Modèle officiel bail location meublée (conforme loi ALUR)

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Posté: 10 Mars 2015, 11:19 

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Le modèle officiel de contrat à utiliser pour les locations meublées, conformément à...

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Modèle bail de location, bail d'habitation meublée et non ...

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Chaque modèle de bail de location fait l'objet d'une veille juridique permanente et réactive, afin de garantir un bail de location fiable et performant face aux changements législatifs.

La loi Alur modifie en profondeur le régime de la location meublée et non meublée. Le nouveau modèle contrat de location doit désormais comporter de nouvelles mentions obligatoires...

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Bail de location meublée WORD

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Pour télécharger gratuitement le modèle de bail, cliquez sur le bouton "Téléchargement gratuit du document (version pdf)" en bas de page.

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Informations complémentaires sur le bail...

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Le bail de location - Baildelocation.com

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Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en profondeur les règles de...

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Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Loi ALUR : bail type pour une location meublée ou nue

Avec l'entrée en vigueur de la Loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) le 27 mars 2014, la location meublée à titre de résidence principale courtisée par les bailleurs grâce à une législation souple, se rapproche dorénavant de la location vide plus  rigoureuse (...

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Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...

Contrat de bail d'habitation meublée

Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...

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Droits du locataire pour une location meublée - Ooreka

Les locations d'appartements de maisons meublés peuvent apparaître comme un choix très intéressant. Opter pour ce type de locations convient tout à fait aux personnes qui ne sont pas encore installées comme les étudiants ou les jeunes actifs.

Grâce au choix des locations de meublés, vous pouvez en effet éviter de trop gros investissements en matière de meubles mais également...

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La location meublée - Location appartement de particulier ...

La location meublée

Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur

Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014 , la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc...

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La requalification de la location meublée - Maître joan dray

LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE

Article juridique publié le 07/01/2015 à 12:05, vu 4738 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La location meublée est caractérisée par la location d'un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.

De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique,...

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Site : https://www.legavox.fr

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Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée ...

Le bail d'un appartement meublé doit être rédigé entre le propriétaire et le locataire. Acte sous-seing privé ou authentique, conclu en présence d'un notaire, le bail doit comporter plusieurs mentions légales.

 

Dernière mise à jour : mai 2017

 

Définition du bail meublé

Un appartement est considéré comme meublé quand le locataire peut y vivre dès la signature du bail, sans...

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Loi Alur et location meublée - bail.dispofi.fr

4/27/15

Location meublée : les nouvelles contraintes des bailleurs

Longtemps considérée comme un espace de liberté contractuelle, la location meublée est désormais plus encadrée. La récente loi Alur a en effet modifié son régime juridique, en cas de location à usage de résidence principale, pour le rapprocher de celui des locations non meublées. Certaines mesures sont d'application...

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Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

Caution et dépôt de garantie

Annexes

Modèle de contrat de location meublée

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

Adapté à la situation de l'utilisateur, en répondant à un questionnaire, les clauses s'insèrent automatiquement dans le contrat. Ainsi, votre modèle sera plus...

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Location meublée : résidence principale ou secondaire ...

Location meublée : résidence principale ou secondaire

Article juridique publié le 02/09/2015 à 16:16, vu 6261 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Marc WAHED

En matière de location d'un logement meublé, les règles sont différentes selon si le locataire souhaite louer ce logement à titre de résidence principale ou en tant que résidence secondaire.

En matière de location d'un...

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Location vide et meublée : la loi Macron, publiée le 7 ...

Les dispositions de la loi Macron concernant la location vont s'appliquer dès le 8 août 2015, le lendemain de la publication de cette loi qui a préalablement fait l'objet d'une examen par le Conseil constitutionnel pour d'autres dispositions.

Alors que particuliers et professionnels multiplient les efforts pour comprendre et appliquer au mieux les dispositions de la loi dite « Alur » (ou...

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Télécharger un modèle d’inventaire location meublée

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Pour veiller à ce que le bailleur respecte ses obligations en louant un bien meublé, la loi Alur de 2014 a introduit un document à joindre obligatoirement au contrat de location : l'inventaire du mobilier. Vous ne savez pas comment le réaliser ? Il vous suffit de télécharger notre modèle d'inventaire de location meublée au format PDF et de suivre nos...

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Contrat de location meublée - Modèle Word et PDF prêt à ...

LegalPlace propose un modèle de bail de location meublée en Word et PDF. Rédigé par des avocats, il suffit de télécharger et imprimer le formulaire.

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Pourquoi ? Pour...

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Résilier un bail d'habitation un an après la loi Alur | De ...

Actualités

Résilier un bail d'habitation un an après la loi Alur

26 Mars 2015 - La loi « Alur » de mars 2014 a modifié les règles pour mettre fin à une location d'habitation vide ou meublée. Les nouveautés concernent tant les congés délivrés par les propriétaires que ceux donnés par les locataires. Malgré une volonté de clarification, quelques difficultés et incompréhensions...

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Site : http://www.pap.fr

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Contrat de location meublée Logement Rhône-Alpes

Modèles

Contrat de location meublée

Dans l'objectif d'améliorer les rapports entre locataires et propriétaires, la loi ALUR aligne le régime de la location meublée à titre de résidence principale, sur celle de la location vide.

À partir du 1er août 2015, le décret n°2015-587 du 29 mai 2015 pris en application de la Loi ALUR instaure un contrat de...

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Site : http://www.uncllaj.org

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Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...

Email

Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : contrat bail meuble loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / contrat bail meuble etudiant / contrat bail pour appartement meuble / modele bail location meuble 1 an

Location meublée : Appartement, chambre .. Infos et règles

23 octobre 2016

La location meublée

Les propriétaires-bailleurs se tournent de plus en plus vers la formule du bail meublé. Ce régime particulier de location immobilière procure des avantages indéniables. Les locations meublées seraient-elles plus faciles à gérer ?

Une formule pour petites surfaces, rentable en grandes agglomérations

En France 20% des logements sont loués meublés....

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Site : https://www.alliance-habitat.com

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Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer

Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé le bail de logement d'habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d'un logement non meublé à usage d'habitation pour la résidence principale.

Ce bail de location non meublée est conclu entre le propriétaire du logement et le locataire qui va y installer sa résidence principale. On...

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Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ...

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ?

Un investissement en Location Meublée Non Professionnelle bénéficie d'une fiscalité plus attrayante qu'un logement loué nu. Il est donc tentant de transformer une location nue en location meublée. Mais peut-on le faire facilement, quelles sont les conséquences d'une telle transformation et comment peut-on y procéder ?

Mis à jour le...

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Site : http://www.immobilier-locatif.pro

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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...

A propos des contrats de location

Modèle de contrat de location ou de bail de location

Les différents contrats de bail et annexes obligatoires

Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?

L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.

Durée du contrat de location et règles applicables

Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...

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Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL

Contact

Loi ALUR 2015 - Le détails de la loi ALUR

La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.

La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...

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Site : http://www.la-loi-alur.org

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Loi MACRON : les principales dispositions en matière de ...

Loi MACRON : les principales dispositions en matière de location (2/2)

Date de publication : 21/08/2015 - Logement/immobilier

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La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des activités économiques, dite " loi MACRON"  a été promulguée le 6 août 2015 et publiée le 7 août 2015. Quelles sont les principales dispositions de ce texte concernant la location ?

 

 

1 - Logements...

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Date: 2017-05-17 21:52:23
Site : http://www.conso.net

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Modèle de contrat de location meublée (bail meublé ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux de droit commun  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation de logement meublé ou "contrat de location de logement meublé" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Il reprend les mentions obligatoires du...

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Bail Meublé Résidence secondaire LOI ALUR - Contrat de ...

Dans son Edition 2016 Jurimodel a revu le modèle de location meublée en résidence secondaire au vu des derniers textes parus.

La location meublée en résidence secondaire n'est pas soumise aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. Même si la loi ALUR du 24 mars 1964 a inclu les locations meublées dans les dispositions des baux d'habitation vides, les locations meublées qui ne constituent pas la résidence principale du locataire demeurent exclues de ce dispositif extrêmement coércitif pour les bailleurs.

Ainsi, la plus part des dispositions sont régies par le droit commun des contrats.

En téléchargeant ce modèle vous obtiendrez 11...

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Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR

loi ALUR

Télécharger le modèle officiel de contrat de location

Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.

Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...

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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.

Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...

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Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Location : que reste-t-il de la loi Alur ?

22 Février 2017 - La mesure-phare de la loi Alur - l'encadrement des loyers - est entrée en vigueur à Paris le 1er août 2015. Deux ans après son entrée en vigueur, faisons donc un bilan des mesures détricotées, des décrets déjà publiés et de ceux toujours en attente !

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un...

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Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

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Date: 2017-05-17 22:00:51
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Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

Entrée en vigueur de la loi Alur

Vote et publication

Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...

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Date: 2017-05-16 12:42:55
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.

Téléchargez gratuitement votre...

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LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

Contrat de location : règles et modèle gratuit à télécharger

Locataire

Autre

En remplissant le formulaire ci-dessus, vous pouvez télécharger un contrat type imprimable, au format PDF ou Word.

Le bail est un contrat qui permet au locataire et au bailleur d'officialiser leurs engagements sur la location d'un logement, meublé ou non.

Les locations dites nues ou vides sont étroitement encadrées par des règles définies par la loi du 6 juillet 1989, dite...

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Date: 2017-05-17 21:21:45
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat type location meublee loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meuble courte duree / modele bail location meublee chez l'habitant

Faut-il louer votre bien en meublé ou vide ? - L'Express

?réactioncommentaire

Pour éviter d'être trop souvent dérangé par le locataire, il existe des astuces pour la location meublée à usage de résidence principale : « Je n'installe pas de télévision, ni d'appareils électroménagers, ni de wifi, ce qui m'évite un tas d'ennuis », témoigne Bertrand de Raymond, président de la société Capcime spécialisée en investissement locatif...

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Site : http://www.lexpress.fr

Thèmes liés : location meublee bail de 3 ans / location meublee a l annee / location meublee bail duree / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel

Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ

Location meublée : un contrat béton ou rien !

© Fotolia / Endostock

Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...

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Date: 2017-05-17 21:50:30
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee courte duree / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

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Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location d appartement meuble / appartement a louer non meuble / location d un studio meuble / location vente d un bien immobilier / location meublee a l annee

Loi Alur - Tout le projet en détails

En zone tendue , le loyer devra être compris entre:

le loyer médian de référence majoré de 20%, sinon le locataire peut faire un recours.

le loyer médian de référence minoré de 30%, sinon le bailleur peut revaloriser le loyer.

Un observatoire des loyers, en lien avec les professionnels de l'immobilier, les fédérations, les associations sera créé pour fournir des données au préfet...

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Site : http://www.loi-alur.fr

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La location meublée - explorimmo.com

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Par définition, la location meublée échappe à la loi du 6 juillet 1989 (n°89-462), relative à la location vide. Mais depuis le 24 mars 2014, la loi Alur se charge de l'encadrement de ce type de location.

La location de meublé doit tout de même obéir à certaines règles, et ce avant l'adoption de la loi Alur, lorsqu'il s'agit de la résidence principale du locataire, comme le...

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Loi ALUR : quand s'appliqueront les changement

La loi ALUR est officiellement entrée en vigueur. Cette loi a été promulguée dans le Journal Officiel du 26 mars 2014. De ce fait de nombreuses mesures sont d'ores et déjà applicables depuis le 27 mars 2014, et pas des moindres. En revanche, certaines mesures phares comme l'encadrement des loyers ou la GUL devront faire l'objet de décrets d'application ultérieurs. Retrouvez les dates...

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Date: 2017-05-17 21:36:39
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Bail de location - wonder.legal - Legal Documents

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement vide ou meublé.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte).

Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars...

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Quel contrat de location ?

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Immobilier locatif, guide de l'investissement locatif

Immobilier locatif : tout ce qu'il faut savoir pour investir sereinement

Location meublée : régime juridique

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Loi Alur

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme.

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Durée du bail location

Le bail est d'habitude d'un an. Il est...

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Site : http://www.immobilier-locatif.org

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

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Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Présentation

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Référence

Adoption et entrée en...

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Date: 2017-05-17 10:46:53
Site : https://fr.wikipedia.org

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Résilier son bail : quel délai de préavis - Franceinfo

C'est ma maison

Résilier son bail : quel délai de préavis ?

Trois mois ou un mois de préavis ? C'est la question que se posent tous les locataires sur le point de quitter leur logement, suite aux lois Alur et Macron. Les explications de Charlie Cailloux, juriste du site d'annonces immobilières pap.fr.

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publié le

29/11/2015 | 05:24

(La grande nouveauté de la loi...

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Date: 2017-05-17 12:32:26
Site : http://www.francetvinfo.fr

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LMNP : un statut fiscal avantageux - defiscalisation.immo

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Statut LMNP : une fiscalité modérée pour les loueurs de meublé

Le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.

La location meublée consiste à louer de manière...

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