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Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location :
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Date: 2012-04-14 17:51:30
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Diagnostic immobilier : L'annuaire des diagnostiqueurs ...
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L'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers de France.
Vous souhaitez réaliser une expertise de votre bien immobilier ? Nous vous mettons en relation avec les experts immobiliers de votre région.
Le diagnostic immobilier recouvre tout un ensemble de diagnostics et d'états de la construction et de l'habitat destinés à vérifier la conformité de bâtiments, d'équipements et...
Site :
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Diagnostic immobilier - 3 Devis pour vos Diagnostics
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Vos obligations en matière de diagnostic immobilier
Lorsque vous vendez ou que vous louez votre bien, vous êtes dans l'obligation de réaliser un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires
En cas de vente ces diagnostics immobiliers sont au nombre de 8 :
Le diagnostic plomb visant à protéger les habitants du saturnisme;
La Loi CARREZ vqui certifie le...
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http://www.diagnostic-experts.fr
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Mesurage Loi Boutin location, Attestation de superficie ...
Mesurage Loi Boutin, Métrage Loi Boutin
Superficie Loi Boutin, Surface Loi Boutin
Loi Carrez location, Diagnostic Loi Carrez pour la location, Surface habitable location
La Loi Boutin tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans son article 78 que le contrat de location précise la surface de la chose louée. Cette obligation s'applique depuis le 25 mars 2009 et ne concerne que...
Site :
http://www.mesurage-loi-boutin.com
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Diagnostic immobilier: Devis et prix des diagnostics ...
Tout savoir sur vos obligations
Diagnostic immobilier obligatoire pour vente et location
Vous souhaitez vendre ou louer votre bien ? Sachez que la réalisation d'un diagnostic immobilier peut être obligatoire en fonction du type de bien en vente ou en location.
Le diagnostic immobilier répond à plusieurs objectifs ; il doit notamment permettre d'informer l'acheteur sur l'état du bien qu'il...
Site :
http://www.comparatis.fr
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Diagnostic immobilier Cavalaire-sur-Mer, Amiante Cavalaire ...
Des experts à votre service.
La qualité des diagnostics immobiliers réalisés pour la vente ou la location des biens immobiliers est primordiale. L'Agence de Diagnostics Immobiliers vous assure un service de professionnels, et des prestations faites dans les meilleurs délais. Idéalement située dans le Golfe de St Tropez sur le littoral Varois, elle répond aux demandes de contrôles et d'analyses avec sérieux, et réactivité.
L'Agence de Diagnostics Immobiliers accompagne et conseille ses clients, pour répondre à...
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Diagnostic loi Carrez – mesure de la surface habitable
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Le métrage loi carrez : un diagnostic technique obligatoire
La loi Carrez distingue deux types de copropriété : la copropriété horizontale...
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http://www.meilleur-diagnostic.com
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Diagnostic immobilier obligatoire - diagnostic-experts.fr
1.a. Vente d'un bien immobilier
Dans ce cas, le dossier de diagnostic technique ou DDT contient sept diagnostics :
le constat de risque d'exposition au plomb ;
l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
l'état de l'installation intérieure de gaz naturel prévu à l'article L....
Site :
http://www.diagnostic-experts.fr
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Diagnostic immobilier — Wikipédia
Le diagnostic Amiante[ modifier | modifier le code ]
L' amiante est un matériau fortement cancérigène qui est interdit d'utilisation en France depuis 1997. Il est encore aujourd'hui responsable de nombreux cancers et maladies professionnels. Il ne faut absolument pas rechercher de l'amiante sans avoir été formé et sans porter les équipements de protection nécessaire. Pour lutter contre le...
Date: 2017-05-17 06:31:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / vente d un bien locatif / loi diagnostic immobilier location / avant la vente d un appartement / location d un bien immobilier
Immobilier locatif, guide de l'investissement locatif
Immobilier locatif : tout ce qu'il faut savoir pour investir sereinement
Location meublée : régime juridique
1
Loi Alur
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un texte fleuve de 177 articles qui concerne les rapports locatifs, la copropriété, les intermédiaires immobiliers et l'urbanisme.
2
Durée du bail location
Le bail est d'habitude d'un an. Il est...
Site :
http://www.immobilier-locatif.org
Thèmes liés : tout ce qu'il faut savoir sur l'investissement locatif / loi sur l'immobilier location / guide de l'investissement locatif / l immobilier locatif / investissement immobilier locatif sans apport
Diagnostic immobilier Viry-Châtillon 91170 | DIAG PRECISION
Diag Précision, la qualité pour vos diagnostics immobiliers
La société Diag Précision, c'est une équipe de diagnostiqueurs immobiliers certifiés et réactifs.
Le service Diag Précision, c'est une réponse à votre demande pour vos diagnostics immobiliers lors d'une mise en vente ou locations.
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Thèmes liés : loi diagnostic immobilier location / loi sur l'immobilier location / loi sur l'amiante immobilier / loi sur l'immobilier / loi sur l immobilier
LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017
Comment investir en immobilier ?
Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP
La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.
Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !
Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...
Site :
http://calci-patrimoine.com
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier
Location immobilière : location d'appartement ou de maison
Locations immobilières
Annonce immobilière
Pour louer un bien immobilier, il faut être prêt à chercher et à s'investir. En effet, trouver la maison des rêves relève parfois du parcours du combattant.
Agence immobilière
Avec un peu de patience et de recherche, vous ne manquerez pas de trouver la bonne agence qui vous guidera vers une location que vous méritez.
Site de location
Si on...
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Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / bien investir immobilier locatif / location d un bien immobilier / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier
CHEUVREUX NOTAIRES PARIS | NOTAIRE Paris, CHEUVREUX ...
XB - Droit Patrimonial - 01.03.2016- Droit & Paatrimoine , n°256 Mars 2016
"Orexim acquiert un portefeuille de 67.000 m² de locaux d'activité" - Boursier.com - 24.12.2015
Une ordonnance autorise la vente de logements pour une durée limitée. Reste à préciser les modalités de portage des terrains.
Les notaires de l'étude Cheuvreux ont présenté il y a peu le bail réel...
Site :
http://www.cheuvreux-notaires.fr
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier 2014 / nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bien investir dans l'immobilier
Offres d'emploi - diagnostiqueur-immobilier.fr
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Technicien diagnostiqueur - Secteur du poste à pourvoir : Languedoc-Roussillon
cabinet de diagnostic créé en 2002 à Perpignan, recherche activement un technicien pour réaliser l'ensemble des missions Salaire motivant, voiture de fonction, portable... N,hésitez à nous contacter 0468508949 ou cotri-expertise@wanadoo.fr
Mise en ligne le 17 mai 2017
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Administratif - Secteur du...
Site :
http://www.diagnostiqueur-immobilier.fr
Thèmes liés : loi diagnostic immobilier location / loi sur l'amiante immobilier / loi sur l'immobilier en france / location vente dans l immobilier / loi sur l'immobilier location
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Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / location vente de bien immobilier / loi diagnostic immobilier location / vente d un bien locatif
Le contrat type de location en 10 questions | Institut ...
Le contrat type de location en 10 questions
Fiche pratique J 105
Date de publication : 02/12/2016 - Logement/immobilier
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Vous vous apprêtez à signer votre contrat de location, vide ou meublé, mais n'êtes pas certain(e) de comprendre l'ensemble de ses dispositions ? Depuis août 2015, un contrat type de location existe, le saviez-vous ?
Cette fiche pratique de l'Institut national de la...
Date: 2017-05-17 21:05:55
Site :
http://www.conso.net
Thèmes liés : contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meuble saisonnier / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee / contrat de location non meuble
Rédaction bail de location vide (loi Alur), Modèle gratuit ...
Le contrat de bail de location vide est un document précieux sur le plan juridique. Il représente un pacte d'engagement qui lie le propriétaire avec son locataire. Son contenu doit être en cohérence avec les textes législatifs en vigueur, mais aussi des réformes dans le domaine. Comment rédiger un bail de location vide en tenant compte des particularités de la loi Alur?
Contrat de...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : bail location immobilier gratuit / location de logement sans bail / loi sur l'immobilier location / contrat location immobilier gratuit / loi immobilier location caution
Contrat de Location Gratuit à Imprimer - Modèle conçu par ...
A propos des contrats de location
Modèle de contrat de location ou de bail de location
Les différents contrats de bail et annexes obligatoires
Pour quel locataire ? Quel type de bail de location ?
L'encadrement des loyers du bail avec la loi Alur dans les zones tendues.
Durée du contrat de location et règles applicables
Les erreurs à ne pas commettre lors de la rédaction de son contrat de...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : contrat type location meuble courte duree / contrat type location meublee loi alur / contrat type location meublee courte duree / modele bail location meublee courte duree / contrat type location meublee saisonniere
Pour investir dans l’ancien locatif - Achat immobilier
L'investissement immobilier locatif dans l'ancien est un bon placement, à condition de ne pas acheter un logement nécessitant trop de travaux. À cet égard, utiliser les services d'une structure spécialisée vous évitera de tomber sur un mouton à cinq pattes, et ses services vous permettront de gagner beaucoup de temps.
Investissement locatif ancien : pourquoi choisir une structure...
Site :
https://achat-immobilier.ooreka.fr
Thèmes liés : investissement locatif dans l ancien / investissement locatif immobilier ancien / investissement locatif immobilier d'entreprise / acheter pour investir dans l'immobilier / acheter pour investir dans l immobilier
Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...
Location : que reste-t-il de la loi Alur ?
22 Février 2017 - La mesure-phare de la loi Alur - l'encadrement des loyers - est entrée en vigueur à Paris le 1er août 2015. Deux ans après son entrée en vigueur, faisons donc un bilan des mesures détricotées, des décrets déjà publiés et de ceux toujours en attente !
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un...
Site :
http://www.pap.fr
Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur
Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Les clauses interdites au contrat de location
L'article 4 de la loi de 1989 précitée énumère les clauses interdites :
- l'obligation faite au locataire de laisser visiter le local loué les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables (a) ;
- l'obligation faite au locataire de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur (b) ;
- l'imposition,...
Date: 2013-10-15 14:50:26
Site :
http://www.senat.fr
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d un logement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat type location meuble saisonnier
Defiscalisation Diagnostic - Conseil Défiscalisation ...
Solutions de Défiscalisation Immobilière et Diagnostic patrimonial
Défiscaliser via l'investissement immobilier locatif
Bien défiscalier dans la pierre c'est obtenir des avantages fiscaux importants, garantis par un investissement immobilier de qualité.
Investir dans l'immobilier locatif est l'opération de défiscalisation préférée des français, car elle offre au contribuable la...
Date: 2017-03-07 14:09:59
Site :
http://www.defiscalisation-diagnostic.com
Thèmes liés : conseil pour investir dans l immobilier / projet d'investissement immobilier locatif / bien investir dans l'immobilier / bien investir dans l immobilier / investir dans l immobilier
Immobilier : les 90 meilleurs sites (Entreprises)
VISIMMO 3D : Visite virtuelle, maquette virtuelle, immobilier
Videos 3D et visites virtuelles pour les professionnels de l'immobilier et les architectes. Réalisation de maquettes et de visites virtuelles en 3D temps reel sur internet et video photorealiste. Réalisation de solutions 3D dediées à la visualisation de résidence, magasins, prod[...] Voir la fiche détaillée
AGENCE SADONE -...
Site :
http://www.webrankinfo.com
Thèmes liés : immobilier vente achat maison appartement / agence immobilier achat appartement paris / agence immobiliere vente appartement / location vente dans l immobilier / immobilier l achat et les offres de location
Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...
Bail en meublé : résidence principale du locataire
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat bail meuble courte duree / modele de resiliation de bail d'un meuble / bail d un logement meuble / modele bail location meuble courte duree / bail d'habitation meuble resiliation
Modèle de contrat Bail location en meublé pour une ...
Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé pour une résidence secondaire
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses...
Site :
http://www.modelo.fr
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Diagnostic immobilier Bernay 27300 | DIAPRIM
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Une transaction immobilière impose divers diagnostics et contrôles sur le logement avant sa vente ou sa mise en location.
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Diagnostic Amiante, électricité, gaz, plomb, des...
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Modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Bail en meublé : location à un étudiant
Etienne PETIT
Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : location à un étudiant
Avocat
Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du nouveau droit de la...
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http://www.modelo.fr
Thèmes liés : bail d un logement meuble / modele de resiliation de bail d'un meuble / modele bail location meuble 1 an / modele bail location meuble / modele bail location meublee chez l'habitant
Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...
La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.
A) DÉFINITION
Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de réguler...
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http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : imposition des locations meublees saisonnieres / bail location meublee saisonniere gratuit / declaration impots location meublee saisonniere / contrat type location meublee saisonniere / contrat de location meublee saisonniere gratuit
BAIL D'HABITATION - fbls.net
BAIL D'HABITATION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
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LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF
Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...
Date: 2017-04-20 06:23:54
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http://www.fbls.net
Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / bail d'habitation meuble resiliation
Estimation prix location maison - Diagnostic & Expertise
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Vous pouvez effectuer ici une estimation immobili�re, anonyme et sans le concours d'un intermédiaire (agent immobilier, expert, notaire,...), vous permettant d'apprécier au mieux la valeur locative d'un bien immobilier.
Parce que vous avez besoin de connaître avec précision le loyer pouvant être alloué à un bien immobilier (maison, villa, pavillon), nous nous...
Site :
http://www.diagnostic-expertise.com
Thèmes liés : location d un bien immobilier / prix d une location d une maison / location d immobilier / estimation prix de location maison / location d une maison
Modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation ...
Bail location en meublé - Colocation étudiants
Myriam Hertz
Auteur du modèle de contrat Bail location en meublé - Colocation étudiants
Avocate
Maître Myriam Hertz est collaboratrice du Cabinet Mathieu & Associés. Titulaire d'un Master 2 Droit des obligations civiles et commerciales, elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat à Paris en 2011. Ses domaines de...
Site :
http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / bail d un logement meuble / modele de resiliation de bail d'un meuble / bail d'habitation meuble resiliation / duree bail d'un meuble
Droits du locataire pour une location meublée - Ooreka
Les locations d'appartements de maisons meublés peuvent apparaître comme un choix très intéressant. Opter pour ce type de locations convient tout à fait aux personnes qui ne sont pas encore installées comme les étudiants ou les jeunes actifs.
Grâce au choix des locations de meublés, vous pouvez en effet éviter de trop gros investissements en matière de meubles mais également...
Site :
https://location-immobilier.ooreka.fr
Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / bail type location meuble / bail pour location appartement meuble
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ...
Cet article est une ébauche concernant le droit français .
Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Présentation
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Référence
Adoption et entrée en...
Date: 2017-05-17 10:46:53
Site :
https://fr.wikipedia.org
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Le bail de location vide: modèle gratuit à télécharger
Mettre en location un logement non meublé nécessite l'élaboration d'un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.
Contrat de bail vide, un document indispensable
Le contrat de bail vide est un papier...
Site :
rentila.com
Thèmes liés : modele bail location meuble gratuit / modele bail location meuble 1 an / modele bail location meuble / bail de location non meuble 1 an / bail location immobilier gratuit
BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net
Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).
Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...
Date: 2017-05-04 17:38:06
Site :
http://www.fbls.net
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Diagnostic immobilier Valence | Cabinet Talard
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Spécialiste du Diagnostic Immobilier depuis 2007, l'expérience du métier, la réactivité et le sérieux reconnus par les clients accompagneront vos transactions et locations immobilières.
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Thèmes liés : loi diagnostic immobilier location / location vente dans l immobilier / location vente d un bien immobilier / location vente de bien immobilier
Bail de location meublée (loi Alur), modèle gratuit à ...
Le contrat de bail de location meublée est un document écrit. Il est établi entre le propriétaire et le locataire. A la différence d'un logement vide, le bien mis en location est garni. Chaque local est doté de mobiliers indispensables tels que le lit, l'armoire, la table à manger et les chaises. La liste inclut la vaisselle et les accessoires de cuisine. Lors de son installation, le...
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rentila.com
Thèmes liés : contrat bail meuble loi alur / modele gratuit bail location meublee loi alur / contrat bail meuble etudiant / contrat bail pour appartement meuble / modele bail location meuble 1 an
Location - DIANO Environnement Cabinet de Diagnostic ...
Nos cabinets de diagnostic immobilier basés à Ouistreham et à Saint-Malo, réalisent les contrôles techniques immobiliers pour les particuliers et les professionnels.
Notre cabinet est composé des deux experts immobiliers formés à l'Apave et à l'Itga.
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Dans le cadre d'une vente, d'une location ou de travaux, notre activité consiste à :
- contrôler la conformité des...
Date: 2013-10-18 11:04:28
Site :
http://diano-environnement.fr
Thèmes liés : loi diagnostic immobilier location / location d immobilier de particulier / loi sur l'amiante immobilier / location vente dans l immobilier
Modèle de bail d'habitation (contrat de location nu ...
Contexte : Immobilier et Baux / Baux / Baux d'habitation loi du 6 juillet 1989 / Naissance
Voici un modèle de contrat de bail d'habitation ou un "contrat de location de logement vide" à jour de la loi ALUR du 24 mars 2014 accompagné de sa notice explicative de plusieurs pages.
Ce document reprend les mentions obligatoires du contrat-type de location à usage de résidence principale...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : location saisonniere logement principal / contrat bail meuble loi alur / bail d un logement meuble / location de logement meuble / contrat de location non meuble 2014
Locations meublées | Notaires de Paris - Ile-de-France
Envoyer à un ami
publié le 19/07/2016
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le régime de la location meublée sur celui de la location vide.
Qu'est-ce qu'une location meublée?
La définition de la location meublée, élaborée par la jurisprudence, est...
Date: 2017-05-17 22:00:51
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location en meuble non professionnel cfe / imposition location meuble non professionnel
La location en meublé d’une résidence secondaire
- les conditions et modalités des congés.
Assurance du logement loué
Aucun texte n'impose au locataire d'un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. Mais le contrat de bail peut, en revanche, l'exiger. C'est ce qu'a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer...
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http://www.modelo.fr
Thèmes liés : bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / bail d'habitation meuble resiliation / contrat bail meuble duree determinee
Quel contrat de location ? Capitale Partners, contract de ...
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Loi Alur : les nouvelles mesures - Droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Entrée en vigueur de la loi Alur
Vote et publication
Voté par l'Assemblée nationale début 2014, le texte a ensuite été adopté par le Sénat le 31 janvier 2014. Toutefois, les dispositions votées par le Sénat comportaient certaines divergences avec le texte adopté par l'Assemblée. Par conséquent, une commission mixte...
Date: 2017-05-16 12:42:55
Site :
http://droit-finances.commentcamarche.net
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Aatiko
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Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).
Actualités
03-2017
Aatiko Conseils se voit décerner par Les Echos la distinction « Champion de la Croissance 2017 », un trophée récompensant les 500 entreprises françaises ayant réalisé une croissance significative entre...
Date: 2017-05-18 02:37:55
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http://www.aatiko.fr
Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / conseil pour investir dans l immobilier / loi sur l'amiante immobilier / location maison de vacances provence alpes cote d'azur / location maison en provence alpes cote d'azur
Logiciel immobilier Mapige - Pige immobilière & logiciel ...
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Comment choisir un logiciel immobilier
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Location meublée : un contrat béton ou rien ! | CIDJ
Location meublée : un contrat béton ou rien !
© Fotolia / Endostock
Dans la location meublée, le contrat signé avant le 27 mars 2014 est selon la loi, "librement négocié entre le locataire et le bailleur". Depuis, le droit a évolué et la situation des locataires est moins fragile. En effet, un contrat de bail signé à partir du 27 mars 2014 doit préciser certaines mentions bien que...
Date: 2017-05-17 21:50:30
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Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée ...
Le bail d'un appartement meublé doit être rédigé entre le propriétaire et le locataire. Acte sous-seing privé ou authentique, conclu en présence d'un notaire, le bail doit comporter plusieurs mentions légales.
Dernière mise à jour : mai 2017
Définition du bail meublé
Un appartement est considéré comme meublé quand le locataire peut y vivre dès la signature du bail, sans...
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Télécharger un modèle d’inventaire location meublée
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Pour veiller à ce que le bailleur respecte ses obligations en louant un bien meublé, la loi Alur de 2014 a introduit un document à joindre obligatoirement au contrat de location : l'inventaire du mobilier. Vous ne savez pas comment le réaliser ? Il vous suffit de télécharger notre modèle d'inventaire de location meublée au format PDF et de suivre nos...
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