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UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties à un contrat de location : obligation de "délivrance", de bon état de la "chose louée", d' "entretenir cette chose en état de servir à...
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d'habitation meuble resiliation / bail d un logement meuble
UI - Actu - Heberger un tiers dans un logement en location ...
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire "d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location". Cela implique entre autres aspects une utilisation du logement par le locataire lui-même. Le bail peut mentionner l'interdiction d'héberger des tiers, même gratuitement et à titre provisoire. Par ailleurs,...
Thèmes liés : achat immobilier pour location neuf ou ancien / loi sur l'immobilier location / achat immobilier neuf paris / location logement entre particulier / programme immobilier neuf
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