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9 articles sélectionnés

Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...

La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.

Le...

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Date: 2017-05-18 03:35:10

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Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par ...

Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.

Ecoutez

Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage.

La SCI permet...

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Date: 2017-05-18 01:37:17

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Loi ALUR : application aux baux en cours. Par Victoire de ...

Or, il ressort de la loi que certaines de ces dispositions sont applicables aux baux qui sont en cours à la date de publication de la loi.

En effet, la question de l'applicabilité dans le temps des nouvelles dispositions en matière de baux, est traitée par l'article 14 de la loi qui comporte 3 alinéas.

Le 1er alinéa indique que la loi ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ultérieurement...

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Date: 2017-05-18 02:09:26

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Droit immobilier et urbanisme - Village de la justice

- 25 avril 2017 - Article Expert

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En copropriété, le définitif n'est jamais acquis. Dans un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provnec du 29 octobre 2015, il ressort que l'absence de (...)

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Finie la trêve hivernale, qui courait du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017 (sauf exception). Depuis le 1er avril, les expulsions de...

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Date: 2017-05-18 02:11:31

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Quels recours face à un mauvais placement financier ou un ...

Quels recours face à un mauvais placement financier ou un défaut de conseil lors d'un investissement ?

6918 lectures

Par Romain Daubié, Avocat.

- mercredi 17 juillet 2013

Qui ne s'est jamais vu proposer un placement financier « avantageux » par son assureur, un courtier en assurance, un conseiller en gestion de patrimoine ou un banquier ?

Quels sont les recours efficaces si les...

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Date: 2017-05-17 22:18:42

Thèmes liés : conseiller en investissement financier independant / conseil d investissement / conseiller investissement financier

Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat

La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et la jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance.

En conséquence, et à la condition qu'il s'agisse d'une véritable gérance,...

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Date: 2017-05-17 23:08:18

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Loi pinel : les principales modifications du regime des ...

La volonté du législateur par cette loi est de :

Maîtriser les hausses de loyer

Equilibrer les relations bailleur/locataire

Faciliter l'implantation de nouveaux commerces

En quelques lignes, nous développerons les principales modifications du régime des baux commerciaux.

1. Le déplafonnement

Sous le régime antérieur à la loi PINEL, les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes...

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Date: 2017-05-18 02:09:46

Thèmes liés : loi pinel conseil / faire du locatif dans l'ancien

Location d’un bureau 83 Avenue Foch à Paris 16ème

A quatre portes du futur Palais de Justice, dans un immeuble de standing, sis 83 Avenue Foch à PARIS 16ème, au 3ème étage, Avocat propose un bureau...

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Date: 2017-05-17 23:07:22

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Date: 2017-05-17 22:32:26

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