Lettre au locataire pour la vente du logement

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Modèle de lettre pour informer la fin du bail locatif et la vente du bien loué

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Un propriétaire ne peut mettre fin au bail du logement qu'il loue de sa propre initiative qu'à certaines conditions : pour y habiter , y loger un proche ou pour le vendre. S'il justifie d'un motif légitime , il peut aussi décider de ne pas renouveler le bail.

Si la vente du bien n'impacte pas le bail en cours, le propriétaire n'est pas tenu d'informer le...

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