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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et ...
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LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Version consolidée à la date du ...
Jour
Informations sur ce texte
Textes transposés
Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22...
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Code général des impôts - Article 199 septvicies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 199 septvicies
Version consolidée à la date du ...
Jour
Modifié par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
I. -- 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre...
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Descripteur : LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS | Legifrance
Droits et obligations des locataires et bailleurs en matière de baux à usage d'habitation et de baux à usage professionnel :
régime des loyers dits " libres " (lois n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et n° 89-462 du 6 juillet 1989):
régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948:
Définition des réparations et charges locatives en matière de baux à usage d'habitation ou à usage...
Thèmes liés : location d un bien immobilier / bien investir immobilier locatif / location bien immobilier / investissement locatif impots / l'investissement locatif
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