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33 articles sélectionnés

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

I. Délai de mise en location - bofip.impots.gouv.fr

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2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conditions d'application

La déduction au titre de l'amortissement ne s'applique que si le contribuable en fait la demande. Elle est par ailleurs subordonnée à un engagement de location nue à usage de résidence principale du locataire.

I. Affectation des logements

A. Location à usage de résidence...

Thèmes liés : location meublee a l annee / loi sur l'immobilier location / livre sur l'investissement locatif / l'investissement locatif indirect / l'investissement locatif

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

Le 4° de l' article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA sans possibilité d'option les locations de logements meublés ou garnis à...

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RFPI - Revenus fonciers – Régimes spéciaux - Champ d ...

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Champ d'application du dispositif « Périssol »

I. Personnes pouvant bénéficier de la déduction

A. Personnes physiques

Les dispositions du f du 1° du I de l' article 31 du code général des impôts (CGI) s'appliquent aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus...

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IR - Réduction d'impôt au titre des investissements ...

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

90 m2

Majoration par personne supplémentaire à charge, dans la limite de cinq personnes

12 m2

3° Appréciation des personnes destinées à occuper à titre principal le logement

La limite de surface habitable à prendre en compte s'apprécie à la date à laquelle le logement est affecté à l'habitation principale du contribuable,...

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I. Immeubles concernés - Définitions de la vacance et de l ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

La location d'un local d'habitation...

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

La location d'un local d'habitation...

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

87 000 EUR

9 667 EUR

Ainsi, l'année d'achèvement des logements (2015), le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt dont le montant total s'élèvera à 15 667 EUR. Le montant total des réductions d'impôt obtenues par le contribuable s'élèvera à 141 000 EUR, étalé sur neuf ans.

Remarque : Le prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pris en exemple...

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IR - bofip.impots.gouv.fr

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11/06/2015 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Nouvelles modalités d'application - Dispositif « Pinel » (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 5)

Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L' article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifie les...

Thèmes liés : l'investissement locatif / l investissement locatif / loi investissement locatif pinel / dispositif investissement locatif / investissement locatif pinel

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2016-04-13T11:44:34.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel »

L' article 80 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, dite...

Thèmes liés : l'investissement locatif / l investissement locatif / investissement locatif logement neuf / loi sur l'immobilier location / investissement locatif logement de fonction

IR - RFPI - Actualisation pour 2014 des plafonds de loyer ...

21/02/2014 : IR - RFPI - Actualisation pour 2014 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Séries / Divisions :

IR - RICI, RFPI - SPEC

Texte :

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent...

Thèmes liés : loi investissement locatif 2014 / loi sur l'immobilier location / investissement locatif dans l ancien / l'investissement locatif / l investissement locatif

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus

L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les...

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / immobilier d entreprise location / imposition des revenus locations meublees / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l ...

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2015-06-24T11:35:41.000+02:00

IR - Crédit d'impôt afférent aux dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Champ d'application du crédit d'impôt

Sont successivement examinés les bénéficiaires du crédit d'impôt, les logements ouvrant droit au crédit d'impôt et la nature des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

I. Bénéficiaires

A. Pour...

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IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

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2013-08-05T16:46:03.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

L' article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif, dite...

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / l'investissement locatif / l investissement locatif / loi sur l'immobilier location / loi investissement locatif 2012

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf

RFPI - Revenus fonciers - Dispositif « Borloo-neuf »

L' article 40 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement crée les dispositifs « Borloo-neuf » et « Borloo-SCPI » applicables aux logements donnés en location dans le secteur intermédiaire.

Ces dispositifs se présentent comme des avantages fiscaux complémentaires à ceux accordés dans...

Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / loi sur l'immobilier location / investissement locatif logement neuf / aide a l'investissement locatif intermediaire / location d un bien immobilier

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués

La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité...

Thèmes liés : location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee a l annee / location d une chambre meublee / bail chambre meublee chez l'habitant

ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

Thèmes liés : duree bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'habitation meuble resiliation / bail d'un bien meuble / bail d'un meuble resiliation

II. Contenu de l’engagement de location - BOFIP-I

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2013-12-18T17:43:26.000+01:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Engagement de location

Lorsque l'investissement porte sur l'acquisition ou la construction d'un logement, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à...

Thèmes liés : l'investissement locatif / l investissement locatif / loi sur l'immobilier location / l immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

le Bofip sur la section sur les ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-07-11T14:22:50.000+02:00

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Modalités d'imposition des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les...

Thèmes liés : investissement locatif immobilier d'entreprise / conseil d investissement / societe investissement immobilier / societe investissement locatif / loi sur l'immobilier en france

IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements ...

IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art. 1407 ter)

Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l' article 232 du code général des impôts (CGI ) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , majorer de 20 % la...

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / louer un logement meuble / location de logement meuble / louer en meuble non professionnel charges sociales / louer non meuble fiscalite

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits ...

- certificats d'investissement de sociétés, certificats coopératifs d'investissement, certificats mutualistes mentionnés à l' article L. 322-26-8 du code des assurances et à l' article L. 221-19 du code de la mutualité et certificats paritaires mentionnés à l' article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale ;

- parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés...

Thèmes liés : loi sur l'immobilier 2013 / conseil d investissement / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier en france / conseil pour investir dans l immobilier

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

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2013-03-05T12:08:25.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application

La réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31...

Thèmes liés : locations meublees non professionnelles / quel est l'avantage de louer en meuble / location meublee a l annee / imposition des locations non meublees / avantage fiscaux location meublee

IR - Réductions d’impôt sur le revenu en faveur de l ...

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2015-06-11T15:55:28.000+02:00

IR - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - Dispositifs « Duflot » et « Pinel » - Champ d'application - Investissements éligibles

Les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » s'appliquent, sous certaines conditions, au titre de l'acquisition d'un immeuble ainsi...

Thèmes liés : location d un bien immobilier / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / placement immobilier scpi / investissement locatif duflot

BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de ...

05/04/2017 : BIC - Imposition des revenus tirés de l'activité de location meublée exercée de manière occasionnelle (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 114) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable - Actualisation pour 2017 du seuil de tolérance...

Thèmes liés : bic location meublee / imposition des revenus locations meublees / location d un bien immobilier / location meublee a l annee / location d immobilier de particulier

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de ...

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2013-03-05T11:35:16.000+01:00

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel

L' article 199 sexvicies du code général des impôts prévoit une réduction d'impôt sur le revenu, dite "LMNP" ou "Censi-Bouvard", en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.

Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état...

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / locations meublees non professionnelles / avantage fiscaux location meublee / location meublee a l annee / location meublee regime fiscal

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou ...

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de...

Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif intermediaire / aide a l'investissement locatif / investissement locatif dans l ancien / l'investissement locatif

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Durée et taux d'amortissement - Durée normale d'utilisation des biens amortissables

Sur le plan comptable, il résulte du 3 de l'article 322-1 du plan comptable général (PCG) que l'amortissement d'un actif est la répartition de son montant amortissable, c'est-à-dire de sa valeur brute sous déduction de sa valeur résiduelle, en fonction de...

Thèmes liés : immobilier d entreprise location / location d un bien immobilier / credit impot achat immobilier locatif / achat bien locatif / location et achat immobilier entreprise

RFPI - Revenus fonciers – Déduction au titre de l ...

RFPI - Revenus fonciers - Déduction au titre de l'amortissement « Robien » - Conséquences sur le régime fiscal du bailleur et cas de remise en cause de l'avantage fiscal

I. Conséquences sur le régime fiscal du bailleur

L'option pour le bénéfice du dispositif prévu au h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI) emporte diverses conséquences sur le régime...

Thèmes liés : faire du locatif dans l'ancien / faire construire un immeuble locatif

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...

Non-respect des conditions au cours de la période prorogée d'engagement de location

Sans objet.

Le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique est majoré du montant de l'ensemble de ces déductions déduites pendant la période triennale de prorogation concernée.

L'impôt sur le revenu de l'année au cours de...

Thèmes liés : location de logement en france / location de logement sans bail

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