La location meublée - infobailleur.org

La location meublée

Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat

Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître. 

Le contrat de location en meublé

Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.

Afin de...

Lire la suite


Site : http://www.infobailleur.org

Thèmes liés : contrat de location non meuble gratuit / bail de location non meuble 1 an / modele bail location meuble 1 an / contrat de location non meuble / contrat type location meublee gratuit

Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

Lire la suite


Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble loi alur / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble 1 an

Logement - Le site de référence sur l'immigration et la ...

LIEN UTILE :

Le guide pour immigrer au Québec en téléchargement gratuit

Pour en savoir plus sur l'immigration au Québec, les démarches, les avantages de chaque région, l'installation, la vie quotidienne, la recherche d'emploi, etc., téléchargez gratuitement le guide.

Quelques informations et explications sur tout ce qui touche le logement au Québec.

La recherche d'un logement

Avant de...

Lire la suite


Site : http://www.immigrantquebec.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail location meuble duree / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / logement a louer quebec / recherche d un appartement a louer

Louer vide ou meublé : quelle fiscalité ? - Impôts ...

Impôts

Louer vide ou meublé : quelle fiscalité ?

Vous louez un parking, une cave, un terrain, un appartement en vide, en meublé, en saisonnier, à un étudiant, mais savez-vous comment vous devez déclarer vos revenus ?

Les revenus tirés des locations de biens immobiliers loués vides, c'est-à-dire non meublés, constituent des revenus fonciers . Peu importe que les logements soient...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / louer non meuble fiscalite / imposition des revenus locations meublees / bail d un logement meuble

Immobilier : la location meublée vaut-elle vraiment le coup

Immobilier : la location meublée vaut-elle vraiment le coup ?

Louer un appartement meublé séduit un nombre croissant de bailleurs. Pourtant, ce type de location présente aussi des inconvénients.

Le Monde |

19.02.2013 à 14h45

| Par Marie Pellefigue

Depuis trois ans, la location meublée a le vent en poupe. Motivations principales des bailleurs : gagner davantage, échapper à la loi...

Lire la suite

Date: 2017-03-21 23:32:19
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : location d'un appartement meuble a paris / location d appartement meuble / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee bail type / condition pour louer un appartement meuble

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

Lire la suite

Date: 2017-05-04 17:38:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU DÉCRET n°2015-587 ENTRÉ EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...

Lire la suite


Site : http://www.immopub.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat de location appartement non meuble / contrat de location maison non meuble / modele bail location meuble courte duree / contrat de location non meuble

III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer en meuble non professionnel charges sociales / deduction fiscale location meublee non professionnelle / louer en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration

Loi LMNP Censi-Bouvard 2017 : informez vous sur les ...

Avantages fiscaux de la loi LMNP

Dans le cadre de la Loi Censi-Bouvard, réduction d'impôt de 11% du prix hors taxe du bien acheté neuf (réduction calculé sur la base d'un maximum de 300 000 EUR), soit jusqu'à 33 000 EUR d'avantage fiscal

Imputation des déficits sur les revenus de même nature (BIC)

Hors loi Censi-Bouvard, amortissement linéaire du mobilier entre 5 et 10 ans et surtout...

Lire la suite


Site : http://www.conseil-defiscalisation.fr

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel tva / defiscalisation loueur meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013

Peut-on conclure un bail d’habitation non meublé pour une ...

Peut-on conclure un bail d'habitation non meublé pour une durée d'un an ?

Par Morgane Jacquet le 15 Août 2015

partage(s)

Sur le principe, la loi impose qu'un bail d'habitation non meublé, constituant la résidence principale du locataire, soit conclu pour une durée de trois ans minimum lorsque le bailleur est une personne physique. Cependant, dans certains cas, il est possible d'y...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 01:58:04
Site : http://edito.seloger.com

Thèmes liés : bail d'un an non meuble / duree bail d'un meuble / bail d un logement meuble / bail de location non meuble 1 an / exemple bail d'un meuble

LMNP : un statut fiscal avantageux - defiscalisation.immo

Demandez votre bilan patrimonial personnalisé et découvrez votre économie d'impôt.

Je demande mon bilan

Statut LMNP : une fiscalité modérée pour les loueurs de meublé

Le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.

La location meublée consiste à louer de manière...

Lire la suite


Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / projet d'investissement immobilier locatif

LOI - WET

Article 1 . Champ d'application.

  § 1. La présente section s'applique aux baux portant sur le logement que le preneur, avec l'accord exprès ou tacite du bailleur, affecte dès l'entrée en jouissance à sa résidence principale. (Un logement est un bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci qui est destiné à la résidence principale du locataire.)

En vigueur : 01-01-2003>

  Est...

Lire la suite


Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : bail location meuble courte duree / contrat bail meuble courte duree / duree bail d'un meuble / bail location meuble duree / bail de location non meuble 1 an

Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite

Mars 2008

Location meublée : gestion souple et fiscalité réduite

Louer un appartement ou une maison meublée n’enthousiasme pas les propriétaires bailleurs. Pourtant, cette formule offre de nombreux avantages par rapport à la location vide. Eclairage.

 

Imprimer

 

Sur près de 5,4 millions de logements loués en France, seulement 435.200 sont des meublés. Or la location...

Lire la suite

Date: 2016-12-19 17:41:26
Site : http://www.linternaute.com

Thèmes liés : location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee bail duree / location meublee bail de 3 ans / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location meublee regime fiscal

La location en meublé d’une résidence secondaire

- les conditions et modalités des congés.

Assurance du logement loué

Aucun texte n'impose au locataire d'un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. Mais le contrat de bail peut, en revanche, l'exiger. C'est ce qu'a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / bail d'habitation meuble resiliation / contrat bail meuble duree determinee

LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

94 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva

Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr

LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE

Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...

Lire la suite

Date: 2016-01-29 19:59:32
Site : http://locationmeuble.blogspot.fr

Thèmes liés : preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / lettre resiliation bail d'un meuble / duree bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire

Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

Lire la suite


Site : http://www.rentiere.fr

Thèmes liés : bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / location meublee loi / location meublee a l annee / bail meuble loi alur duree

Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.

Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...

Lire la suite


Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee / modele bail location meublee loi alur

Modèle de bail d'habitation (contrat de location nu ...

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989  / Naissance

Voici un modèle de contrat de bail d'habitation ou un "contrat de location de logement vide" à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014 accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.

Ce document reprend les mentions obligatoires du contrat-type de location à usage de résidence principale...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : location saisonniere logement principal / contrat bail meuble loi alur / bail d un logement meuble / location de logement meuble / contrat de location non meuble 2014

Contrat de Location Saisonnière - Modèle Bail Saisonnier à ...

Le moyen le plus rapide d'obtenir votre contrat

Les documents sont conçus par des avocats spécialisés

Contrat personnalisé et adapté à votre situation

A propos du contrat de location saisonnière

Modèle de contrat de location saisonnière

Pourquoi ? Pour qui ?

Relations précontractuelles et informations sur le logement

Loyer et versement d'arrhes ou d'un acompte

Dépôt de...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee saisonniere / modele bail location meublee saisonniere / contrat location meublee non professionnelle / modele contrat location chambre meublee / bail location meublee saisonniere

LMNP - Louer un logement en meublé non professionnel ...

Le statut de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P) permet de réduire ses impôts et de récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services. Les formalités sont plus légères et le ticket d'entrée est moins élevé que pour le loueur en meublé professionnel. Ce statut peut en effet s'appliquer si vous achetez un appartement dans une résidence de tourisme ou si...

Lire la suite


Site : http://www.immoneuf.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel fiscalite

La CFE pour les Loueurs en meublés | Option Réel – Le blog

La CFE pour les Loueurs en meublés

Posté le

par Option Réel

Définition :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010.

La CFE concerne toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée (art 1447, I du CGI).

Les loueurs en meublé non professionnels ( LMNP ), sont...

Lire la suite


Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel cfe / loueur meuble non professionnel cfe / location meuble non professionnel impot gouv / imposition location meuble non professionnel

Immobilier: ce que la loi Duflot change pour les locations ...

GERER SON PATRIMOINE - La location meublée a de plus en plus de succès auprès des propriétaires-bailleurs. Mais ses règles ont été modifiées par la loi Duflot qui vient d'être publiée.

Les propriétaires de logements mis en location avaient les yeux fixés sur la loi Alur . Publiée au Journal Officiel cette semaine, la grande loi de Cécile Duflot réforme en profondeur les règles de...

Lire la suite


Site : http://bfmbusiness.bfmtv.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / contrat type location meublee courte duree / contrat type location meublee gratuit

Location meublée ou non meublée? - l-expert-comptable.com

La location non meublée, ou presque

Il est possible de louer en vide un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée. C'est une très bonne solution. Cela évite au locataire d'avoir à transporter un lit, un bureau, une armoire ou encore un réfrigérateur. De plus, si le logement est situé à un étage élevé sans ascenseur, cela évite de porter des gros meubles...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 05:45:55
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / bail location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / location en meuble non professionnel statut / location en meuble non professionnel

La location meublée - Location appartement de particulier ...

La location meublée

Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur

Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014 , la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc...

Lire la suite


Site : https://www.locservice.fr

Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / bail location meublee loi alur / contrat de location d un appartement meuble

Location temporaire - Location meublée et gestion ...

Location temporaire

Location temporaire

Vous êtes à la recherche d'une location courte durée pour votre déplacement professionnel, Easymomenthome est une véritable alternative à la résidence hôtelière, en proposant un logement temporaire pour les collaborateurs en déplacement, sur Marseille et Aix en Provence.

Tourisme d'affaires

Un appartement meublé prêt à vivre, dans le cadre d'un...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:05:41
Site : http://www.easymomenthome.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / duree bail d'un meuble / location d appartement meuble / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d un logement meuble

L’Expert – comptable de la location meublée et saisonnière

L'expert comptable de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers meublés défiscalisés d'impôt sur le revenu

Loyers meublés défiscalisés de contributions sociales

(CSG, CRDS, RSA)

(remboursables aux 2/3 sous forme de réduction d'impôt)

Le comptable N°1 de la location meublée

Comment déclarez-vous vos loyers meublés ?Micro ou Réel ?

Loyers...

Lire la suite


Site : http://www.optionreel.com

Thèmes liés : declaration impots location meublee saisonniere / declaration impot location meuble / declaration impot location meublee / location d un meuble fiscalite / defiscalisation immobilier locatif meuble

Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:29:37
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / location de logement meuble / condition location meuble / contrat de location non meuble

Modèle de Contrat de location d'un meublé de tourisme avec ...

La Contrathèque

Modèle de Contrat de location d'un meublé de tourisme avec ou sans prestations para-hôtelières

Contexte : Immobilier et Baux / Baux  / Mise à disposition de locaux

Voici un modèle de contrat de location saisonnière de logement meublé ou "contrat de location de vacances" à jour de la loi ALUR (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat de location meuble de tourisme / contrat type location meuble courte duree / contrat location meuble courte duree / contrat de location appartement non meuble

Bail de location: les clauses importantes

Modifié le 3/31/16 |

Partager cet article

La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...

Lire la suite


Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail d'habitation meuble resiliation / bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble courte duree

Régime loueur en meublé non professionnel

Le Score Invest™

Introduction

Lorsque en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux:

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Seul le statut LMNP est abordé ici (au réel).

Textes de...

Lire la suite


Site : https://www.rendementlocatif.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel amortissement deficit / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel / location d appartement maison

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location d appartement meuble / appartement a louer non meuble / location d un studio meuble / location vente d un bien immobilier / location meublee a l annee

Tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée ...

Visite logement bail meublé

Si aucun texte de loi ne précise la nature exacte de ces meubles, il est admis que le logement doit contenir des meubles et objets mobiliers en nombre suffisants pour que la personne qui l'occupe puisse s'y installer et y vivre sans rien apporter d'autre que ses effets personnels. On considère généralement que le bailleur doit fournir, au minimum, un lit, une...

Lire la suite


Site : http://www.lavieimmo.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / location meuble paris a l'annee / duree bail d'un meuble / bail d'habitation meuble resiliation / location meublee bail duree

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / bail d'habitation meuble resiliation

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués

1

La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee a l annee / location d une chambre meublee / bail chambre meublee chez l'habitant

Location meublée : résidence principale ou secondaire ...

Location meublée : résidence principale ou secondaire

Article juridique publié le 02/09/2015 à 16:16, vu 6261 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Marc WAHED

En matière de location d'un logement meublé, les règles sont différentes selon si le locataire souhaite louer ce logement à titre de résidence principale ou en tant que résidence secondaire.

En matière de location d'un...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : location meublee bail de 3 ans / bail location meublee loi alur / location saisonniere logement principal / location meublee bail duree / bail location meublee saisonniere

Locations immobilières d'agences et de particulier à ...

non DISPONIBLE pour l'année universitaire septembre 2013/2014

Voir notre site pour plus de détails.

Saisissez un identifiant unique ( Adresse mail par exemple )

Ajouter à votre sélection

Vos notes personnelles concernant cette annonce

 

Location Chambre D'hôtes Au Pouliguen (loire-atlantique)

Chambre d'hôtes au Pouliguen à 600 m de la plage du Nau avec entrée indépendante. Petit préau...

Lire la suite


Site : http://www.immodere.com

Thèmes liés : bail location meuble courte duree / location appartement 1 semaine / site d'annonce de location d'appartement particulier / annonce de location d'appartement entre particulier / annonce de location d'appartement particulier

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

Lire la suite


Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / rentabilite d un investissement locatif / investissement lmnp / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,

Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,

Vu le code civil et, notamment, ses...

Lire la suite


Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d un logement meuble

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 21:33:46
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / contrat de location d un appartement meuble / fiscalite location meublee non professionnelle / location d un meuble fiscalite / location d appartement meuble

La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...

Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article «  Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.

 

Investissement immobilier locatif et...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / contrat de location d un appartement meuble / location d une chambre meublee

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

Lire la suite

Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d un logement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat type location meuble saisonnier

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : modele bail chambre meublee chez l'habitant / bail chambre meublee chez l'habitant / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / modele bail location meublee chez l'habitant

N’envoyez pas d’argent par mandat cash pour louer un ...

Créez un compte

Commentaire archivé 08/10/2015 Bonsoir,Voila un mail que j 'ai reçu Bonsoir Mr, J'ai reçu votre mail et j'ai discuté avec mon conseillé financier. Il m'a déjà expliqué le principe du mandat cash et du mandat cash urgent. Comme je vous l'ai dis avec le mandat cash lorsque vous le faites le paiement se fait au bénéficiaire après 48h voir 72h car ce n'est pas disponible...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : contrat bail pour appartement meuble / contrat bail meuble courte duree / contrat de location d un appartement meuble / location appartement 1 semaine londres / location appartement londres pour 6 mois

La location meublée. - impotsurlerevenu.org

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d'un appartement meuble a paris / declaration fiscale location meublee non professionnel / location d appartement meuble / location de chambre meublee chez l'habitant

Rentila - logiciel gratuit de gestion locative immobilière ...

Connexion

Gérez facilement vos biens immobiliers avec le meilleur logiciel gratuit de gestion locative immobilière

Rentila.com est le meilleur logiciel de gestion locative immobilière en ligne. Suivi des loyers et des paiements, quittances, réservations, suivi des charges, relances, aide à la déclaration des revenus fonciers... Les différentes étapes de la vie du contrat de location sont...

Lire la suite


Site : rentila.com

Thèmes liés : modele bail location meuble gratuit / gestion de bien locatif / modele bail location meuble / contrat location immobilier gratuit / location d un bien immobilier

Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 02:27:21
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / contrat type location meublee / location meublee bail de 3 ans / modele bail location meuble 1 an

Réglementation de la location de courte durée - LegaLife

Vous souhaitez mettre ce dernier en location pour une période de courte durée, par exemple pendant vos vacances ou pendant un déplacement professionnel prolongé. De nombreux sites proposent de vous mettre en relation avec des potentiels locataires (airbnb étant le plus connu). Quelles règles devez-vous respecter ? Quels sont vos droits et vos obligations ?

Table des matières

5.2 Le régime...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : location d un bien immobilier / location bien immobilier meuble / location bien immobilier paris / location bien immobilier / bail d'un bien meuble

>> La fiscalité des résidences de service - joptimiz.com

RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES :

Définition

Le classement des résidences de tourisme résulte essentiellement de l'arrêté du 14 février 1986. La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Ces dispositions s'appliquent aux locations dans des résidences de tourisme classées.

Les critères de...

Lire la suite

Date: 2016-08-15 19:33:14
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d'un an non meuble / duree bail d'un meuble / location d appartement meuble