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Ce qu'il faut savoir sur la loi Carrez, par Christophe ...
La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez du nom de son auteur Gilles CARREZ a pour objet de permettre à l'acquéreur d'un bien immobilier de connaître précisément la surface du bien qu'il achète et de sanctionner les erreurs volontaires ou involontaires commises par les vendeurs et les agences à ce sujet.
Le...
Date: 2017-05-18 03:35:10
Thèmes liés : texte de loi sur l immobilier / loi sur l'immobilier location / achat en location vente d'appartement / loi sur l'immobilier / loi sur l immobilier
Le piège de la location de meublés pour les SCI. Par ...
Les avantages de la constitution d'une Société Civile Immobilière (SCI) pour gérer son patrimoine immobilier sont bien connus. Néanmoins l'imposition peut constituer un piège très dangereux dans certaines situations.
Ecoutez
Le premier avantage de la SCI est de faciliter la gestion des biens et d'éviter les blocages de l'indivision ou encore le risque de l'action en partage.
La SCI permet...
Date: 2017-05-18 01:37:17
Thèmes liés : location bien immobilier meuble / location d un bien immobilier / location d appartement meuble / location meuble courte duree / location bien meuble
Loi ALUR : application aux baux en cours. Par Victoire de ...
Or, il ressort de la loi que certaines de ces dispositions sont applicables aux baux qui sont en cours à la date de publication de la loi.
En effet, la question de l'applicabilité dans le temps des nouvelles dispositions en matière de baux, est traitée par l'article 14 de la loi qui comporte 3 alinéas.
Le 1er alinéa indique que la loi ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ultérieurement...
Date: 2017-05-18 02:09:26
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Droit immobilier et urbanisme - Village de la justice
- 25 avril 2017 - Article Expert
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Finie la trêve hivernale, qui courait du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017 (sauf exception). Depuis le 1er avril, les expulsions de...
Date: 2017-05-18 02:11:31
Thèmes liés : vente d'appartement de particulier / vente d appartement de particulier / vente de maison et d appartement / vente appartement entre particulier compromis
Quels recours face à un mauvais placement financier ou un ...
Quels recours face à un mauvais placement financier ou un défaut de conseil lors d'un investissement ?
6918 lectures
Par Romain Daubié, Avocat.
- mercredi 17 juillet 2013
Qui ne s'est jamais vu proposer un placement financier « avantageux » par son assureur, un courtier en assurance, un conseiller en gestion de patrimoine ou un banquier ?
Quels sont les recours efficaces si les...
Date: 2017-05-17 22:18:42
Thèmes liés : conseiller en investissement financier independant / conseil d investissement / conseiller investissement financier
Bail commercial et sous location. Par Isaac Loubaton, Avocat
La sous-location est distincte de la location gérance puisque dans le premier cas la jouissance ne concerne que les locaux. Dans le second, au contraire, elle porte sur la totalité des éléments composant le fonds et la jouissance des locaux n'est que la conséquence accessoire et nécessaire de la location-gérance.
En conséquence, et à la condition qu'il s'agisse d'une véritable gérance,...
Date: 2017-05-17 23:08:18
Thèmes liés : location d appartements sur paris / location paris 10 appartement
Loi pinel : les principales modifications du regime des ...
La volonté du législateur par cette loi est de :
Maîtriser les hausses de loyer
Equilibrer les relations bailleur/locataire
Faciliter l'implantation de nouveaux commerces
En quelques lignes, nous développerons les principales modifications du régime des baux commerciaux.
1. Le déplafonnement
Sous le régime antérieur à la loi PINEL, les loyers commerciaux pouvaient subir de fortes...
Date: 2017-05-18 02:09:46
Thèmes liés : loi pinel conseil / faire du locatif dans l'ancien
Location d’un bureau 83 Avenue Foch à Paris 16ème
A quatre portes du futur Palais de Justice, dans un immeuble de standing, sis 83 Avenue Foch à PARIS 16ème, au 3ème étage, Avocat propose un bureau...
Date: 2017-05-17 23:07:22
Thèmes liés : annonces location bureaux paris / location de bureaux sur paris
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Télésecrétariat pour les métiers du...
Date: 2017-05-17 22:32:26
Thèmes liés : annonces location bureaux paris / location de bureaux sur paris
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