Congé donné par le bailleur | service-public.fr

Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.

Tout replier

Motifs du congé

Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail pour logement non meuble / bail d'un an non meuble / bail d'un bien meuble / immobilier l achat et les offres de location

Elise Franck - rentiere.fr

/ Frédéric Clad

[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]

Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...

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Site : http://www.rentiere.fr

Thèmes liés : bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / location meublee loi / location meublee a l annee / bail meuble loi alur duree

Pack Bailleur Individuel | Insor

Le Pack Bailleur Individuel© répond aux besoins qui entourent l'opération de location. Il garantit en un seul contrat l'ensemble des risques auxquels sont confrontés les Propriétaires Bailleurs qui gèrent eux-mêmes.

Les avantages du contrat Pack Bailleur Individuel©

L'expérience d'INSOR, spécialiste des garanties locatives

En cas de contentieux avec votre locataire, vous ne subissez...

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Site : http://insor.com

Thèmes liés : contrat bail meuble loi alur / bail location meuble loi alur / bail meuble loi alur duree / bail meuble loi alur modele / bail non meuble loi alur

Acheter un EHPAD - EHPAD

Pourquoi acheter un ehpad

Se créer une retraite défiscalisée

La fiscalité de l'investissement en EHPAD regorge d'avantages. Celui-ci permet de bénéficier du statut de loueur meublé grâce auquel vous profitez d'un investissement qui vous génère des rentes non fiscalisées,  même si ce n'est pas un outil de défiscalisation.

Depuis 2009, il est également possible d'investir grâce au...

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Site : http://www.ehpadimmo.com

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / rentabilite d un investissement locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / projet d'investissement immobilier locatif / simulateur d investissement locatif

Bail de location - wonder.legal - Legal Documents

Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement vide ou meublé.

Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte).

Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars...

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Site : https://www.wonder.legal

Thèmes liés : bail d un logement meuble / contrat bail meuble loi alur / bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l ...

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l'habitant

Les règles juridiques de la location d'une chambre chez l'habitant

 

La location d'une chambre chez l'habitant est soumise à une réglementation spécifique que le locataire et le propriétaire sont tenus de respecter. Voici un petit guide juridique qui devrait vous aider à y voir plus clair avant de vous lancer dans la...

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Date: 2017-05-17 21:55:52
Site : http://www.mapiaule.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / loi sur l'immobilier location / contrat de location d un appartement meuble / bail d'un an non meuble / immobilier location d appartements

Investissement Locatif Ancien : Un Bon Plan ! - Immonot.com

Par Nathalie Duny , le 3 Mai 2013 dans J'INVESTIS - Je défiscalise

Si vous investissiez dans l'immobilier ancien ? C'est rentable et il existe de belles opportunités. Les prix sont plus abordables, la rentabilité est bonne et les contraintes moins nombreuses. Gros plan sur 3 dispositifs à saisir en 2013 !

1_Le Duflot : pour l'ancien à rénover

Le dispositif offre les mêmes avantages...

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Site : http://www.immonot.com

Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investissement immobilier locatif neuf ou ancien / investissement locatif immobilier ancien / location d un bien immobilier / bien investir dans l'immobilier

Résiliation de bail - alliance-habitat.com

Locataire

Autre

Pour télécharger votre lettre de résiliation de bail au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau.

Vous êtes bailleur et souhaitez résilier votre contrat de location ? Vous pouvez le faire sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant et avoir une raison légitime.

Quelle est la procédure à suivre...

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Date: 2017-05-18 02:20:37
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : lettre resiliation bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'un meuble resiliation

Loueur, Professionnel | Le Particulier

Lorsque vous vendez un bien que vous louez meublé, l'imposition de la plus-value (ou l'imputation de la moins-value) obéit à des règles différentes selon que vous êtes loueur professionnel ou non professionnel (sur cette notion, voir ci-après).  [...] En cas de refus du greffe du tribunal de vous ­inscrire au RCS en tant que loueur en meublé, vous devez tout de même effectuer la...

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Site : http://droits.leparticulier.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Investir en résidence senior à Hendaye - Les Senioriales ...

Mer

La résidence Les Senioriales est idéalement située dans l'hyper centre d'Hendaye à 300 m des commerces, des services, des professionnels de la santé et des transports. 

De par l'emplacement privilégié de la résidence, les résidents bénéficieront des avantages de la ville, tout en profitant de la plage et de la proximité avec l'Espagne.

Eligible aux dispositifs Censi Bouvard* et...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / imposition loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel fiscalite

Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien

6 000 EUR par an

63 000 EUR maximum

2- Le Borloo ancien 

Ce dispositif peut être utilisé par les bailleurs mettant en location un bien conventionné par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement). Il devra alors joindre à sa déclaration de revenu, un engagement de location de l'appartement ou de la maison. Le propriétaire bénéficiera d'une déduction de 30% sur les loyers...

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Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d'un appartement meuble a paris / location d un bien immobilier / vente d un bien locatif / achat d'une maison pour mettre en location

La location meublée, c'est bien, mais pas à toutes les ...

Parmi les avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal, nombreux sont ceux qui intéressent la gestion de patrimoine. Beaucoup traitent de sujets déjà connus, les donations déguisées par exemple. Et voilà que, dans l'une de ses dernières séances de 2014, le Comité de l'abus de droit fiscal traite d'une affaire totalement nouvelle qui mérite de retenir l'attention. Il s'agit de la...

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Site : http://www.aurep.com

Thèmes liés : location meublee a l annee / location meublee regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / declaration fiscale location meublee non professionnel / contrat location meublee non professionnelle

Loi Censi-Bouvard 2017 : Toutes les infos sur la loi Censi ...

Loi Censi-Bouvard 2017

Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017

L'investissement en Loi Censi-Bouvard 2017 concerne uniquement les résidences meublées suivantes :

- Les résidences de tourisme classées (fin de l'éligibilité au 31 décembre 2016 Cliquez-ici pour en savoir plus )

- Les résidences avec services pour...

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Site : http://www.loi-censi-bouvard.info

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp censi bouvard / loi bouvard lmnp 2013 / loi lmnp bouvard / loi girardin industriel 2017

Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr

LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE

Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...

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Date: 2016-01-29 19:59:32
Site : http://locationmeuble.blogspot.fr

Thèmes liés : preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / lettre resiliation bail d'un meuble / duree bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Date: 2017-05-17 21:33:46
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / contrat de location d un appartement meuble / fiscalite location meublee non professionnelle / location d un meuble fiscalite / location d appartement meuble

LMNP, le Statut de Loueur Meublé Non Professionnel

Les résidences pour étudiants

Les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)

Le bail commercial est un contrat qui octroie une meilleure garantie financière au bailleur (le propriétaire du bien) contrairement à un contrat de location classique.

Le bail peut prendre plusieurs formes (écrites ou verbales) mais il est fortement recommandé de le conclure par un...

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Site : http://gestiondepatrimoine.com

Thèmes liés : declaration fiscale location meublee non professionnel / location d un bien immobilier / projet d'investissement immobilier locatif / location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

Le bail de location vide: modèle gratuit à télécharger

Email

Mettre en location un logement non meublé nécessite l'élaboration d'un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : modele bail location meuble gratuit / modele bail location meuble 1 an / modele bail location meuble / bail de location non meuble 1 an / bail location immobilier gratuit

I. Immeubles concernés - Définitions de la vacance et de l ...

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2016-07-06T11:49:51.000+02:00

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Dégrèvements en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage industriel ou commercial

1

Aux termes du I de l' article 1389 du CGI , les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas :

- de vacance...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location de maison vacances d ete / maison a louer vacances d'ete / location maison a la campagne a l'annee / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location vente d une maison condition

Investissement immobilier locatif proche Disneyland Paris ...

Quels sont les dispositifs d'investissement possibles pour ce bien ?

Le statut LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel est la meilleure solution pour percevoir des revenus supplémentaires en réduisant de façon très significative la fiscalité sur les revenus locatifs sur le long terme.

Le dispositif LMP nécessite de percevoir un montant annuel de loyer d'au moins 23 000EUR et d'être...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / bail d'un an non meuble / location d'un appartement meuble a paris

Bail de location: les clauses importantes

Modifié le 3/31/16 |

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La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...

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Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail d'habitation meuble resiliation / bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble courte duree

Contrat de bail — Wikipédia

Description[ modifier | modifier le code ]

Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des «  biens meubles ou immeubles  » comme l'indique, en droit français , l'article 1713 du Code civil français .

En Belgique , un bail constaté par écrit est soumis...

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Date: 2017-05-13 20:42:33
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : bail d'un bien meuble / loi sur l'immobilier en france / exemple bail d'un meuble / contrat bail meuble / bail d un meuble

Location meublée professionnelle : le régime fiscal du LMP

Définition

Rappelons tout d'abord les caractéristiques de la location meublée.

Pour être considéré comme « meublé », un local d'habitation doit être pourvu de tout l'ameublement et équipement nécessaire. Faute de quoi, le locataire peut intenter une action judiciaire et demander le bénéfice de la loi sur les locations nues. Voir Location meublée : liste du mobilier...

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Date: 2017-05-16 12:44:12
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel rsi / loueur meuble non professionnel / loueur meuble professionnel rsi

Investir en Résidence Senior à la Rochelle avec Les ...

Mer

La résidence senior se trouve à 1 km du centre ville de La Rochelle, sur le quartier prisé de Fétilly. Idéalement située près des transports et des rues commerçantes, la résidence se compose de 110 logements allant du T1 au T3.

Pourquoi investir dans l'immobilier locatif en résidence senior avec Les Senioriales ?

(1) Soit 150 960 EUR TTC. Le prix de vente de chaque appartement...

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Site : http://www.pierreetvacances-immobilier.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / imposition loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel fiscalite

La loi Girardin pour l'investissement immobilier dans les ...

Immobilier

L'investissement en outremer en loi Girardin ou en loi Girardin intermédiaire

Le dispositif de défiscalisation immobilière dit « Loi Girardin », défini par l'article 199 undecies A du Code général des impôts permet de bénéficier, sous conditions, d'une réduction fiscale, en l'échange de l'achat ou la réhabilitation d'un logement situé dans un département ou une...

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Site : http://www.cbanque.com

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / location d un bien immobilier / investissement locatif dans l ancien / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier

LOI LMNP 2017 - Defiscalisation Loueur Meuble Non ...

Définition de l'activité de location en meublé ?

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale. Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non celle des revenus fonciers.

Cette activité peut être exercée par une société de...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / imposition plus value loueur meuble non professionnel

BAIL DE LOCATION : des règles à respecter - Nexity

BAIL DE LOCATION : des règles à respecter

bail de location meublé ou non, droits et devoirs du bailleur et du locataire

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le bail de location d'un appartement, d'un studio ou d'une maison vous engage. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont vos droits ? Découvrez ci-dessous les réponses à vos questions !

Le bail de location

Le bail de...

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Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : location meublee bail de 3 ans / bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / bail location meublee non professionnelle / location meublee bail duree

Taxe foncière — Wikipédia

loué par bail à réhabilitation,

fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel,

alors, la taxe foncière est établie respectivement au nom de :

l'usufruitier,

du preneur à bail à construction,

du preneur à bail à réhabilitation,

du titulaire de l'autorisation.

La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire...

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Date: 2017-05-17 06:32:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / investissement locatif dans l ancien / aide a l'investissement locatif / location maison a la campagne a l'annee

LMNP: Loi Censi-Bouvard - loi-pinel-defiscalisation.org

LMNP: Loi Censi-Bouvard

Le statut de loueur en meublé non professionnel ou LMNP

L'investissement en loueur meublé Censi-Bouvard, relève du statut des loueurs de meublés. Il permet un investissement défiscalisant, pour préparer sa retraite. En effet, il permettra de fournir un complément de revenu attrayant. Dans ces cas, le bien doit être loué en meublé, par bail commercial, à...

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Date: 2017-05-14 14:50:02
Site : http://loi-pinel-defiscalisation.org

Thèmes liés : defiscalisation loueur meuble non professionnel / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel / loueur meuble saisonnier non professionnel

Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...

Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef...

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Site : https://www.cohebergement.com

Thèmes liés : modele bail chambre meublee chez l'habitant / bail chambre meublee chez l'habitant / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / modele bail location meublee chez l'habitant

Exercer une activité dans un logement – Paris.fr

Vous souhaitez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans un logement dont vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous êtes propriétaire d'un logement et souhaitez le louer à un professionnel ou une société ? Cette rubrique vous concerne.

À Paris, les logements font l'objet de mesures de protection particulières : l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale...

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Site : http://www.paris.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / bail d un logement meuble / location bureau profession liberale paris 17

I. Délai de mise en location - bofip.impots.gouv.fr

Comparer les versions sélectionnées

2015-05-21T19:08:50.000+02:00

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Conditions d'application - Conditions de mise en location

I. Délai de mise en location

1

Le logement doit être donné en location dans certains délais qui dépendent de la nature du logement ou du...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / aide a l'investissement locatif intermediaire / location meublee a l annee

DSD Notaires - Droit des affaires et des sociétés, bail ...

droit des affaires et des sociétés."

Droit des affaires...

Le droit des affaires est un domaine vaste du droit qui fait appel à des connaissances juridiques et fiscales importantes. En la matière la rigueur de rédaction des conventions est peut être plus qu'ailleurs déterminante.

A votre demande, nous rédigeons :

Vos ventes de fonds de commerce

Droit des sociétés...

Les...

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Site : http://www.dsdnotaires.fr

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / vente d un bien locatif / location vente dans l immobilier / immobilier d entreprise location

Louer vide ou meublé : quelle fiscalité ? - Impôts ...

Impôts

Louer vide ou meublé : quelle fiscalité ?

Vous louez un parking, une cave, un terrain, un appartement en vide, en meublé, en saisonnier, à un étudiant, mais savez-vous comment vous devez déclarer vos revenus ?

Les revenus tirés des locations de biens immobiliers loués vides, c'est-à-dire non meublés, constituent des revenus fonciers . Peu importe que les logements soient...

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Site : http://www.pap.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / louer non meuble fiscalite / imposition des revenus locations meublees / bail d un logement meuble

Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / loi sur l'immobilier location / location vente d un bien immobilier

Service d'aide aux tuteurs familiaux du Morbihan

Pour tout bien immobilier, le tuteur doit connaître :

sa situation géographique et cadastrale

son estimation de préférence faite par un professionnel même si la loi ne l'impose pas

son titre de propriété (bien propre, indivis, en communauté, ...)

son éventuelle aliénation (viager, promesse de vente, baux, ...)

ses assurances

Meubles de valeur

Les meubles sans réelle valeur marchande...

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Site : http://www.tuteursfamiliaux56.fr

Thèmes liés : bail d'un bien meuble / exemple bail d'un meuble / bail d un logement meuble / bail d'un an non meuble

>> La fiscalité des résidences de service - joptimiz.com

RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES :

Définition

Le classement des résidences de tourisme résulte essentiellement de l'arrêté du 14 février 1986. La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

Ces dispositions s'appliquent aux locations dans des résidences de tourisme classées.

Les critères de...

Lire la suite

Date: 2016-08-15 19:33:14
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d'un an non meuble / duree bail d'un meuble / location d appartement meuble

Faut-il investir dans une résidence seniors ? | Le Revenu

Pour un bon investissement, les résidences seniors doivent être situées à proximité des commerces, des services sociaux et culturels, des transports, des centres de soins. (DR)

Par Myriam Simon

Publié le 14/10/2013 à 10:11 - Mis à jour le 15/10/2013 à 13:45

Proche de 4%, la rentabilité est attrayante mais il ne s'agit pas d'un placement dans la pierre...

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Site : http://www.lerevenu.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / imposition loueur meuble non professionnel / fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel

"avis sur un chasseur immobilier,chasseur d'appartement ...

Une aide pour la recherche d'un logement: aide à l'achat ou aide à la location, d'un appartement, d'une maison, aux normes pour l'accueil de personnes handicapées, ou résidence pour séniors.

Un service de recherche immobilière et de relocation pour vos salariés expatriés, y compris avec prise en charge de la famille.

Une agence immobilière pour l'achat d'un d'appartement qui travaille...

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Site : http://www.abouthomesrechercheimmobiliere.fr

Thèmes liés : location d'appartement particulier vacances / achat en location vente d'appartement / location d'appartement particulier en ile de france / location d'appartement particulier en espagne / vente d'appartement paris 15

LMNP : investissement LMNP et défiscalisation

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08 juillet 2016 Le LMNP ancien se définit comme un bien immobilier dit « de seconde main », c'est-à-dire qu'il a été déjà occupé par un ou plusieurs résidents auparavant. Les logements meublés attirent toujours des investisseurs car ils permettent d'engendre... Lire la suite

Simulation LMNP gratuite

LMNP : Site...

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Site : http://www.informations-lmnp.com

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Plafond Pinel : les plafonds de ressources et de loyer Pinel

Plafond Pinel

Tout savoir sur le plafonnement en loi Pinel des loyers et des ressources des locataires

Le dispositif Pinel souhaite favoriser la construction de logements neufs de die s a la location. Pour cela, l'E tat offre aux particuliers un avantage fiscal proportionnel a l'engagement de location pris : un investisseur doit s'engager pour louer le bien dans lequel il investit pour  6, 9...

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Site : http://www.plafond-pinel.info

Thèmes liés : loi investissement locatif pinel / loi pinel investissement immobilier / loi pinel conseil / location d un bien immobilier / rentabilite d un investissement locatif

Immeuble - Définition - Dictionnaire juridique

IMMEUBLE DEFINITION

Définition de Immeuble

Le langage quotidien réduit le mot "immeuble" à la désignation d'un bâtiment urbain. Mais dans le langage juridique le mot désigne tout un ensemble de biens et de droits .

La division des biens en, biens meubles et immeubles, fonde l'ensemble des règles concernant le droit des biens (article 516 et suivants du Code civil). La loi distingue les...

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Site : http://www.dictionnaire-juridique.com

Thèmes liés : bail d'un bien meuble / bien meuble immobilier

10 raisons d'investir avec le Groupe Réside Études

Pourquoi investir

Je me constitue un patrimoine

En effectuant un investissement locatif à forte valeur ajoutée, vous vous constituez sur le long terme un patrimoine pérenne. Les revenus réguliers et indexés perçus vous permettront, le moment venu, d'assurer un complément de retraite significatif.

J'assure l'avenir de mes proches

Investir aujourd'hui pour constituer un patrimoine immobilier...

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Investir dans l'immobilier en bord de mer Le Touquet ...

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Dans la station du Touquet, La Résidence Les Jardins de la Côte d'Opale est la seule qui donne accès toute l'année à une piscine couverte chauffée. Elle propose des appartements spacieux rénovés récemment, à la décoration contemporaine, qui apportent un maximum de confort. Sur place également : court de tennis, solarium et aire de jeux pour enfants. Tandis que la résidence...

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Thèmes liés : location immobilier dans le nord pas de calais / location en meuble non professionnel statut / location meuble non professionnel fiscalite / loueur meuble non professionnel / location d un bien immobilier

Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ

Location meublée : un contrat béton ou rien !

© Fotolia / Endostock

Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...

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Date: 2017-05-17 21:50:30
Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee courte duree / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

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10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Coups de fil à répétition, course effrénée entre deux visites d'un bout à l'autre de la ville, propriétaires douteux, documents manquants... Aux USA, en dépit d'une offre parfois pléthorique en logements, la recherche peut rapidement...

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Site : http://myfrenchcity.com

Thèmes liés : bail d'un an non meuble / bail pour logement non meuble / contrat de location d un appartement meuble / appartement a louer non meuble / bail d un logement meuble

Tout sur la Loi LMNP 2016 et Loi Censi-Bouvard

Prorogation du LMNP CENSI-BOUVARD

Jusqu'au 31 décembre 2016, les investisseurs avisés peuvent choisir entre le LMNP classique et le dispositif Censi-Bouvard.

Dans le cadre de ce dispositif (Loi Censi-Bouvard, le régime du LMNP, déjà très attractif, l'est encore plus avec une réduction d'impôt de 11% du prix de revient d'un logement neuf meublé étalée sur 9 ans (outre la possibilité de...

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Date: 2017-05-15 12:22:39
Site : http://www.lmnp.fr

Thèmes liés : loi censi bouvard ou lmnp classique / loi lmnp censi bouvard / loi bouvard lmnp 2013 / avis loi bouvard lmnp / loi lmnp bouvard

Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans ...

Une difficulté sur le site ?

Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?

Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un...

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Date: 2017-05-17 21:52:43
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : location d un meuble fiscalite / declaration impot location meuble / bail location meuble / location bien meuble / contrat de location non meuble

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   539 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-05-17 21:55:15
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meuble saisonnier

Investir dans une résidence pour étudiants - Le Figaro

Investir dans une résidence pour étudiants 

Par Colette Sabarly

Publié

le 03/10/2011 à 18:45

Il faut compter de 80.000 à 100.000 EUR pour un studio de 18 à 20 m². Crédits photo : FRANK PERRY/AFP

Le rendement est correct et le ticket d'entrée assez faible. 

Depuis deux ans, l'investissement en résidence étudiante a retrouvé des couleurs, notamment grâce aux encouragements de...

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Site : http://www.lefigaro.fr

Thèmes liés : investissement locatif logement etudiant / bail d'un an non meuble / location vente dans l immobilier / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel