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8 articles sélectionnés
Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France
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publié le 19/07/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Qu'est-ce qu'une location meublée?
La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...
Date: 2017-05-17 22:00:51
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel cfe / imposition location meuble non professionnel
Immobilier | Notaires de Paris - Ile-de-France
Les Notaires de Paris-Ile-de-France ont diffusé les chiffres de l'immobilier et leurs évolutions pour les 1ers mois de 2017.
Le nombre de ventes dans la Région francilienne continue à progresser, alors que la hausse des prix est toujours conséquente dans la Région, surtout à Paris dont les prix au m² devraient atteindre des records avant l'été 2017.
Comment évoluent les prix de...
Date: 2017-05-18 04:26:37
Thèmes liés : prix vente appartement au m2 / prix de vente appartement paris / vente d'appartement en ile de france / vente d'appartement paris 5 / vente de maison et d appartement
Le droit de préemption urbain (DPU) | Notaires de Paris ...
Le droit de préemption urbain (DPU)
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publié le 26/07/2016
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune...), d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies.
A quoi sert-il ?
Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : des équipements collectifs, mise...
Date: 2017-05-18 03:10:45
Thèmes liés : condition de vente d un appartement / immobilier vente d appartement / avant la vente d un appartement / vente de maison et d appartement / offre de vente d appartement
Acheter un appartement sur plan (VEFA) - Ile-de-France
Acheter un appartement sur plan (VEFA)
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publié le 20/07/2015
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de...
Date: 2017-05-18 04:06:24
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Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-05-18 01:27:03
Thèmes liés : bail d'un bien meuble / bail d un logement meuble / exemple bail d'un meuble / vente d'appartement en ile de france / vente d'appartement en france
Le dépôt de garantie | Notaires de Paris - Ile-de-France
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publié le 10/08/2016
Le propriétaire d'un bien immobilier peut demander le versement d'un dépôt de garantie. Ce dépôt couvre d'éventuels loyers ou charges impayés, dégradations du bien ... Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont légalement encadrées.
Le dépôt de garantie esi-il obligatoire?
Le dépôt de garantie est facultatif. Son...
Date: 2017-05-18 02:09:52
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LOI ALUR et location immobilière : le congé pour reprise ...
La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d'un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu'ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué. La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
Auparavant, l'acquéreur d'un bien immobilier loué devait respecter le bail...
Date: 2017-05-18 01:20:46
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / vente d un bien locatif / loi sur location immobiliere
Qu'est-ce qu'une société civile ? | Notaires de Paris ...
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publié le 22/01/2016
Les sociétés civiles sont celles auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature ou de leur objet.
Ces sociétés n'exercent que des activités de nature civile par exemple agricole, intellectuelle, libérale, immobilière, par opposition aux sociétés commerciales.
Quels sont les avantages à créer une...
Date: 2017-05-17 22:26:47
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / vente d un bien locatif / location d un bien immobilier
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