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9 articles sélectionnés
Vendre un logement : les questions-clés - Droit-finances.net
Logement occupé
Peut-on vendre un logement occupé ?
Peut-on vendre un logement occupé ? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre , le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des...
Date: 2017-05-16 12:42:42
Thèmes liés : avant la vente d un appartement / location vente d un bien immobilier / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / vente d un bien locatif / bail d un logement meuble
Location meublée professionnelle : le régime fiscal du LMP
Définition
Rappelons tout d'abord les caractéristiques de la location meublée.
Pour être considéré comme « meublé », un local d'habitation doit être pourvu de tout l'ameublement et équipement nécessaire. Faute de quoi, le locataire peut intenter une action judiciaire et demander le bénéfice de la loi sur les locations nues. Voir Location meublée : liste du mobilier...
Date: 2017-05-16 12:44:12
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel rsi / loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel rsi
Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...
Date: 2017-05-16 12:42:55
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / bail location meublee loi alur
Achat en location vente d'une maison - Acheter une maison
^^Marie^^ 115990 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention 2 mars 2013 à 12:49
Bonjour
La location-accession
Quels sont les biens concernés ?
Le contrat de location-accession peut porter tant sur des immeubles à usage d'habitation que sur des immeubles à usage professionnel et d'habitation. L'immeuble, quant à, lui peut être achevé ou...
Date: 2017-05-16 15:22:13
Thèmes liés : contrat location vente maison / achat d'une maison en location accession / acheter une maison en location avec option d'achat / demande d'achat d'une maison en location / vendre une maison en location accession
Recherche modele gratuit de bail locatif [Résolu]
Enumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo)
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Etat des lieux contradictoire
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état...
Date: 2017-05-16 13:12:01
Thèmes liés : contrat de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble / modele bail location meuble gratuit / inventaire mobilier location meuble / lettre resiliation bail d'un meuble
Le propriétaire peut-il garder un jeu de clés [Résolu]
Signaler Blabla- 2 avril 2009 à 18:41
Heureusement que dans le premier message, il était précisé qu'il ne fallait pas confondre droit de pénétrer dans les locaux loués sans l'accord du locataire et droit de conserver un double des clefs de l'appartement !
Dansemacabre, vous ne parlez que du droit de pénétrer dans les locaux, qui évidemment n'existe pas, puisqu'un tel acte constitue une...
Date: 2017-05-17 11:39:39
Thèmes liés : droit proprietaire vente appartement / vente d un appartement loue / vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / location et vente d appartement
Préavis de location : résiliation du bail
Précision : ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial .
Préavis du locataire
En principe, le locataire peut quitter une maison ou un appartement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de...
Date: 2017-05-16 12:42:43
Thèmes liés : location de logement social / location de logement sans bail
Résiliation du bail par le propriétaire (location)
Locataires protégés
Motifs
Contrairement au locataire, qui n'a pas à justifier son départ d'une location, le propriétaire ne peut résilier le bail que dans l'un des cas suivants :
le propriétaire reprend le logement pour y habiter ou pour y loger un proche (congé pour habiter) ;
le propriétaire vend le logement (congé pour vendre) ;
il existe un motif légitime et sérieux de...
Date: 2017-05-16 12:43:00
Thèmes liés : vente d un bien locatif / location de logement sans bail
Impots déductible: loueur en meublé non prof. [Résolu]
sab17 21 févr. 2009 à 13:54
Bonjour,
après avoir longuement cherché, je cherche moi aussi a passer du régime miro bic au regime réel car je suis en déficit sur mon meublé et le 71% implique forcément 29% de recette. donc du + sur IR et 12% de CSG sur cette recette. (je rappelle je suis pourtant en déficit)
Jusqu'à présent mes frais réel à déduire était malheureusement équivalent...
Date: 2017-05-16 12:54:54
Thèmes liés : location d un studio meuble
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