Location meublée non professionnelle : fiscalité et ...

Guides, modèles de lettre, fiches pratiques... On vous laisse la carte. Faites votre choix !

Location meublée non professionnelle

À jour en Mai 2017

Écrit par les experts Ooreka

La location en meublé non professionnel (LMNP) est une solution à la fois pour investir et défiscaliser :

Vous investissez dans un ou plusieurs biens immobiliers (appartement, maison) pour les louer meublés.

Si...

Lire la suite


Site : https://lmnp.ooreka.fr

Thèmes liés : location meuble non professionnel fiscalite / location en meuble non professionnel tva / location en meuble non professionnel amortissement / location en meuble non professionnel / deduction fiscale location meublee non professionnelle

Statuts Loueur Meublé Professionnel et Non Professionnel

Abritel > Guide propriétaire > Lois, Fiscalité, Tout Savoir > Les statuts LMP et LMNP

Les Statuts Loueur en Meublé Professionnel et Non Professionnel

Afin de vous éclairer sur les deux statuts juridiques du Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel (LMNP) nous avons interrogé Maud Velter, Directrice juridique de Lodgis, spécialisée dans ce domaine. Ses réponses vous...

Lire la suite


Site : https://www.abritel.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2012 / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel declaration

LMP ou LMNP : avantages inconvénients de chaque statut

/dans Fiscalité d'entreprise et privée /par Jean-Claude Armand

Que ce qu'est le LMP ?

Est considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP) comme toute personne physique respectant les trois conditions suivantes : (i) elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), (ii) les recettes issues de la location meublée excèdent les revenus professionnels du foyer, (iii)...

Lire la suite


Site : http://www.jcarmand.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel tva / imposition loueur meuble non professionnel / louer en meuble non professionnel charges sociales / loueur meuble non professionnel declaration

Le régime fiscal de la location meublée - la finance pour tous

 

Le régime fiscal de la location meublée

La location d'un appartement meublé à titre habituel est considérée comme une activité commerciale. Les revenus ne sont pas considérés comme des revenus fonciers mais sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Deux statuts fiscaux co-existants, c'est encore une fois, le montant des loyers encaissés va...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 04:00:40
Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel cfe / imposition loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL (LMNP)

Exemple chiffre

Principe

La location en meublé consiste à louer des locaux garnis de meubles en quantité et qualité suffisantes afin qu'ils soient directement habitables par le locataire. Les revenus des locations meublées sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) qui présente certains avantages. Si les locations meublées sont considérées comme...

Lire la suite

Date: 2017-03-15 08:24:32
Site : https://www.cmcic-agimmo.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel declaration

Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France

Envoyer à un ami

publié le 19/07/2016

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.

Qu'est-ce qu'une location meublée?

La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:00:51
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel cfe / imposition location meuble non professionnel

LMNP (location meublée non professionnelle) avec bail ...

LMNP (Location meublée non professionnelle) classique

Un complément de retraite idéal :

Le LMNP est une formule méconnue qui mérite d'être étudiée de plus près, en particulier pour les contribuables ne se trouvant pas dans les tranches d'imposition les plus élevées car, quelle que soit votre tranche...

Lire la suite

Date: 2013-12-30 16:43:17
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : bail location meublee non professionnelle / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnel / location en meuble non professionnel statut / location en meuble non professionnel amortissement

III. Régime fiscal des locations meublées exercées à titre ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- ressortissent à la catégorie des bénéfices...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer en meuble non professionnel charges sociales / deduction fiscale location meublee non professionnelle / louer en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration

La location meublée. - impotsurlerevenu.org

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d'un appartement meuble a paris / declaration fiscale location meublee non professionnel / location d appartement meuble / location de chambre meublee chez l'habitant

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel tva / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition loueur meuble non professionnel

Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...

Loi Censi-Bouvard 2017

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )

- Les résidences avec services pour...

Lire la suite


Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp censi bouvard / loi bouvard lmnp 2013 / loi lmnp bouvard / loi girardin industriel 2017

Loueurs en Meublé non professionnels : Attention aux ...

94 Commentaires

maacha 17 novembre 2013 à 19 h 46 min _- Répondre

je viens d'ouvrir un gite rural dans l'herault apres cinq annees de travaux que j'ai realises moi meme

(j'étais artisan tce jusqu'en 2000).la propriete et les materiaux je les ai finances sans emprunt.Quel amortissement je peux réaliser?

LE BRIS 25 novembre 2013 à 12 h 29 min _- Répondre

Si vous optez pour le régime réel,...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel declaration / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva

Location meublée : comment optimiser les effets de ce ...

Dans le premier volet de notre dossier sur la location meublée, nous avions mis en avant les fantastiques avantages de ce dispositif pour se constituer (ou développer) un patrimoine immobilier en percevant des revenus dans un cadre fiscal privilégié . Ce deuxième volet a pour but d'en optimiser les effets, notamment en évitant les pièges et les idées reçues...

La location meublée peut...

Lire la suite


Site : http://www.capital.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel rsi / loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer en meuble non professionnel charges sociales / deduction fiscale location meublee non professionnelle / louer en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location en meublé - Régime fiscal des locations meublées

I. Principes généraux

A. Caractéristiques de la location meublée

1

Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue -propriétaire ou locataire principal- relèvent de la catégorie des bénéfices industriels...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : louer en meuble non professionnel charges sociales / deduction fiscale location meublee non professionnelle / louer en meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration

LMNP : un statut fiscal avantageux - defiscalisation.immo

Demandez votre bilan patrimonial personnalisé et découvrez votre économie d'impôt.

Je demande mon bilan

Statut LMNP : une fiscalité modérée pour les loueurs de meublé

Le statut LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) est un statut fiscal régissant la location de logements meublés, occupés à titre de résidence principale.

La location meublée consiste à louer de manière...

Lire la suite


Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / projet d'investissement immobilier locatif

Investir en loi Censi Bouvard - defiscalisation.immo

Demandez votre bilan patrimonial personnalisé et découvrez votre économie d'impôt.

Je demande mon bilan

Loi Censi-Bouvard : investir dans les résidences services

L'amendement Censi Bouvard est destiné à  l'investissement locatif meublé, dans des résidences avec services (étudiante, d'affaires, pour personnes handicapées ou médicalisées...). En 2012, ce dispositif de défiscalisation...

Lire la suite


Site : https://www.defiscalisation.immo

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel tva / location en meuble non professionnel statut / defiscalisation loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel

La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com

La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »

mise à jour le 21/11/2015

Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...

Lire la suite


Site : http://www.financermalin.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel amortissement / location en meuble non professionnel tva / imposition location meuble non professionnel

LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

Lire la suite


Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / location d appartement meuble / loueur meuble non professionnel tva / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Simulation LMNP sous excel.Simuler un investissement ...

 

 

Calcul de l'impot - Loi Scellier - Loi Borloo populaire - loi Robien - Loi Demessine - LMP - LMNP - Loi Girardin - Loi Malraux - Monum. Historique

Simulation LMNP avec Excel

Comparez le LMNP avec amortissements et le LMNP Censi Bouvard avec réduction d'impôts en 1 CLIC !

A la fin cette page, vous pourrez télécharger un...

Lire la suite

Date: 2013-12-30 16:38:40
Site : http://www.ir-conseil.com

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / loi lmnp censi bouvard / bail location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / location en meuble non professionnel statut

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / declaration fiscale location meublee

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : deduction fiscale location meublee non professionnelle / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / declaration fiscale location meublee

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel, en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée professionnelle est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

Tout replier

Tout...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / locations meublees non professionnelles / location meublee regime fiscal / imposition plus value loueur meuble non professionnel

Louer son appartement meublé - Café du Patrimoine

On parle alors de location meublée non professionnelle (LMNP). C'est le statut le plus courant car très peu d'investisseurs peuvent prétendre au statut de loueur meublé professionnel.

Les différents types de locations meublées

La location meublée à titre de résidence principale

Le bail est au minimum d'un an et est reconduit tacitement aux mêmes conditions. Le propriétaire peut...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 21:51:22
Site : http://www.cafedupatrimoine.com

Thèmes liés : bail location meublee saisonniere gratuit / location d une chambre meublee / bail location meublee saisonniere / bail location meublee non professionnelle / deduction fiscale location meublee non professionnelle

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

Lire la suite


Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / louer en meuble non professionnel charges sociales / achat en location vente d'appartement / achat vente d appartement / louer un appartement en france depuis l'etranger

SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

- L'investissement en part de SCI

Nos Recommandations

Avant de s'engager prendre en considération l'ensemble des paramètres qui sont indissociables les uns des autres, situation géographique, qualité des prestations, choix des partenaires, la plupart des investissements immobiliers font appel à un gestionnaire qui s'occupera de la location. Vérifiez la qualité de ses services et l'étendue...

Lire la suite


Site : http://scpaconseil.com

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / aide a l'investissement locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / bien investir dans l'immobilier / investissement locatif dans l ancien

Lmnp Censi Bouvard

Textes officiels

LMNP

Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)

LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...

Lire la suite


Site : http://lmnp-censi-bouvard.org

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / declaration fiscale location meublee non professionnel / contrat location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle

Déclaration d'impôts : conseils de dernière minute

C'est ce soir, lundi 31 mai, que vous devez rendre votre déclaration de revenus aux impôts si vous ne télédéclarez pas. Pièges, conseils malins, rappels de dernière minute : pour vous aider pour votre déclaration de revenus, les experts-comptables de Paris Ile-de-France répondent à toutes vos questions. A lire en détail avant de remplir votre fameuse "feuille d'impôts".

C'est ce soir,...

Lire la suite

Date: 2010-05-18 08:46:04
Site : http://www.latribune.fr

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location maison maroc a l'annee

Faut-il investir dans une résidence seniors ? | Le Revenu

Pour un bon investissement, les résidences seniors doivent être situées à proximité des commerces, des services sociaux et culturels, des transports, des centres de soins. (DR)

Par Myriam Simon

Publié le 14/10/2013 à 10:11 - Mis à jour le 15/10/2013 à 13:45

Proche de 4%, la rentabilité est attrayante mais il ne s'agit pas d'un placement dans la pierre...

Lire la suite


Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ...

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ?

Un investissement en Location Meublée Non Professionnelle bénéficie d'une fiscalité plus attrayante qu'un logement loué nu. Il est donc tentant de transformer une location nue en location meublée. Mais peut-on le faire facilement, quelles sont les conséquences d'une telle transformation et comment peut-on y procéder ?

Mis à jour le...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-locatif.pro

Thèmes liés : fiscalite location meublee non professionnelle / location bien immobilier meuble / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle / avantage fiscaux location meublee

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

Lire la suite


Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / rentabilite d un investissement locatif / investissement lmnp / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

le LMNP - loi-censi-bouvard.info

Censi-Bouvard : le LMNP

Publié par Loi Censi Bouvard le 31 décembre 2014

Le terme "LMNP" désigne un "Loueur de meublé non professionnel". C'est un statut spécifique défini par le Code Général des Impôts (CGI) qui répond à plusieurs conditions. Pour tous les autres aspects du dispositif LMNP Censi-Bouvard, vous pouvez consulter tous les articles présents sur ce site ou faire une...

Lire la suite


Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / loi lmnp bouvard / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Investir dans un EHPAD - EHPAD

Bail Commercial

 

Le rendement locatif d'un investissement en EHPAD varie selon le gestionnaire et selon l'établissement dans lequel vous investissez.  De façon générale, le taux de rendement locatif est compris entre 4,4% et 5%. Face à la chute des rapports locatifs, à Paris et dans les grandes villes notamment (les prix d'achat ayant augmenté plus vite que les loyers), l'investissement...

Lire la suite


Site : http://www.ehpadimmo.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois

Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.

Téléchargez gratuitement votre...

Lire la suite


Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : contrat bail meuble etudiant / contrat type location meuble pour etudiant / contrat location chambre meublee etudiant / contrat type location meublee etudiant / contrat de location d un appartement meuble

IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements ...

IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art. 1407 ter)

1

Les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l' article 232 du code général des impôts (CGI ) peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l' article 1639 A bis du CGI , majorer de 20 % la...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / louer un logement meuble / location de logement meuble / louer en meuble non professionnel charges sociales / louer non meuble fiscalite

Les 8 choses à savoir avant d'investir en LMP/LMNP | Aeco ...

Résidences tourisme, EHPAD, Airbnb, le régime de la location meublée est à la mode depuis quelques années. L'avantage de l'amortissement comptable/fiscal est très tentant mais essayons d'aller plus loin...

Le régime fiscal de la location meublée?

Quand on loue un local meublé, on exerce une activité commerciale et non une activité civile comme en location nue. Fiscalement, on est en...

Lire la suite


Site : http://aeco-gp.com

Thèmes liés : location meublee regime fiscal / location meublee a l annee / location meublee saisonniere / fiscalite bic location meublee / location d appartement meuble

Contrat de Location non Meublée - Modèle bail vide à Imprimer

Le contrat de location non meublée (à usage de résidence principale), appelé le bail de logement d'habitation non meublé, est un contrat utilisé pour la location d'un logement non meublé à usage d'habitation pour la résidence principale.

Ce bail de location non meublée est conclu entre le propriétaire du logement et le locataire qui va y installer sa résidence principale. On...

Lire la suite


Site : https://www.legalplace.fr

Thèmes liés : contrat location meublee non professionnelle / contrat de location non meuble / contrat de location appartement non meuble / bail location meublee non professionnelle / bail d'un an non meuble

Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien

6 000 EUR par an

63 000 EUR maximum

2- Le Borloo ancien 

Ce dispositif peut être utilisé par les bailleurs mettant en location un bien conventionné par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement). Il devra alors joindre à sa déclaration de revenu, un engagement de location de l'appartement ou de la maison. Le propriétaire bénéficiera d'une déduction de 30% sur les loyers...

Lire la suite


Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d'un appartement meuble a paris / location d un bien immobilier / vente d un bien locatif / achat d'une maison pour mettre en location

Prix de revente d’un LMNP CENSI BOUVARD ou LMP ...

Vous êtes de plus en plus nombreux à nous interroger sur la pertinence d'un investissement dans le cadre de la location meublée non professionnelle (LMNP) et surtout à nous interroger sur la revente de ces biens à terme :

Quelle sera la valeur du bien à terme ?

Comment le valoriser pour la revente ?

Est ce que l'investissement en LMNP protège contre le retour de l'inflation ,

Nous allons...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / fiscalite location meublee non professionnelle 2012

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Cliquez sur le bouton pour obtenir le modèle et les informations juridiques gratuites sur le bail meublé

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / bail d'habitation meuble resiliation

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Code Postal*

Demande

Bonjour, je souhaite avoir des conseils sur un éventuel investissement immobilier en nue-propriété au regard de ma situation patrimoniale, et également sur les programmes actuels de Perl et iPlus...

Votre profil : Projet d'investir en immobilier en France ou à l'étranger.

Les services de notre cabinet : conseils stratégique pour choisir le dispositif immobilier le plus...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / defiscalisation dans l'immobilier ancien / simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / defiscaliser dans l'immobilier neuf

Amortissement et location meublée - Le blog de ComptaCom

Compta.com

Amortissement et location meublée

Contrairement à la location nue, la location meublée permet d'amortir le bien loué ainsi que les travaux et le coût des meubles.

Qu'est-ce que l'amortissement ?

L'amortissement en LMNP, est une charge comptable calculée qui représente la perte de valeur du bien sur une période définie.

Quels sont les éléments amortissables ?

Tous les...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / location meublee a l annee / location en meuble non professionnel amortissement / locations meublees non professionnelles / faire du locatif dans l'ancien

Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Les dispositions de la Loi Alur sont nettement en faveur des locataires : le propriétaire bailleur comme le professionnel de l'immobilier va devoir être particulièrement vigilant sur toute une série d'informations à fournir au futur occupant car les conséquences d'une mauvaise application seront directement financières (baisse du loyer, amendes, etc.). Sans un professionnel à leurs...

Lire la suite


Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / contrat type location meublee / bail d un logement meuble

LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

Lire la suite


Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

Lire la suite


Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / lettre resiliation bail d'un meuble / contrat location chambre meublee chez l'habitant gratuit / contrat location chambre meublee chez l'habitant / modele de resiliation de bail d'un meuble

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

Lire la suite

Date: 2017-05-04 17:38:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

Lire la suite


Site : http://www.corse-immobilier.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / location meuble paris a l'annee / location meublee a l annee / corse location maison a l'annee / investissement locatif immobilier d'entreprise

Propriétaires de Mobile-Home ou d’habitations légères de ...

Propriétaires de Mobile-Home ou d'habitations légères de loisirs : bénéficiez des avantages de la fiscalité LMNP !

D

e nombreux particuliers sont propriétaires de mobile-homes ou d'habitations légères de loisirs et donnent celles-ci en location à des exploitants de terrains de camping. Or par méconnaissance de la fiscalité ou par facilité, la plupart déclarent le revenu de cette...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location meublee regime fiscal / declaration fiscale location meublee non professionnel / location en meuble non professionnel tva / fiscalite location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles

Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...

Bail location en meublé - Colocation étudiants

Myriam Hertz

Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants

Avocate

Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...

Lire la suite


Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / bail d un logement meuble / modele de resiliation de bail d'un meuble / bail d'habitation meuble resiliation / duree bail d'un meuble

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Les clauses interdites au contrat de location

L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :

- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;

- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;

- l'imposition,...

Lire la suite

Date: 2013-10-15 14:50:26
Site : http://www.senat.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d un logement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat type location meuble saisonnier