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Lexique juridique | Chambre de Paris
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-05-18 02:54:55
Thèmes liés : bail d'un bien meuble / bail d un logement meuble / exemple bail d'un meuble / vente d'appartement paris / vente d appartement paris
LOI ALUR et location immobilière : le congé pour reprise ...
La loi ALUR du 24 mars 2014 renforce la protection des locataires d'un bien immobilier en cas de reprise pour habiter du bien qu'ils occupent par le propriétaire ou en cas de vente du bien loué. La loi encadre plus strictement les délais et les conditions du congé pour reprise du logement ou du congé pour vente.
Auparavant, l'acquéreur d'un bien immobilier loué devait respecter le bail...
Date: 2017-05-18 01:20:01
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / vente d un bien locatif / loi sur location immobiliere
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