Articles sélectionnés pour le thème : vente d'appartement paris 14
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Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-05-18 03:35:10
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CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.
LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION
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Date: 2017-03-09 06:20:34
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La location meublée. - impotsurlerevenu.org
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Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)
Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .
Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...
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La double résidence. - Impôt sur le revenu
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Par Natak (Date : 2016-11-24 16:48:17)
Bonjour,
Fonctionnaire de l'éducation nationale, j'ai été mutée en Bourgogne en septembre 2015 suite à une promotion. Je suis mariée et mon mari travaille dans le privé en Lorraine où nous avons notre résidence principale.
Sur ma déclaration de revenus 2016, j'ai donc déclaré mes...
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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Title : Section 2. - Commentaire des prestations énumérées à l'article 18.
Document date : 01/10/2007
Keywords : prestations de service / travail matériel / travail intellectuel / mise à disposition de personnel / mandat / cession d'une clientèle / engagement de ne pas exercer une activité professionnelle / engagement d' exercer une activité professionnelle / monopole de vente / monopole...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
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Le Bon Coin : petites annonces gratuites d'occasion sur ...
Description du site :
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Leboncoin.fr permet de publier très facilement des petites annonces gratuites avec photo, classées par région de France et notamment des petites annonces immobilières, offres de vente ou achat de voiture, moto, articles divers d'occasion, meubles, locations saisonnières de vacances, offres et demandes d'emploi, animaux et services de proximité de...
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Prêt 1% employeur : comment bénéficier du prêt 1% patronal
Lutte contre le spam : En toutes lettres, combien font 2 + 5 ?
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Vos questions / Nos réponses
Rédaction CyberPrêt.com, le 16/05/17 à 8h54
Bonjour mahepyla,
Vous devez vous rapprocher de l'organisme collecteur auprès duquel votre employeur cotise. Votre employeur peut demander à l'expert-comptable au...
Date: 2017-03-24 09:27:28
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-05-17 10:46:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Taxe d’habitation, taxe foncière et déménagement | Blog ...
Taxe d'habitation, taxe foncière et déménagement
Posté le 15 juin 2011 dans la catégorie Mon propriétaire, mon locataire par Coralie - Logic-Immo.com
Vous déménagez! Comment faire avec la taxe foncière et la taxe d'habitation? Qui doit les payer, et où?
Dès votre emménagement, écrivez à votre ancien centre des finances publiques pour leur signaler votre déménagement. Il s'agit du...
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http://blog.logic-immo.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meuble paris a l'annee / vente de maison et d appartement / bail d un logement meuble / demande d'achat d'une maison en location
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Date: 2017-05-18 01:55:37
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Thèmes liés : vente immobilier neuf toulouse / vente appartement neuf a toulouse / loi pinel investissement immobilier / investissement locatif immobilier neuf / vente d'appartement paris 12
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d un logement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat type location meuble saisonnier
Marché immobilier français — Wikipédia
Article détaillé : Loi de 1948 .
Le marché immobilier français a été profondément déstructuré par la Seconde Guerre mondiale . La loi de 1948 qui instaurait la liberté des loyers pour les logements neufs ou complètement rénovés a eu une influence importante sur ce marché, notamment en favorisant la construction dans les villes. Les prix ont alors rebondi rapidement vers leurs...
Date: 2017-05-17 20:59:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier / loi sur l immobilier / prix vente appartement paris 15
Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
Site :
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Disneyland Paris — Wikipédia
Disneyland Paris, anciennement Euro Disney Resort et Disneyland Resort Paris, est un complexe touristique et urbain de 22,30 km2 (2 230 ha ) situé en sa majeure partie dans la commune de Chessy ( Seine-et-Marne ), à trente-deux kilomètres à l'est de Paris . Le complexe touristique comprend deux parcs à thèmes - le parc Disneyland et le parc Walt Disney Studios - ainsi que des hôtels et un...
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Le renouvellement et la reconduction du bail habitation ...
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nanou [Visiteur], le 05/09/2014 à 18:23
bonjour , le contrat de bail avec mon locataire arrive a echeance au mois d'octobre 2014. je viens de lui faire une proposition de renouvellement de bail et il me dit que je n'ai pas le droit d'augmenter le loyer . Qu'en est-il ? Merci d'avance
lou [Visiteur], le 25/09/2014 à...
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94 Commentaires
maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre
je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme
(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?
LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre
Si vous optez pour le régime réel,...
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Tous les aménagements obligatoires avant de louer | Blog ...
le DPE la loi es t du 1°JUILLET 2011 QUE FAIRE AVEC LES RADIATEURS DE 10 ANS D'AGE .pour les changer qui paye le locataire ou le proprietaire , car ça devient des grilles pain .
eliotch
Commentaire posté le 7 juin 2012 à 23 h 36 min
Quelques précisions :
Le DPE est obligatoire depuis 2006 dans la transaction et 2007 dans le locatif.
Les propriétaires ayant du mal à se conformer à la...
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Louer un appartement meublé séduit un nombre croissant de bailleurs. Pourtant, ce type de location présente aussi des inconvénients.
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19.02.2013 à 14h45
| Par Marie Pellefigue
Depuis trois ans, la location meublée a le vent en poupe. Motivations principales des bailleurs : gagner davantage, échapper à la loi...
Date: 2017-03-21 23:32:19
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Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.
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Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-04-20 06:23:54
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Défiscalisation avec le régime Borloo dans l'ancien
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Défiscaliser avec le dispositif Borloo Ancien
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François
Au fil du temps, les politiques de logement des différents gouvernements ont accouché de nombreux dispositifs défiscalisants : Besson, Malraux, Robien, Robien recentré, Borloo... Vous vous sentez perdus dans cette jungle ?
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