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35 articles sélectionnés
Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs ...
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Accueil particuliers > Argent > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt >Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositifs Duflot/Pinel)
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Thèmes liés : investissement locatif impots / location d immobilier de particulier / loi investissement locatif pinel / loi pinel investissement locatif ancien / dispositif investissement locatif
Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...
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L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.
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Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / locations meublees non professionnelles / location meublee regime fiscal / imposition plus value loueur meuble non professionnel
Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
4 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que certaines mairies pourront imposer l'usage d'un téléservice pour la déclaration d'un meublé de tourisme. Un numéro d'enregistrement sera alors délivré au loueur, qui devra le...
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / bail d un logement meuble / louer un logement meuble / location d'un appartement meuble a paris / contrat de location meuble de tourisme
Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles ...
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Meublé touristique ou meublé d'habitation : quelles différences ?
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Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail d'un bien meuble / bail d un meuble / location de logement meuble / bail location meuble
Location de vacances en meublé de tourisme : contrat de ...
Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique
4 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique prévoit que le contrat de location mentionne le numéro d'enregistrement obtenu lors d'une nouvelle procédure de déclaration du logement auprès de la mairie. Seules certaines communes...
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location meuble de tourisme / contrat de location non meuble / location logement particulier vacances / location en meuble non professionnel
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
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Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y...
Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail pour logement non meuble / bail d'un an non meuble / bail d'un bien meuble / immobilier l achat et les offres de location
Achat d'un logement social | service-public.fr
descendants
s'ils respectent un plafond de ressources.
En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.
Logement vacant
Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :
l'ensemble des locataires de logements de...
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État des lieux de sortie dans un contrat de location ...
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail >État des lieux de sortie dans un contrat de location
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Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...
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La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...
Thèmes liés : location saisonniere logement principal / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location saisonniere de logement / contrat de location non meuble / location de logement meuble
État des lieux d'entrée dans un contrat de location ...
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Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >État des lieux d'entrée dans un contrat de location
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Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux ...
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
26 avr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
Vous devez déclarer les revenus tirés de la location des locaux non meublés qui font partie de votre...
Thèmes liés : location d appartement maison / location d appartement meuble / location d'appartement en particulier / location d appartement de particulier a particuliers / location d appartement en particulier
Sous-location du logement par le locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Sous-location du logement par le locataire
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Location : mise à disposition d'un logement décent ...
des étagères de rangement,
des luminaires,
du matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...).
Attention :
en cas de conflit, si le juge considère que le logement ne répond pas aux critères d'un meublé, il peut requalifier le bail en location vide, soumis à ce titre à la...
Thèmes liés : bail d un logement meuble / louer un logement meuble / bail pour logement non meuble / location de logement meuble / bail logement meuble
Peut-on louer son logement acheté avec un PTZ ou un PAS ...
Un logement acquis avec un PTZ ou un prêt accession sociale (PAS) peut être loué à la condition que ce prêt vous ait été versé depuis plus de 6 ans. Cependant, certaines situations vous permettent de le faire avant ce délai de 6 ans.
Prêt accordé avant le 1er janvier 2016
Prêt accordé à partir du 1er janvier 2016
Un logement acquis avec un PTZ ou un PAS ne peut pas être loué...
Thèmes liés : location saisonniere logement principal / location de logement social / location saisonniere de logement / location de logement meuble / louer un logement meuble
Rédaction du bail (contrat de location) | service-public.fr
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Location meublée ou location vide : quelles différences ...
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Location meublée ou location vide : quelles différences ?
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Thèmes liés : location meublee bail / location immobiliere particulier / location de logement de particulier a particulier / location de logement particulier / location de logement sans bail
Location immobilière : contrat de location (bail ...
Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : contrat de location (bail)
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Thèmes liés : location immobiliere particulier / location de logement sans bail / location immobiliere / location de logement de particulier a particulier / location de logement particulier
Chambre d'hôtes | service-public.fr
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture groupée d'une nuitée et du petit-déjeuner.
L'accueil est assuré par l'habitant. Il ne peut pas louer plus de 5 chambres par habitation, ni accueillir plus de 15 personnes en même temps.
Chaque chambre d'hôte donne accès (directement ou...
Thèmes liés : location maison d hotes / location d appartement maison / prix d une location d une maison / location maison pour l ete / location d une maison
Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Loyers impayés et expulsion du locataire
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Thèmes liés : resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un meuble resiliation / bail d un logement meuble / bail d'un an non meuble / exemple bail d'un meuble
Location immobilière : loyer | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : loyer
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Impôt sur le revenu : revenus locatifs à déclarer (locaux ...
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Revenus locatifs ne dépassant pas 32 900 EUR
Régime micro-BIC
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 32 900 EUR, le régime "micro-BIC" (micro-entreprise) s'applique.
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être...
Thèmes liés : location de chambre meuble / declaration impot location meuble / location de logement meuble / location en meuble / location bien meuble
Paiement des charges locatives par le locataire | service ...
La liste des charges récupérables est limitativement énumérée et s'applique aux locations meublées signées depuis le 27 mars 2014 (ou avant cette date si le contrat de location y fait référence), ainsi qu'aux locations vides du secteur privé (logement conventionné ou non, logement "loi de 48") et du secteur social.
Ascenseurs et monte-charge
Certaines dépenses relatives à l'ascenseur...
Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / formulaire bail location non meublee / formulaire bail location meublee / location meublee bail / location meublee a l annee
Location immobilière : candidat locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement >Location immobilière : candidat locataire
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Thèmes liés : location immobiliere particulier / location immobiliere / location de logement de particulier a particulier / location de logement particulier
Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ? | service ...
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : contrat de location (bail) >Un mineur peut-il signer un bail d'habitation ?
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Taxe d'habitation | service-public.fr
Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.
À savoir :
départements d'outre-mer (Dom)
, l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la...
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Accès à un logement privé : frais d'agence immobilière ...
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La rémunération des agents immobiliers qui participent à la mise en location d'un logement vide ou meublé reste à la charge exclusive du bailleur. Seuls les honoraires liés à la visite du locataire, à la constitution de son dossier, à la rédaction du bail et à la réalisation de l'état des lieux peuvent être mis, pour moitié et sous réserve de respecter certains plafonds, à la charge du locataire. Les tarifs appliqués doivent être...
Thèmes liés : location d immobilier / agent immobilier location / bail d un logement meuble / bailleur d'un meuble / location de logement meuble
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Thèmes liés : contrat de location meuble de tourisme / location bien meuble / location en meuble
Logement conforme -Location meublée : quel mobilier ...
Décret du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d'actualité rendent compte...
Thèmes liés : liste mobilier location meublee / mobilier location meublee
En quoi consiste l'encadrement des loyers - service-public.fr
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
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Logements concernés
L'encadrement des loyers s'applique :
et situés dans certaines communes où...
Thèmes liés : location de logement sans bail / location vacances logement
Congé donné par le locataire | service-public.fr
Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
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Comment transmettre le congé ?
Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...
Thèmes liés : bail d un logement meuble / bailleur d'un meuble
Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme ...
Actualités
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Accueil particuliers > Loisirs > Hébergement touristique > Services en ligne et formulaires...
Thèmes liés : location en meuble
Location immobilière : obligations du locataire | service ...
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Thèmes liés : location immobiliere
Location immobilière : fin du bail | service-public.fr
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Thèmes liés : location immobiliere
Offre de prêt immobilier | service-public.fr
Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.
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Information du consommateur
Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt qu'il s'apprête à...
Thèmes liés : achat appartement et maison
Location : documents et informations remis par le bailleur ...
Si le contrat de location prévoit le paiement des charges au réel (et non pas au forfait), le bailleur doit remettre au locataire qui en fait la demande les justificatifs des charges qu'il lui impute.
Les charges récupérables auprès du locataire doivent être listées au sein du contrat de bail.
En pratique et pour prévenir tout litige, il est souhaitable de se référer à la liste des...
Thèmes liés : agence de location logement
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