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Les nouvelles obligations d’information urbanistique dans ...

Les nouvelles obligations d'information urbanistique dans la vente d'immeuble à Bruxelles

par Gilles Carnoy le 25 juin 2014

Introduction

L'agent immobilier, à la location ou à la vente, doit délivrer une information fiable aux candidats intéressés. C'est une obligation personnelle de l'agent immobilier ; ce n'est pas une obligation du vendeur ou du bailleur que l'agent exécute pour le...

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Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location vente dans l immobilier / loi sur l'immobilier 2014 / location d un bien immobilier / loi sur l'immobilier location

De l’amiante dans l’immeuble vendu - Carnet de route en ...

De l'amiante dans l'immeuble vendu

par Gilles Carnoy le 29 novembre 2012

Introduction

L'amiante ou asbeste est un minéral fibreux constituée d'un silicate de calcium et de magnésium uni à une faible dose d'alumine. On le trouve dans la nature.

Ce produit inhalé est nocif. Il peut provoquer l'asbestose, le mésothéliome (cancer agressif de la plèvre et du péritoine) et le cancer du...

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Thèmes liés : vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / location vente dans l immobilier / location d un bien immobilier

Contact - Carnet de route en droit immobilier

Non, Sonia, cela ne change rien.

novembre 29, 2011

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Sybille #

Monsieur votre site est très intéressant, Merci! Un de vos articles qui a retenu tout particulièrement mon attention est celui sur « l'influence de la revente de l'immeuble sur les dommages réclamés avant la vente ». Je ne suis, malheureusement, pas certaine d'avoir bien saisi votre conclusion finale. Vous dites que,...

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Thèmes liés : prix vente appartement notaire / avant la vente d un appartement / prix vente appartement / immobilier vente d appartement / vente d un appartement

Le régime cocontractant - Carnet de route en droit immobilier

Il faut appliquer le régime cocontractant, c'est-à-dire auto-liquider la TVA à payer sur les factures de travaux immobiliers.

Ce régime est en effet obligatoire et non facultatif lorsque le cocontractant est tenu au dépôt de déclarations périodiques à la TVA ou lorsqu'il est un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable.

Les assujettis soumis au régime de la franchise de la taxe sont exemptés.

L'application du taux réduit est sans effet que cette obligation. Que l'entrepreneur soit enregistré ou non, n'est pas davantage pertinent.

C'est donc le client...

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Thèmes liés : bien meuble immobilier