Achat d'un logement social | service-public.fr

descendants

s'ils respectent un plafond de ressources.

En conséquence, le sous-locataire ou l'occupant sans titre (sans bail avec le bailleur social) ne peuvent pas acheter le logement social.

Logement vacant

Lorsque le logement social est vacant (pas d'occupant), le bailleur social doit en informer (par affichage, site internet, etc.) en priorité :

l'ensemble des locataires de logements de...

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Site : https://www.service-public.fr

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Annonces immobilieres tlemcen de particulier à particulier ...

Annonce en ligne depuis le : Peut être vendu !

Ville : TLEMCEN Département : Algérie

Descriptif de l'annonce :Vente appartement tlemcen

Prix : 0 EUR

Annonce en ligne depuis le : Peut être vendu !

Ville : TLEMCEN Département : Algérie

Descriptif de l'annonce :Vente appartement tlemcen particulier met en vente ou echange contre local commercial

Prix : 80 000 EUR

Annonce en ligne depuis le :...

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Site : http://www.pasdagence.com

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Les avantages de l'investissement locatif | Dossier Familial

» Les avantages de l'investissement locatif

Les avantages de l'investissement locatif

Le 27/10/2014 à 16h20

Deux régimes permettent aux particuliers de profiter d'une fiscalité avantageuse s'ils achètent un logement neuf - ou réhabilité - et le mettent en location.

Sur le long terme, la "pierre" peut être fière de ses performances, d'autant qu'elle figure parmi les placements les moins...

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Date: 2017-05-17 22:14:05
Site : http://www.dossierfamilial.com

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A chaque bail, sa solution : la législation de droit ...

A chaque bail, sa solution : la législation de droit commun ou dérogatoire selon le type de bail.

Article juridique publié le 14/07/2010 à 21:26, vu 37614 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

En cette période de vacances, estivale, où l'on voit fleurir bon nombre de locations saisonnières,il est à noter que certaines,d'entre elles ne satisfairont pas toujours leur...

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Site : https://www.legavox.fr

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LOI DUFLOT - Defiscalisation Loi Duflot 2014

Peut-on louer le bien aux descendants ou ascendants

avec le dispositif LOI Duflot ?

NON ! La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

En Août 2014 et dans le but de relancer l'économie, le législateur va probablement donner la possibilité aux investisseurs locatifs en Loi Duflot de louer leurs appartements neufs à leurs enfants ou à leurs parents. Le gouvernement pourrait en effet d'ici la fin de l'année 2014 autoriser la location de logements neufs...

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Date: 2017-01-06 16:39:11
Site : http://loi-duflot.scellier.org

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Nouveau zonage du territoire par Union Sociale pour l ...

Le zonage "A/B/C" est en particulier utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local.

En Haute-Normandie, une centaine de localités ont été reclassées, au...

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Date: 2017-05-18 04:09:42
Site : http://www.ush-haute-normandie.org

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Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ...

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ?

Un investissement en Location Meublée Non Professionnelle bénéficie d'une fiscalité plus attrayante qu'un logement loué nu. Il est donc tentant de transformer une location nue en location meublée. Mais peut-on le faire facilement, quelles sont les conséquences d'une telle transformation et comment peut-on y procéder ?

Mis à jour le...

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Site : http://www.immobilier-locatif.pro

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Comment louer son appartement - Location immobilier

Pour louer un appartement, assurez-vous d'abord qu'il est conforme aux normes de décences prévues par la loi du 6 juillet 1989 (article 6) . Le logement doit :

disposer au moins d'une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m ( décret du 30 janvier 2002 ) ;

ne pas présenter de risques pour la santé du...

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Site : https://location-immobilier.ooreka.fr

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Loi Robien - Qu'est ce que la loi de Robien ? Pourquoi de ...

La loi de Robien, ou dispositif de Robien, est une incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif destinée aux particuliers et aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Cette incitation fiscale à l'investissement dans l'immobilier neuf fait suite aux précédentes lois Périssol et Besson.

Le dispositif de Robien consiste à investir dans un bien immobilier, généralement neuf que...

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Site : http://investir.robien.free.fr

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Vendre un logement : les questions-clés - Droit-finances.net

Logement occupé

Peut-on vendre un logement occupé ?

Peut-on vendre un logement occupé ? Oui, bien sûr... Certes, la plupart des propriétaires de logements locatifs attendent la fin du bail en cours pour délivrer un congé pour vendre , le locataire disposant alors d'un droit de préemption. Il est plus facile, en effet, de vendre un logement vide, ne serait-ce que parce la majorité des...

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Date: 2017-05-16 12:42:42
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

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Sites d'annonces immobilières

Le Groupe De Particulier à Particulier met à la disposition des particuliers un ensemble de publications et de services leur permettant de mener à bien toute transaction immobilière sans intermédiaire. Un grand nombre d'annonces sont disponibles dans le domaine de l'immobilier : location, immobilier neuf, bureaux et commerces.

FNAIM

Un très bon site de petites annonces immobilières. Vous...

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Date: 2016-08-29 07:10:50
Site : http://www.meilleurs-sites.fr

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Conclusion d'un bail : Services Québec – Citoyens

Le bail est un contrat de location conclu entre un locateur et un locataire ou un sous-locataire. Il sert à définir leurs engagements respectifs concernant la location d'un logement et les services, les accessoires et les dépendances qui y sont rattachés. Un bail peut être écrit ou verbal, à durée fixe ou indéterminée.

Bail écrit

Un bail écrit doit obligatoirement être rédigé à...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

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Le pret aide pour l'immobilier - creditas.fr

Par Louis SERICOLA

Les critères d'éligibilité

En France, il existe un nombre important de prets aidés, qu'on appele aussi prets bonifiés et à chacune de ces aides financières au logement correspond un projet et des besoins bien définis.

Le pret aidé  permet de financer la résidence principale . Toutefois, l'investissement locatif n'est pas exclu dès lors que le futur locataire en fait...

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Site : http://www.creditas.fr

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LOI PINEL 2017 - Guide de défiscalisation Loi Pinel

LOI PINEL 2017 - Tout savoir sur la Loi Pinel !

La Loi PINEL est un dispositif d'investissement locatif qui permet de Bénéficier d'une Réduction Exceptionnelle d'impôts de 21 % !

Le principe de la loi Pinel

La LOI PINEL, successeur du Dispositif Duflot, est une REDUCTION D'IMPÔTS pouvant aller jusqu'à 21% de son investissement immobilier à but locatif.

Un dispositif étalé sur 6, 9 ou 12...

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Date: 2017-02-20 14:46:54
Site : http://loi-pinel.scellier.org

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Contrat de location saisonnière chez l’habitant

Le contrat de location pour la location courte durée n'est pas obligatoirement écrit et peut être simplement verbal. Afin de limiter les litiges, il est recommandé d'établir un contrat écrit où les droits et devoirs du propriétaire et du locataire seront définis.  Il ne s'agit pas d'un bail, mais bien d'un contrat de location.

A l'inverse d'un bail pour une location d'habitation...

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Site : https://www.cohebergement.com

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Location meublée à Montpellier - MorningCroissant

Saint-Christol

Votre location meublée à Montpellier

Vous cherchez un appartement meublé à Montpellier afin de pouvoir vous loger confortablement durant une courte ou une longue période ? Vous êtes un salarié ou un particulier ? Vous êtes arrivé au bon endroit ! MorningCroissant a de nombreuses propositions de logements meublés à louer à Montpellier. Votre séjour dans cette ville...

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Site : https://www.morningcroissant.fr

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