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Le bail 3-6-9 : bien connaître et comprendre les règles de ...
Le bail 3-6-9 est une version du bail commercial classique destinée aux particuliers. Il s'agit, comme pour le bail traditionnel, d'un contrat signé entre le propriétaire d'un bien immobilier et une tierce personne qui souhaite jouir de ce bien. D'une durée minimale de 3 ans, il peut être renouvelé et plafonne le loyer pour le locataire.
Voici ce qu'il faut savoir sur ce type de bail avant...
Site :
http://www.museedeslettres.fr
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Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
Site :
https://www.legalplace.fr
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Conclure un contrat de bail de location en tant que ...
Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire
Dernière mise à jour de cette page le 29-03-2016
Le bail à loyer ou bail à usage d'habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d'une habitation fixent librement la durée et les modalités d'un bail.
La législation concernant le bail à loyer s'applique uniquement à des logements à...
Date: 2017-05-03 16:23:55
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http://www.guichet.public.lu
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Conseil pratique Lodgis : Comment mettre fin au contrat de ...
Il existe deux cas de figure selon le type de bail utilisé pour la location meublée de votre appartement.
Bail de location meublée à durée déterminée : l'arrivée du terme
Lorsque le bail de votre appartement en location meublée est conclu pour une durée déterminée, le Code Civil prévoit qu'il prend fin de plein droit à l'expiration du terme fixé dans le contrat, sans qu'il soit...
Site :
http://www.lodgis.com
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La location en meublé d’une résidence secondaire
- les conditions et modalités des congés.
Assurance du logement loué
Aucun texte n'impose au locataire d'un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. Mais le contrat de bail peut, en revanche, l'exiger. C'est ce qu'a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer...
Site :
http://www.modelo.fr
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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...
Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.
Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...
Site :
http://www.pap.fr
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BAIL D'HABITATION - fbls.net
BAIL D'HABITATION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-04-20 06:23:54
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ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...
ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière
1
Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.
Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.
I. Bail emphytéotique
A. Définition et nature juridique
10
L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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Contrat de bail en France — Wikipédia
Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.
Sommaire
Cadre légal[ modifier | modifier le code ]
Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no 89-462 du 6...
Date: 2017-05-17 08:28:44
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Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
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Location temporaire - Location meublée et gestion ...
Location temporaire
Location temporaire
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Tourisme d'affaires
Un appartement meublé prêt à vivre, dans le cadre d'un...
Date: 2017-05-17 22:05:41
Site :
http://www.easymomenthome.com
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BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...
Date: 2017-05-04 17:38:06
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Modèle de contrat Bail location saisonnière - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail location saisonnière
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la publicité et de la promotion chez Lextenso / Gualino. Il est également...
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Réponses aux questions de Julie TROUPEL
Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.
Réparations sous garantie
Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation
Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...
Site :
http://juriste.documentissime.fr
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