Site : https://www.rdl.gouv.qc.ca

Classement : 658 / 779

2 articles sélectionnés

Questions fréquentes | Régie du logement

Il n'y a pas de taux fixe d'augmentation appliqué par la Régie du logement. Chaque cas traité par la Régie du logement est unique. La Régie prend en compte, dans le calcul de la variation de loyer, les revenus de l'immeuble ainsi que les montants de taxes, les primes d'assurance, les frais d'énergie, d'entretien et de services. En outre, elle voit à accorder un rendement sur les travaux...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 03:35:38

Thèmes liés : resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d un logement meuble / bail d'habitation meuble resiliation / bail d'un meuble resiliation / duree bail d'un meuble

Cession d’un bail ou sous-location | Régie du logement

Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie, ou céder son bail. Il est alors tenu d'aviser par écrit le locateur de son intention.

Celui-ci ne peut...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 01:36:41

Thèmes liés : location de logement sans bail / location de logement