Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Title : Section 2. - Commentaire des prestations énumérées à l'article 18.

Document date : 01/10/2007

Keywords : prestations de service / travail matériel / travail intellectuel / mise à disposition de personnel / mandat / cession d'une clientèle / engagement de ne pas exercer une activité professionnelle / engagement d' exercer une activité professionnelle / monopole de vente / monopole...

Lire la suite


Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : vente d un bien locatif / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier / bail d'un bien meuble / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation

ENR – Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de ...

ENR - Mutations de jouissance à titre onéreux - Baux de nature particulière

1

Certains baux sont, en raison de leur nature, soumis à un régime fiscal particulier.

Les règles qui leur sont applicables sont examinées ci-après pour les plus importantes d'entre elles.

I. Bail emphytéotique

A. Définition et nature juridique

10

L'emphytéose est un contrat par lequel le propriétaire d'un...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : duree bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'habitation meuble resiliation / bail d'un bien meuble / bail d'un meuble resiliation

La location meublée - infobailleur.org

La location meublée

Art. 3-1, 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009

Art. L 632-1 et L 632-2 du code de construction et de l'habitat

Vous disposez d'un logement meublé à louer. Voici l'essentiel à connaître. 

Le contrat de location en meublé

Si vous louez un logement meublé comme résidence principale pour le locataire, vous devez rédiger un bail.

Afin de...

Lire la suite


Site : http://www.infobailleur.org

Thèmes liés : contrat de location non meuble gratuit / bail de location non meuble 1 an / modele bail location meuble 1 an / contrat de location non meuble / contrat type location meublee gratuit

Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:29:37
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / location de logement meuble / condition location meuble / contrat de location non meuble

Tout savoir sur le contrat de bail du logement contre ...

Logement contre services, le contrat, les droits et les devoirs de chacun

Logement contre services, le contrat, les droits et les devoirs de chacun

Posted on 22 oct, 2013 in Location etudiante , Logement contre services , Logement Etudiant | 0 comments

Légiféré comme pour un contrat de location meublé contre loyer, le bail du logement contre services doit être signé par les deux parties,...

Lire la suite


Site : http://blog.annonceetudiant.com

Thèmes liés : location maison gratuite contre service / contrat type location meuble pour etudiant / location de logement sans bail / location de logement chez particulier / contrat de location non meuble gratuit

Les avantages de l'investissement locatif | Dossier Familial

» Les avantages de l'investissement locatif

Les avantages de l'investissement locatif

Le 27/10/2014 à 16h20

Deux régimes permettent aux particuliers de profiter d'une fiscalité avantageuse s'ils achètent un logement neuf - ou réhabilité - et le mettent en location.

Sur le long terme, la "pierre" peut être fière de ses performances, d'autant qu'elle figure parmi les placements les moins...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:14:05
Site : http://www.dossierfamilial.com

Thèmes liés : l'investissement locatif / immobilier l achat et les offres de location / l investissement locatif / investissement locatif dans l ancien / bien investir dans l'immobilier

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Restaurants

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Précédent Suivant

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Coups de fil à répétition, course effrénée entre deux visites d'un bout à l'autre de la ville, propriétaires douteux, documents manquants... Aux USA, en dépit d'une offre parfois pléthorique en logements, la recherche peut rapidement...

Lire la suite


Site : http://myfrenchcity.com

Thèmes liés : bail d'un an non meuble / bail pour logement non meuble / contrat de location d un appartement meuble / appartement a louer non meuble / bail d un logement meuble

Modèle gratuit d'un état des lieux - lettres-gratuites.com

Accueil > Lettres Types > Immobilier - Logement > Propriétaire > Modèle gratuit d'un état des lieux

Modèle d'un état des lieux d'entrée et de sortie à remplir au format Word

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

L'état des lieux est un document contradictoire qui permet de décrire un logement et ses équipements (voir ServicePublic.fr ). Nous mettons à votre disposition un modèle pour la réalisation de cet exercice.

Fortement préconisé à...

Lire la suite


Site : http://www.lettres-gratuites.com

Thèmes liés : modele bail location meuble gratuit / modele bail pour logement meuble / bail pour logement non meuble / bail d un logement meuble / location d immobilier de particulier

Location meublée : résidence principale ou secondaire ...

Location meublée : résidence principale ou secondaire

Article juridique publié le 02/09/2015 à 16:16, vu 6261 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Marc WAHED

En matière de location d'un logement meublé, les règles sont différentes selon si le locataire souhaite louer ce logement à titre de résidence principale ou en tant que résidence secondaire.

En matière de location d'un...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : location meublee bail de 3 ans / bail location meublee loi alur / location saisonniere logement principal / location meublee bail duree / bail location meublee saisonniere

Location meublée : état des lieux à l'entrée et à la ...

L'état des lieux pour une location meublée

A+

A-

Avant le 27 mars 2014, les contrats de location meublée ne contenaient pas obligatoirement d'état des lieux. Depuis cette date, un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Un état des lieux de sortie doit également être fait lorsque le locataire...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / contrat location meublee non professionnelle / contrat de location non meuble 2014 / exemple bail d'un meuble / location de logement meuble

Résiliation de bail - alliance-habitat.com

Locataire

Autre

Pour télécharger votre lettre de résiliation de bail au format PDF, identifiez-vous ou Saisissez votre email dans le formulaire ci-dessous si vous êtes nouveau.

Vous êtes bailleur et souhaitez résilier votre contrat de location ? Vous pouvez le faire sous réserve de respecter un délai de préavis suffisant et avoir une raison légitime.

Quelle est la procédure à suivre...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 02:20:37
Site : https://www.alliance-habitat.com

Thèmes liés : lettre resiliation bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'un meuble resiliation

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

Lire la suite


Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel tva / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition loueur meuble non professionnel

LMNP – Transformer un logement nu en logement meublé

Lafontaine 19 juin 2014 à 9 h 02 min _- Répondre

Tres bon article, cela m'interesse fortement.

Delamotte 18 octobre 2014 à 11 h 26 min _- Répondre

Bonjour,

SVP, A votre avis est-ce qu'un appartement acheté en 1989 et loué non meublé jusqu'en 2014 pourrait être meublé et loué avec le statut de LMNP à l'occasion du prochain changement de locataire ?

Cordialement

Jordan Gillard 21 octobre...

Lire la suite


Site : http://www.compta.com

Thèmes liés : location d appartement meuble / appartement a louer non meuble / location d un studio meuble / location vente d un bien immobilier / location meublee a l annee

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 21:33:46
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / contrat de location d un appartement meuble / fiscalite location meublee non professionnelle / location d un meuble fiscalite / location d appartement meuble

Commandement de payer clause résolutoire | avocat immobilier

Sélectionner une page

Le commandement de payer

Nota : - Le Cabinet OPTIMUM AVOCATS est référencé par la plateforme spécialisée LOYERS-IMPAYES.net et défend les bailleurs via la plateforme d'ou vous pouvez transmettre votre dossier :

https://www.loyers-impayes.net 

Actualisation :

La récente loi ALUR impose désormais à l'Huissier de notifier le commandement à la CCAPEX (par mail ou...

Lire la suite


Site : http://www.optimum-avocats.net

Thèmes liés : bail d'habitation meuble resiliation / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un meuble resiliation / bail d'un an non meuble / exemple bail d'un meuble

La requalification de la location meublée - Maître joan dray

LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE

Article juridique publié le 07/01/2015 à 12:05, vu 4738 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La location meublée est caractérisée par la location d'un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.

De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique,...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : bail location meublee loi alur / inventaire mobilier location meublee / liste mobilier location meublee / location meublee loi / bail location meublee alur

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ...

Transformer son bien immobilier locatif nu en meublé ?

Un investissement en Location Meublée Non Professionnelle bénéficie d'une fiscalité plus attrayante qu'un logement loué nu. Il est donc tentant de transformer une location nue en location meublée. Mais peut-on le faire facilement, quelles sont les conséquences d'une telle transformation et comment peut-on y procéder ?

Mis à jour le...

Lire la suite


Site : http://www.immobilier-locatif.pro

Thèmes liés : fiscalite location meublee non professionnelle / location bien immobilier meuble / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle / avantage fiscaux location meublee

Location meublée ou non meublée? - l-expert-comptable.com

La location non meublée, ou presque

Il est possible de louer en vide un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée. C'est une très bonne solution. Cela évite au locataire d'avoir à transporter un lit, un bureau, une armoire ou encore un réfrigérateur. De plus, si le logement est situé à un étage élevé sans ascenseur, cela évite de porter des gros meubles...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 05:45:55
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / bail location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / location en meuble non professionnel statut / location en meuble non professionnel

Contrat de bail en France — Wikipédia

Un bail en droit français est un contrat selon lequel une partie , appelée le bailleur, confère à une autre partie, appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien mobilier ou immobilier pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer.

Sommaire

Cadre légal[ modifier | modifier le code ]

Les baux d'habitations principales sont essentiellement régis par la loi no  89-462 du 6...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 08:28:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'habitation meuble resiliation / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / loi sur l'immobilier location / lettre resiliation bail d'un meuble

Contrat de location gratuit à imprimer - jelouebien.com

Contrat de location

 

La loi Alur a rendu la rédaction d'un bail de location encore plus complexe, c'est pourquoi pour vous aider, nous mettons à votre disposition gratuitement un générateur de contrat de location type : complétez le formulaire en répondant aux différentes questions et ensuite téléchargez votre bail prêt à imprimer.

Sur Jelouebien.com, votre bail de location est...

Lire la suite


Site : http://www.jelouebien.com

Thèmes liés : bail meuble loi alur modele gratuit / bail location meuble loi alur / bail meuble loi alur modele / modele bail location meuble gratuit / bail type location meuble

Reside Etudes, specialiste de la location meublée avec ...

Le specialiste du Censi Bouvard avec loyer garanti.

Maj

01 janvier 2017

Reside Etudes

Nous commercialisons les résidences loi Scellier Bouvard / Censi Bouvard RESIDE ETUDES sur toute la France en direct promoteur & Gestionnaire , pour effectuer un complément de revenus ou une réduction d'impôts.

La défiscalisation immobilière est sécurisée avec des garanties de gestion locative (carence...

Lire la suite


Site : http://www.leguidedupatrimoine.com

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / bail d'un an non meuble / location meublee bail commercial / duree bail d'un meuble / bail d un logement meuble

Loi Alur et location meublée - bail.dispofi.fr

4/27/15

Location meublée : les nouvelles contraintes des bailleurs

Longtemps considérée comme un espace de liberté contractuelle, la location meublée est désormais plus encadrée. La récente loi Alur a en effet modifié son régime juridique, en cas de location à usage de résidence principale, pour le rapprocher de celui des locations non meublées. Certaines mesures sont d'application...

Lire la suite


Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / contrat location meublee non professionnelle

BAIL DE LOCATION : des règles à respecter - Nexity

BAIL DE LOCATION : des règles à respecter

bail de location meublé ou non, droits et devoirs du bailleur et du locataire

Que vous soyez propriétaire ou locataire, le bail de location d'un appartement, d'un studio ou d'une maison vous engage. Quelles sont les règles à respecter ? Quels sont vos droits ? Découvrez ci-dessous les réponses à vos questions !

Le bail de location

Le bail de...

Lire la suite


Site : https://www.nexity.fr

Thèmes liés : location meublee bail de 3 ans / bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / bail location meublee non professionnelle / location meublee bail duree

Bail location TISSOT - Contrat de location et état des lieux

*La TVA est inclue. Tarif réduit sur le 2ème contrat et les suivants

(pour bénéficier de cette réduction, indiquez la quantité maintenant)

16.00 EUR TTC 19.00 EUR TTC

Description

DOCUMENTS CONFORMES A LA LOI ALUR ET AU DÉCRET n°2015-587 ENTRÉ EN VIGUEUR LE 01-08-2015

Contrat de location ou de colocation modèle TISSOT pour locaux d'habitation vacants non meublés en 3 exemplaires...

Lire la suite


Site : http://www.immopub.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat de location appartement non meuble / contrat de location maison non meuble / modele bail location meuble courte duree / contrat de location non meuble

SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

- L'investissement en part de SCI

Nos Recommandations

Avant de s'engager prendre en considération l'ensemble des paramètres qui sont indissociables les uns des autres, situation géographique, qualité des prestations, choix des partenaires, la plupart des investissements immobiliers font appel à un gestionnaire qui s'occupera de la location. Vérifiez la qualité de ses services et l'étendue...

Lire la suite


Site : http://scpaconseil.com

Thèmes liés : simulateur d'investissement immobilier a l'impot sur les societes / aide a l'investissement locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / bien investir dans l'immobilier / investissement locatif dans l ancien

Location saisonnière : législation & fiscalité des meublés ...

La location saisonnière consiste à louer un bien immobilier (résidence principale ou résidence locative) pour des durées courtes, souvent limitées à quelques jours, à des touristes de passage. Le point sur la définition de la location en meublé saisonnier, le régime juridique et fiscal applicable avec notre expert.

 

 

A) DÉFINITION

Depuis 2 ans, la ville de Paris tente de réguler...

Lire la suite


Site : http://www.patrimoine-prive.fr

Thèmes liés : imposition des locations meublees saisonnieres / bail location meublee saisonniere gratuit / declaration impots location meublee saisonniere / contrat type location meublee saisonniere / contrat de location meublee saisonniere gratuit

Résilier Bail Locatif - Resiliation.net

Les conditions pour résilier...

Un bail locatif est résiliable à tout moment, qu'il s'agisse d'ailleurs d'un logement ou d'un local (comme un garage, une cave). Cependant, il est nécessaire de respecter des préavis, qui varient en fonction de votre situation. Le délai reconnu par la loi est le préavis de trois mois, mais dans certains cas, comme lorsque vous vivez dans un logement vétuste...

Lire la suite


Site : http://resiliation.net

Thèmes liés : preavis resiliation bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / lettre resiliation bail d'un meuble / bail d'un meuble resiliation / bail location meuble loi alur

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus ...

RFPI - Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location - Limites avec les autres catégories de revenus

1

L' article 14 du code général des impôts (CGI) prévoit que les revenus des propriétés bâties et des biens assimilés et ceux des propriétés non bâties de toute nature sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / immobilier d entreprise location / imposition des revenus locations meublees / location vente d un bien immobilier / location d un bien immobilier

Les meublés de tourisme | Direction Générale des ...

 

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 22:02:41
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meuble paris a l'annee

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

Membre

Réputation :   539 

Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 21:55:15
Site : https://www.devenir-rentier.fr

Thèmes liés : liste charges recuperables location meublee / contrat type location meuble pour etudiant / contrat type location meublee saisonniere / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meuble saisonnier

Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 02:27:21
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / contrat type location meublee / location meublee bail de 3 ans / modele bail location meuble 1 an

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 02:54:55
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : bail d'un bien meuble / bail d un logement meuble / exemple bail d'un meuble / vente d'appartement paris / vente d appartement paris

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 01:27:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : bail d'un bien meuble / bail d un logement meuble / exemple bail d'un meuble / vente d'appartement en ile de france / vente d'appartement en france

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

Investir en LMNP en 2014 : soyez vigilants

 

Investir en LMNP en 2014 offre de très nombreux avantages du fait notamment d'un mécanisme comptable très intéressant : l'amortissement du bien.

Cela en fait un outil performant pour créer ou développer un patrimoine avec une pression fiscale bien souvent inexistante pendant de nombreuses années d'investissement.

 

Quels types d'investissement...

Lire la suite


Site : http://www.optimuspatrimoine.fr

Thèmes liés : projet d'investissement immobilier locatif / investissement locatif immobilier d'entreprise / rentabilite d un investissement locatif / investissement lmnp / loueur meuble non professionnel amortissement deficit

Louer Abordable - logement.gouv.fr

Pour inciter les propriétaires à mettre en location leur logement à des niveaux de loyer intermédiaire, social ou très social, un nouveau dispositif de déduction fiscale est mis en place à compter de février 2017.

Plus le loyer pratiqué est abordable, et le logement situé dans une zone où il est difficile de se loger, plus la déduction fiscale est élevée : de 15 à 70 % pour une...

Lire la suite

Date: 2017-05-17 23:02:03
Site : http://www.logement.gouv.fr

Thèmes liés : agence de location logement sociaux / location de logement social / offre de location logement / agence de location logement / location de logement meuble

La fiscalité du bail à construction - joptimiz.com

Une question fiscale sur votre immobilier ?

Obligations du preneur :

Obligation de construire : le preneur s'engage à édifier des constructions sur le terrain loué qui peuvent conduire à la réalisation de toutes sortes d'immeubles (habitation, commercial, industriel etc.) dès lors où elles sont immobilières et substantielles, ainsi que clairement déterminées.

Obligation du paiement du...

Lire la suite

Date: 2016-07-16 18:21:51
Site : http://www.joptimiz.com

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / bail d'habitation meuble resiliation / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un an non meuble / bail d'un meuble resiliation

Qu’est ce que la loi Borloo ? - Loi-Duflot.fr

La loi Borloo Populaire

Quel est le principe de la loi Borloo Populaire ?

La loi Borloo consiste à déduire des revenus nets imposables (des revenus fonciers dans un premier temps, puis de votre revenu global), un pourcentage du prix d'acquisition du bien de manière dégressive (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, et enfin 2,5% pendant deux périodes de trois ans), et cela sur une...

Lire la suite


Site : http://www.loi-duflot.fr

Thèmes liés : loi borloo / bail d'un an non meuble / bail d un logement meuble / investissement locatif logement neuf / location d appartement meuble

ADIPPV

La date/heure actuelle est Jeu 18 Mai 2017 - 0:10

Pourquoi ce forum ?

Chers propriétaires

Le groupe P&V Center Parcs de M Bremond à profité depuis des années des différentes lois de défiscalisation pour nous vendre des biens surestimés et profiter de sa position ultra dominante pour tout imposer aux propriétaires au travers de baux commerciaux en meublé qui protègent entièrement le...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 00:10:29
Site : http://adippv.forums-actifs.com

Thèmes liés : bail d'un an non meuble / bail d'un bien meuble / bail d un logement meuble / bail de location non meuble 1 an / bail d un meuble

Congé donné par le locataire | service-public.fr

Le locataire d'un logement vide (secteur privé ou social) peut donner congé à tout moment sous réserve de respecter certaines conditions de forme. Le congé est effectif à l'expiration d'un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.

Tout replier

Tout déplier

Comment transmettre le congé ?

Le locataire qui souhaite quitter son logement doit adresser une lettre de...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / bailleur d'un meuble

Comment défiscaliser dans l’immobilier ancien

6 000 EUR par an

63 000 EUR maximum

2- Le Borloo ancien 

Ce dispositif peut être utilisé par les bailleurs mettant en location un bien conventionné par l'Anil (Agence nationale d'information sur le logement). Il devra alors joindre à sa déclaration de revenu, un engagement de location de l'appartement ou de la maison. Le propriétaire bénéficiera d'une déduction de 30% sur les loyers...

Lire la suite


Site : http://www.explorimmo.com

Thèmes liés : location vente d un bien immobilier / location d'un appartement meuble a paris / location d un bien immobilier / vente d un bien locatif / achat d'une maison pour mettre en location

Location court séjour Appartement Villa Marcory ...

Locations Meublées Abidjan Marcory Zone 4

Location à Abidjan Marcory Zone 4 d'appartements ou villas meublés en courts séjours.

Notre agence ne fait pas de locations court séjour de moins d'un mois.

Dans les annonces de locations court séjour ci-dessous, les prix affichés incluent les services de base (canalsat, eau, elécricité etc.) ainsi que les honoraires d'agence TTC.

Les logements suivants sont proposés pour une location de quelques mois, pour ceux restant à Abidjan moins d'un an, ou ceux cherchant un logement tout équipé et tous services inclus pendant 1 ou 2 mois provisoires, le temps de trouver leur logement définitif, de le...

Lire la suite

Date: 2017-05-18 01:10:26
Site : http://www.signature.immo

Thèmes liés : location maison court sejour / location meublee a l annee / location d appartement meuble / location d une chambre meublee / annonces d'appartement en location

Télécharger un modèle d’inventaire location meublée

Partagez

partager sur :

Pour veiller à ce que le bailleur respecte ses obligations en louant un bien meublé, la loi Alur de 2014 a introduit un document à joindre obligatoirement au contrat de location : l'inventaire du mobilier. Vous ne savez pas comment le réaliser ? Il vous suffit de télécharger notre modèle d'inventaire de location meublée au format PDF et de suivre nos...

Lire la suite


Site : https://www.e-gerance.fr

Thèmes liés : modele inventaire mobilier pour location meublee / inventaire du mobilier pour location meublee gratuit / inventaire mobilier location meublee / modele contrat location chambre meublee / modele gratuit bail location meublee loi alur

Appartement meuble et APL? | Yahoo Questions/Réponses

Suivant

Appartement meuble et APL?

bonjour, je souhaite obtenir une info concernant le calcul de l'aide personnalisée au logement pour un appart meuble. Effectivement, lors d'un courrier reçu de ma caf j'ai découvert que ma propriétaire avait declaré l'appartement qu'elle me loue comme meublé a la caf et aux impôts... alors... afficher...

Lire la suite


Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : appartement a louer non meuble / meuble d appartement / appartement loue meuble / bail pour appartement non meuble / bail d un logement meuble

UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur

La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties à un contrat de location : obligation de "délivrance", de bon état de la "chose louée", d' "entretenir cette chose en état de servir à...

Lire la suite


Site : http://www.universimmo.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location / bail d'habitation meuble resiliation / bail d un logement meuble

Locations immobilières d'agences et de particulier à ...

non DISPONIBLE pour l'année universitaire septembre 2013/2014

Voir notre site pour plus de détails.

Saisissez un identifiant unique ( Adresse mail par exemple )

Ajouter à votre sélection

Vos notes personnelles concernant cette annonce

 

Location Chambre D'hôtes Au Pouliguen (loire-atlantique)

Chambre d'hôtes au Pouliguen à 600 m de la plage du Nau avec entrée indépendante. Petit préau...

Lire la suite


Site : http://www.immodere.com

Thèmes liés : bail location meuble courte duree / location appartement 1 semaine / site d'annonce de location d'appartement particulier / annonce de location d'appartement entre particulier / annonce de location d'appartement particulier

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Locations meublées et parties communes des immeubles loués ou sous-loués

1

La location ou sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : location de chambre meublee chez l'habitant / location meublee temporaire et taxe d'habitation / location meublee a l annee / location d une chambre meublee / bail chambre meublee chez l'habitant

Investissement avec le statut LMNP 2017 en résidence gérée

Placement sans soucis de gestion 98%

Un expert de la location meublée vous répond

Contactez-nous

La définition du statut LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel

Un investissement immobilier en « Location Meublée » consiste à acquérir un appartement équipé de meubles en vue de le louer à un tiers.

Cet appartement, intégré dans une résidence services sur un marché identifié...

Lire la suite


Site : http://www.investissementlmnp.fr

Thèmes liés : fiscalite loueur meuble non professionnel 2013 / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel tva / loueur meuble non professionnel / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Quel contrat de location ? Capitale Partners, contract de ...

Quel contrat de location ?

Quel contrat de location ?

Avoir recours à un professionnel de l'immobilier garantit la sécurité de vos transactions et l'accès à une information actualisée de vos droits et obligations.

CAPITALE PARTNERS, intermédiaire-conseil, vous assiste dans les différentes étapes de location et notamment la rédaction d'actes équitables et adaptés.

Ainsi, les...

Lire la suite


Site : http://www.capitale-partners.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat type location meublee loi alur / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location maison individuelle non meublee / contrat location meublee non professionnelle

La location meublée. - impotsurlerevenu.org

(Votre post sera visible sous le commentaire après validation)

Par rakel le 13.09.2016 (Date : 2016-09-13 19:38:26)

Je loue un studio a un étudiant 9 mois dans l'année 310 EUR HT et le reste pour moi et ma famille près de la mer. je paie la taxe d'habitation, la foncière, la professionnelle et les prélèvements sociaux .

Je déclare mes revenus aux impôts je ne suis pas imposée étant...

Lire la suite


Site : http://impotsurlerevenu.org

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location d'un appartement meuble a paris / declaration fiscale location meublee non professionnel / location d appartement meuble / location de chambre meublee chez l'habitant

Loi Alur: nouvelles obligations et nouveaux risques pour ...

Les dispositions de la Loi Alur sont nettement en faveur des locataires : le propriétaire bailleur comme le professionnel de l'immobilier va devoir être particulièrement vigilant sur toute une série d'informations à fournir au futur occupant car les conséquences d'une mauvaise application seront directement financières (baisse du loyer, amendes, etc.). Sans un professionnel à leurs...

Lire la suite


Site : http://www.huffingtonpost.fr

Thèmes liés : contrat type location meublee loi alur / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / contrat type location meublee / bail d un logement meuble