Articles sélectionnés pour le thème : location de logement sans bail
→ 181 articles
Voir également 1 Vidéos pour ce thème
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-05-17 10:46:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / loi sur l'immobilier en france
Etat des Lieux - Télecharger Modèle Type pour Location ...
Taille :6 à 9 pages
Formats disponibles :Word et PDF
Option :Aide d'un avocat
Remplir le modèle
Etat des lieux
L'état des lieux est un document qu'il est nécessaire de rédiger lorsque des locaux sont mis en location. L'état des lieux permet de comparer l'état des locaux entre le moment où le locataire l'a reçu et au moment où il en sort et doit donc être établi deux fois, à...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : location de logement sans bail / location saisonniere de logement / faire du locatif dans l'ancien
La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...
Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article « Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.
Investissement immobilier locatif et...
Site :
http://www.leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / contrat de location d un appartement meuble / location d une chambre meublee
Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...
Contrat de bail d'habitation meublée
Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?
Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...
Site :
http://www.documentissime.fr
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur
Tout ce qu'il faut savoir sur la location meublée ...
Visite logement bail meublé
Si aucun texte de loi ne précise la nature exacte de ces meubles, il est admis que le logement doit contenir des meubles et objets mobiliers en nombre suffisants pour que la personne qui l'occupe puisse s'y installer et y vivre sans rien apporter d'autre que ses effets personnels. On considère généralement que le bailleur doit fournir, au minimum, un lit, une...
Site :
http://www.lavieimmo.com
Thèmes liés : bail d un logement meuble / location meuble paris a l'annee / duree bail d'un meuble / bail d'habitation meuble resiliation / location meublee bail duree
Louer une maison au Canada - cic.gc.ca
Louer une maison au Canada
Les locataires et les propriétaires
Votre « propriétaire » est la personne à qui appartient la maison ou l'immeuble où vous habitez. Dans le cas de grands immeubles, le propriétaire bailleur peut engager un « gestionnaire immobilier » ou un « concierge » pour percevoir le loyer et gérer l'immeuble.
Les lois concernant la location et les...
Site :
http://www.cic.gc.ca
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / cherche maison a louer / annonces maison a louer / petites annonces logement a louer / loi sur l'immobilier
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Bail meublé étudiant : un contrat de location de 9 mois
Le bail d'une location meublée ordinaire est d'une durée minimum de 12 mois qui est reconduit de manière tacite. Pour adapter le contrat de location à la durée d'une année d'études, la loi Borloo de 2005 prévoit le bail meublé étudiant.
Téléchargez gratuitement votre...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : contrat bail meuble etudiant / contrat type location meuble pour etudiant / contrat location chambre meublee etudiant / contrat type location meublee etudiant / contrat de location d un appartement meuble
Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...
Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.
Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee / modele bail location meublee loi alur
Location immobilière : location d'appartement ou de maison
Locations immobilières
Annonce immobilière
Pour louer un bien immobilier, il faut être prêt à chercher et à s'investir. En effet, trouver la maison des rêves relève parfois du parcours du combattant.
Agence immobilière
Avec un peu de patience et de recherche, vous ne manquerez pas de trouver la bonne agence qui vous guidera vers une location que vous méritez.
Site de location
Si on...
Site :
http://www.location-immobiliere.com
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / bien investir immobilier locatif / location d un bien immobilier / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier
La location meublée - Location appartement de particulier ...
La location meublée
Le meublé, un statut mieux encadré avec la loi Alur
Au moment de sa rédaction, la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs concernait essentiellement la location vide. Avec la loi ALUR du 27 mars 2014 , la loi de 89 concerne et régit également les logements loués meublés lorsqu'ils constituent la résidence principale de locataire. Ils sont donc...
Site :
https://www.locservice.fr
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / bail location meublee loi alur / contrat de location d un appartement meuble
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Circulaire n° 10/2007 (AAF 6/2007) dd. 09.05.2007
Bail - Bail d'habitation - Formalité - Délai - Personne tenue à l'obligation - Personne tenue au paiement - Enregistrement gratuit
Droits d'enregistrement fédéraux -Actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de parties d'immeubles situés en Belgique, affectés exclusivement au logement d'une famille ou d'une personne...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : location de logement sans bail / faire du locatif dans l'ancien
Assemblée nationale - Logement et urbanisme : accès au ...
Principaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26/06/13
La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Ce projet de loi vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / loi sur l'immobilier location / location vente d un bien immobilier
Bail de location: les clauses importantes
Modifié le 3/31/16 |
Partager cet article
La location d'un logement non meublé à usage de résidence principale est régie par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Depuis le 1er août 2015, elle impose l'établissement d'un contrat de location écrit conforme à un modèle-type établi par décret. Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses...
Site :
https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : bail d'habitation meuble resiliation / bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble courte duree
Modèle de contrat Bail commercial - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail commercial
Avocat
Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / faire du locatif dans l'ancien / immobilier l achat et les offres de location / location d un bien immobilier / immobilier d entreprise location
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...
RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus
1
L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / immobilier d entreprise location / imposition des revenus locations meublees / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier
Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...
Bail en meublé : résidence principale du locataire
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat bail meuble courte duree / modele de resiliation de bail d'un meuble / bail d un logement meuble / modele bail location meuble courte duree / bail d'habitation meuble resiliation
>> La fiscalité des résidences de service - joptimiz.com
RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES :
Définition
Le classement des résidences de tourisme résulte essentiellement de l'arrêté du 14 février 1986. La résidence de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.
Ces dispositions s'appliquent aux locations dans des résidences de tourisme classées.
Les critères de...
Date: 2016-08-15 19:33:14
Site :
http://www.joptimiz.com
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d'un an non meuble / duree bail d'un meuble / location d appartement meuble
LMNP - Louer un logement en meublé non professionnel ...
Le statut de loueur en meublé non professionnel (L.M.N.P) permet de réduire ses impôts et de récupérer la TVA pour les logements achetés en résidence avec services. Les formalités sont plus légères et le ticket d'entrée est moins élevé que pour le loueur en meublé professionnel. Ce statut peut en effet s'appliquer si vous achetez un appartement dans une résidence de tourisme ou si...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel statut / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel / location meuble non professionnel fiscalite
Congé donné par le bailleur | service-public.fr
Dans certains cas, le propriétaire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à son locataire à l'échéance du bail en respectant certaines conditions de formes et de délais.
Tout replier
Motifs du congé
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : bail d un logement meuble / bail pour logement non meuble / bail d'un an non meuble / bail d'un bien meuble / immobilier l achat et les offres de location
Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal
Membre
Réputation : 539
Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.
Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.
Où un bailleur « revend » l?électricité... -...
Date: 2017-05-17 21:55:15
Site :
https://www.devenir-rentier.fr
Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meuble saisonnier
Lmnp Censi Bouvard
Textes officiels
LMNP
Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)
LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...
Site :
http://lmnp-censi-bouvard.org
Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / declaration fiscale location meublee non professionnel / contrat location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle
Louer un appartement au Japon : le guide pratique et utile ...
(Total restant à payer)
268,800 Yen
En regardant ces 2 exemples, vous pouvez déjà effectuer quelques constats basics sur la location de logements au Japon :
- Un loyer moins cher ne veut pas dire un coût à l'entrée moins onéreux
- Le coût à l'entrée (somme à payer avant de pouvoir emménager) représente, en général, plusieurs mois de loyer.
- Il peut y avoir des frais cachés...
Site :
http://www.gaijinjapan.org
Thèmes liés : location de logement pas cher / recherche location d appartement / agence de location logement / recherche d un appartement a louer / loi sur l'immobilier location
Modèle de contrat Bail professionnel - modelo.fr
Auteur du modèle de contrat Bail professionnel
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans le JOLY SOCIETES une étude sur « Les obligations ».
A savoir
Le micro-statut...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / bail d'habitation meuble resiliation / modele de resiliation de bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble 1 an
La Location en Meublé Non Professionnel - FinancerMalin.com
La Location en Meublé Non Professionnel « LMNP »
mise à jour le 21/11/2015
Loué un logement en meublé suppose la mise à disposition du locataire de l'ensemble des meubles et objets (y compris la vaisselle) nécessaires à la vie quotidienne (voir le détail prévu par le décret N° 2015-981 du 31 juillet 2015 ). Avant de choisir ce mode de location il importe de vérifier l'existence...
Site :
http://www.financermalin.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel amortissement / location en meuble non professionnel tva / imposition location meuble non professionnel
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Title : Section 2. - Commentaire des prestations énumérées à l'article 18.
Document date : 01/10/2007
Keywords : prestations de service / travail matériel / travail intellectuel / mise à disposition de personnel / mandat / cession d'une clientèle / engagement de ne pas exercer une activité professionnelle / engagement d' exercer une activité professionnelle / monopole de vente / monopole...
Site :
http://ccff02.minfin.fgov.be
Thèmes liés : vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / bail d'un bien meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation
Bail de location - wonder.legal - Legal Documents
Le bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire un logement vide ou meublé.
Le bien immobilier peut être utilisé comme résidence principale ou secondaire par le locataire. Avec l'accord du bailleur, il pourra y exercer une activité professionnelle (usage mixte).
Ce contrat de bail est conforme à la loi ALUR du 24 mars...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : bail d un logement meuble / contrat bail meuble loi alur / bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur
Déficit foncier : fiscalité pour l'investissement locatif ...
Google+48
Un logement ancien + des travaux = moins d'impôts !
La remise en état d'un logement ancien destiné à être loué permet à son propriétaire de bénéficier d'un avantage fiscal substantiel, appelé « déficit foncier classique » ou « dispositif Balladur », du nom du ministre des Finances qui a réinstauré cet avantage à la fin des années 1980.
Acheter un logement pour le...
Site :
http://www.capcime.fr
Thèmes liés : fiscalite location meublee non professionnelle / bail location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / investissement locatif dans l ancien / location meublee bail professionnel
Louez solidaire : solidarité et rentabilité – Paris.fr
Selon la superficie de l'appartement :
- des familles parisiennes hébergées à l'hôtel et engagées dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle
- des travailleurs à bas revenus célibataires ou en couple.
Durant toute la durée du bail, «Louez solidaire et sans risque» se charge de l'occupation paisible du logement.
Comment est calculé le loyer ?
Le montant du loyer au m² est...
Date: 2017-05-17 22:09:28
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / location ville de paris / aide a l'investissement locatif intermediaire / faire du locatif dans l'ancien
"avis sur un chasseur immobilier,chasseur d'appartement ...
Une aide pour la recherche d'un logement: aide à l'achat ou aide à la location, d'un appartement, d'une maison, aux normes pour l'accueil de personnes handicapées, ou résidence pour séniors.
Un service de recherche immobilière et de relocation pour vos salariés expatriés, y compris avec prise en charge de la famille.
Une agence immobilière pour l'achat d'un d'appartement qui travaille...
Site :
http://www.abouthomesrechercheimmobiliere.fr
Thèmes liés : location d'appartement particulier vacances / achat en location vente d'appartement / location d'appartement particulier en ile de france / location d'appartement particulier en espagne / vente d'appartement paris 15
Contrat de location saisonnière chez l’habitant
Le contrat de location pour la location courte durée n'est pas obligatoirement écrit et peut être simplement verbal. Afin de limiter les litiges, il est recommandé d'établir un contrat écrit où les droits et devoirs du propriétaire et du locataire seront définis. Il ne s'agit pas d'un bail, mais bien d'un contrat de location.
A l'inverse d'un bail pour une location d'habitation...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : location d'appartement particulier vacances / location d'appartement en particulier / location d appartement de particulier a particuliers / location d appartement en particulier / location saisonniere de logement
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2017-05-18 00:21:56
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / location vente dans l immobilier / loi sur l'immobilier en france / texte de loi sur l immobilier / loi sur l'immobilier 2014
En quoi consiste l'encadrement des loyers - service-public.fr
L'encadrement des loyers consiste à limiter les hausses des loyers des logements lors de leur remise en location ou lors du renouvellement du bail (réévaluation en fin de bail). Cette réglementation concerne certaines villes où les prix des logements loués sont très élevés.
Tout replier
Logements concernés
L'encadrement des loyers s'applique :
et situés dans certaines communes où...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : location de logement sans bail / location vacances logement
Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...
La Commission des clauses abusives,
Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,
Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,
Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,
Vu le code civil et, notamment, ses...
Site :
http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d un logement meuble
IR - Réduction d'impôt accordée au titre des ...
Non-respect des conditions au cours de la période prorogée d'engagement de location
Sans objet.
Le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient l'événement entraînant la déchéance de la déduction spécifique est majoré du montant de l'ensemble de ces déductions déduites pendant la période triennale de prorogation concernée.
L'impôt sur le revenu de l'année au cours de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : location de logement en france / location de logement sans bail
Loi Duflot 2015 - Définition du prix de revient du logement
écrit par E. MOTA . publié dans Actualités Impôts Loi Duflot
Savoir bien définir le prix du logement acheté en loi Duflot revêt une certaine importance, car c'est sur cette base que le calcul de la réduction d'impôt Duflot va être établi (retenu dans la limite de 300.000 euros). Quelle est donc la définition de ce prix de revient ? Celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des...
Site :
http://www.impots-loi-duflot.fr
Thèmes liés : location de logement sans bail / location d immobilier / location d un bien immobilier / loi sur l'immobilier location / l immobilier locatif
Conclure un contrat de bail ou de sous-location - www.ch.ch
Le contrat de bail n'est pas lié à une forme particulière. Il pourrait même être oral. La plupart du temps, on utilise toutefois des formules de contrat de bail.
Eléments importants du contrat de bail
Parties contractantes - Le contrat doit indiquer qui est bailleur et qui est locataire. Seuls les signataires du contrat sont considérés comme locataires en titre, avec les droits et obligations s'y rapportant.
Objet du contrat (chose louée) - Le contrat doit indiquer ce qui est loué et pour quel usage, en mentionnant également les locaux...
Site :
https://www.ch.ch
Thèmes liés : location de logement sans bail / logement a louer
Elise Franck - rentiere.fr
/ Frédéric Clad
[Cette fiche pratique a été réalisée par Olivier Beddeleem et concerne la loi de 1989]
Louer en meublé, c'est souvent louer plus facilement et à loyer plus élevé. C'est donc la promesse d'une rentabilité plus élevée pour le bailleur, même s'il faut tenir compte d'un changement de locataire fréquent. La location meublée comporte toutefois plusieurs particularités...
Site :
http://www.rentiere.fr
Thèmes liés : bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / location meublee loi / location meublee a l annee / bail meuble loi alur duree
Modèle de Lettre : Résiliation de bail avec 3 mois de préavis
Nous avons bien reçu votre Question
Notre équipe fera son maxmum pour y répondre dans un délai de 24h (sauf week-end)
Fermez la fenêtre
Recherche et termes associés à cette lettre : résiliation , résilier , annulation , bail , contrat , immobilier , logement , locataire , location
Le saviez...
Site :
http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : location de logement sans bail / recherche location week end
Loi ALUR 2015 : Détails et LOI PINEL
Contact
Loi ALUR 2015 - Le détails de la loi ALUR
La Loi ALUR 2015 est votée et validée. Désormais de nouvelles règles sont applicables pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové. Loi mise en place par Cécile Duflot et remanié par Sylvia Pinel, la ministre du Logement.
La loi Duflot ALUR à pour objectif de « réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les...
Site :
http://www.la-loi-alur.org
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi pinel investissement immobilier / projet de loi pinel investissement locatif / projet d'investissement immobilier locatif / loi investissement locatif pinel
LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel
Définition de l'activité de location en meublé
La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.
Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).
L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...
Site :
http://www.ora-defiscalisation.com
Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / location d appartement meuble / loueur meuble non professionnel tva / defiscalisation loueur meuble non professionnel
Conseil aux propriétaires bailleurs : résiliation de bail ...
Vous êtes propriétaire bailleur
Quels sont vos droits et vos obligations ?
Vous louez un ou plusieurs logements et vous contribuez au développement de l'offre locative, l'UNPI est là pour vous aider à faire valoir vos droits et vous renseigner sur vos obligations afin que vous puissiez gérer vos biens en toute sérénité. Dans un contexte de crise où l'arsenal législatif est toujours...
Date: 2017-05-18 04:02:10
Site :
http://www.unpi.org
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'habitation meuble resiliation / aide a l'investissement locatif / bail d un logement meuble
Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...
Date: 2017-05-16 12:42:55
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / bail location meublee loi alur
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) DÉFINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de réguler...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : imposition des locations meublees saisonnieres / bail location meublee saisonniere gratuit / declaration impots location meublee saisonniere / contrat type location meublee saisonniere / contrat de location meublee saisonniere gratuit
Location saisonnière - tout savoir sur les droits et ...
Location de vacances : les droits et obligations du propriétaire
Location de vacances : les droits et obligations du propriétaire
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez le louer en saisonnier ? Voici un rappel de ce que vous devez savoir sur vos droits et obligations en matière de bail, de fiscalité, d'autorisation administrative etc.
© nadezhda 1906
Voici une...
Site :
http://www.papvacances.fr
Thèmes liés : location saisonniere logement principal / contrat type location meublee saisonniere / bail location meublee saisonniere / modele bail location meublee saisonniere / location saisonniere de logement
Contrat de location non meublé - Bail Tissot - immopub.fr
*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants
(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)
16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC
Description
DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU DÉCRET n°2015-587 ENTRÉ EN VIGUEUR LE 01-08-2015
Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...
Site :
http://www.immopub.fr
Thèmes liés : contrat de location maison non meuble / contrat de location appartement non meuble / contrat de location d un appartement meuble / contrat de location non meuble / location d appartement meuble
Contrat de location - Bail type 2017 conforme loi ALUR
loi ALUR
Télécharger le modèle officiel de contrat de location
Les modèles types de contrat de location sont obligatoires depuis le 1er août 2015, suivant le décret 2015-587 d'application de la loi ALUR. Ces modèles sont prévus pour les baux à usage d'habitation principale, en location nue et meublée.
Les éléments devant impérativement être mentionnés dans le contrat de location...
Site :
https://www.immobilierloyer.com
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / contrat bail meuble loi alur / bail type location meublee loi alur / contrat de location d un appartement meuble
Location d’une chambre chez un particulier, faut-il le ...
Il n'est pas obligatoire d'indiquer sur le bail le montant du loyer et le montant des charges. On peut faire un tout. De plus pour la CAF, les 2 ne sont pas dissociables lorsqu'il s'agit d'une location d'une chambre meublée chez un particulier. C'est considéré comme la location d'une chambre d'hôtel. Le locataire aura le montant global à fournir et non le détail. Au final c'est tout bénef...
Site :
https://www.cohebergement.com
Thèmes liés : modele bail chambre meublee chez l'habitant / bail chambre meublee chez l'habitant / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / modele bail location meublee chez l'habitant
Préavis de location : résiliation du bail
Précision : ces règles ne s'appliquent qu'aux locations nues de logements à usage de résidence principale (soumises à la loi du 6 juillet 1989). Et non pas donc à la location de résidence secondaire, et encore moins au bail commercial .
Préavis du locataire
En principe, le locataire peut quitter une maison ou un appartement à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de...
Date: 2017-05-16 12:42:43
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
Thèmes liés : location de logement social / location de logement sans bail
A.I.L.E. : installation dans un logement étudiant – Paris.fr
Partager par courriel
Pour soutenir les étudiants boursiers qui ne parviennent pas à accéder à une résidence sociale étudiante et doivent trouver un appartement dans le parc privé, la ville de Paris propose l'AILE, une aide d'un montant forfaitaire de 900 EUR. Cette prestation doit permettre aux étudiants de faire face aux frais inhérents à leur installation comme par exemple l'achat...
Site :
http://www.paris.fr
Thèmes liés : location meuble paris a l'annee / bail d un logement meuble / logement meuble etudiant / exemple bail d'un meuble / location d'un appartement meuble a paris
Modèle de lettre du propriétaire pour non renouvellement ...
LOCATIF
Un propriétaire peut faire le choix de ne pas renouveler le bail pour la location d'un logement. Néanmoins conformément à l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 il doit respecter une durée de préavis d'un minimum de 6 mois avant le terme du bail et informer le locataire par courrier recommandé avec accusé réception ou par acte d'huissier en indiquant les raisons. Elles...
Date: 2017-05-18 02:01:06
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : location de logement sans bail