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Contrat de location d'un logement privé meublé - Ministère ...

Le contrat de location d'un logement privé meublé n'est pas soumis aux mêmes contraintes que celui d'un logement nu. La durée du bail initial est d'un an, et les délais de préavis de congé sont plus courts. Les loyers sont soumis à un régime fiscal différent.

Qu'est ce qu'une location meublée ?

13 septembre 2013 | Mis à jour le 14 septembre 2015

La location en logement meublée...

Date: 2017-05-17 21:55:40

Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail d'un an non meuble / contrat type location meublee courte duree / contrat type location meuble courte duree / duree bail d'un meuble

Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement : www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

Date: 2017-05-18 02:27:21

Thèmes liés : contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / contrat type location meublee / location meublee bail de 3 ans / modele bail location meuble 1 an

Louer Abordable - logement.gouv.fr

Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer intermédiaire, social ou très social, un nouveau dispositif de déduction fiscale est mis en place à compter de février 2017.

Plus le loyer pratiqué est abordable, et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une...

Date: 2017-05-17 23:02:03

Thèmes liés : agence de location logement sociaux / location de logement social / offre de location logement / agence de location logement / location de logement meuble

Logement intermédiaire : le dispositif d'aide pour les ...

Logement intermédiaire : le dispositif d'aide pour les investisseurs institutionnels

17 juillet 2015 | Mis à jour le 31 août 2015

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé pour soutenir le développement de l'offre de logements intermédiaires...

Date: 2017-05-18 04:10:42

Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif / l'investissement locatif / l investissement locatif

Prêt locatif intermédiaire - Ministère du Logement et de l ...

8 641EUR

7 775EUR

Ces plafonds de ressources sont alignés sur ceux du dispositif d'aide à l'investissement locatif au 1er janvier 2015 (les plafonds de la zone B2 s'appliquant également à la zone C).

Canaux de distribution

Les PLI sont distribués par les établissements de crédit ayant signé une convention annuelle avec la Caisse des dépôts et consignations ou octroyés directement par...

Date: 2017-05-17 21:48:43

Parution de la liste du mobilier obligatoire pour louer un ...

Parution de la liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé

5 août 2015

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, annonce la parution ce jour d'un décret précisant les éléments de...

Date: 2017-05-18 02:09:33

Thèmes liés : louer un logement meuble / annonces logement a louer / logement a louer

La liste du mobilier obligatoire pour louer un logement ...

La liste du mobilier obligatoire pour louer un logement meublé

5 août 2015 | Mis à jour le 6 août 2015

Chaque logement meublé loué à titre de résidence principale doit obligatoirement comporter des éléments de mobilier qui sont définis par décret.

La loi Alur...

Date: 2017-05-18 02:10:09

Thèmes liés : louer un logement meuble / logement a louer

Un nouveau zonage A / B / C applicable dès le 1er octobre ...

Un zonage identifiant la tension d'un territoire

Le zonage A / B / C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis en 2006 et 2009. Le critère de classement dans une des zones est la tension du marché immobilier local.

Vous avez dit « Tension du marché immobilier local » ?

En matière de logement, la tension d'un...

Date: 2017-05-18 04:09:20

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / offre de location logement / location d immobilier

Allocation logement (AL) - Ministère du Logement et de l ...

Montant / Versement / Démarches

Définition de l'allocation logement (AL)

L'Allocation Logement (A.L.), permet aux personnes qui en bénéficient, propriétaires, accédants à la propriété ou locataires, de réduire leurs dépenses de logement.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les Caisses d'Allocations Familiales ou les Caisses de Mutualité Sociale Agricole.

Le montant de...

Date: 2017-05-18 02:27:19

Thèmes liés : allocation logement meuble

Prêt locatif social - Ministère du Logement et de l ...

7 août 2015 | Mis à jour le 19 août 2016

Objet du prêt

Le PLS1 peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants2. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État3. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit (taux identique à celui applicable aux opérations PLUS et PLAI) et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans4.

Les bailleurs doivent s'engager par une convention APL signée avec...

Date: 2017-05-17 21:49:08

Thèmes liés : location de logement social

Prêt social location-accession - Ministère du Logement et ...

44 621 EUR

Sécurisation

En cas de levée d'option, le ménage dispose, pendant une durée de 15 ans à compter du transfert de propriété, d'une garantie de rachat de son logement à un prix déterminé à l'avance et d'une garantie de relogement. Ces garanties sont mises en jeu, sur demande du ménage, dans un délai d'un an suivant la survenance d'un événement exceptionnel ou d'un accident de la vie : décès, décès d'un descendant direct faisant partie du ménage, invalidité, chômage, mobilité professionnelle, divorce, dissolution de PACS9.

Pour la mise en oeuvre de la garantie de rachat, le prix de rachat garanti par...

Date: 2017-05-18 01:22:42

Thèmes liés : location de logement social

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