du texte a été validé, y compris l'article 18 qui impose...

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Thèmes liés : location bien meuble / location meuble courte duree / vente d un bien locatif / location meuble loi / location non meuble

Les commentaires de l'administration concernant la ...

Date de publication :

25 avril 2017

Bercy vient de mettre à jour sa doctrine concernant la location meublée, afin de prendre en compte le fait que le régime des bénéfices industriels et commerciaux concerne désormais les locations exercées à titre occasionnel. Voici les principaux éléments à relever.

La location meublée professionnelle

L'activité de loueur en meublé est exercée...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel / loueur en meuble professionnel / location en meuble non professionnel / locations meublees non professionnelles / location meublee regime fiscal