Location non saisonnière de logement meublé - Commission ...

La Commission des clauses abusives,

Vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, son article 8.1,

Vu le code de la consommation et, notamment, ses articles L. 132-1 à L. 132-5 et R. 132-1 à R. 132-2-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L. 632-1 à L. 633-10,

Vu le code civil et, notamment, ses...

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Site : http://www.clauses-abusives.fr

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / bail d un logement meuble

BAIL GRATUIT EN MEUBLE - fbls.net

Ainsi, en cas d'inexactitude supérieure à 5 % de la surface habitable mentionnée au bail d'une location nue, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté (art. 3 et 3-1).

Certaines clauses sont interdites. Si elles figurent dans le contrat, elles sont alors considérées comme étant inapplicables. Il s'agit notamment des clauses qui imposent...

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Date: 2017-05-04 17:38:06
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : nouveau dispositif d'aide a l'investissement locatif / dispositif d'aide a l'investissement locatif intermediaire / bail d un logement meuble / contrat de location d un appartement meuble / loi sur l'immobilier location

Location Gérance Et Bail Commercial - cravatedenotaire.com

par admin

Parmi les biens essentiels du commerçant figure le fonds de commerce. Il s'agit d'une entité d'un genre particulier qui n'a pas, contrairement à une société immatriculée, de personnalité juridique, mais qui possède un régime juridique propre et qui se compose d'éléments très disparates dans lesquels ne figurent ni les immeubles ni les créances et les dettes du commerçant,...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / bail d'un bien meuble / bail d'un an non meuble / bail location meuble duree

Immobilier locatif meublé : les règles à respecter ...

Immobilier locatif meublé : les règles à respecter

Avis sur Immobilier locatif meublé : les règles à respecter:

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Location meublée : les locations saisonnières contrôlées par la mairie

La location en meublée et très prisée des investisseurs. Souple et rémunérateur, ce système de location offre des avantages par...

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Site : http://www.immobilier-locatif.pro

Thèmes liés : contrat type location meublee saisonniere / contrat de location meublee saisonniere gratuit / contrat type location meublee etudiant / contrat type location meublee gratuit / location meublee saisonniere

Les conditions de location - ACTUALITÉS

A. La location en meublé  

La location en meublé est interdite sous peine de sanctions (CCH : art. L. 442-8).

Ces dispositions ne concernent pas les étudiants ou les jeunes de moins de trente ans et les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation (CCH : art. L. 442-8-4).

Egalement, ne sont pas concernés les logements foyers (CCH : L. 633-1), les locations...

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Date: 2017-05-17 22:29:37
Site : http://adil94.org

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble 1 an / location de logement meuble / condition location meuble / contrat de location non meuble

Contrat de colocation : infos - Ooreka

Contrat de colocation : logement vide ou meublé

Selon le type de logement loué, le contrat de location ne répond pas aux mêmes législations :

les contrats de colocation portant sur un logement vide sont soumis aux articles 1 à 25-2 de la loi du 6 juillet 1989 ;

les contrats de colocation portant sur un logement meublé sont soumis aux articles 25-3 à 25-11 de la loi du...

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Site : https://colocation.ooreka.fr

Thèmes liés : contrat type location meuble pour etudiant / bail d un logement meuble / contrat logement meuble / contrat de location non meuble / louer un logement meuble

En savoir plus sur les tarifs de location d’un meublé à ...

En savoir plus sur les tarifs de location d'un meublé à Montréal

Logement à Montréal : les tarifs de location

Cet article est le premier d'une série qui vise à vous informer des différents aspects de la location d'un appartement meublé dans le Grand Montréal.

Ce mois-ci, je traiterai de la question des tarifs de location.

Louer en passant par une agence immobilière ?

Pour une location...

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Site : http://www.immigrantquebec.com

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / location d appartement meuble / tarif location appartement meuble / contrat de location appartement non meuble / contrat location meuble courte duree

Le contrat de Bail (location et colocation) - Se loger ...

Le contrat de Bail (location et colocation)

Pour la location de votre logement étudiant : voici nos conseils pour vous aider à signer en toute sérénité

Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l'assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos conseils pour signer votre contrat de...

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Site : http://etudiant.aujourdhui.fr

Thèmes liés : contrat bail meuble loi alur / contrat bail meuble etudiant / contrat bail pour appartement meuble / contrat bail meuble / contrat de location d un appartement meuble

La durée du bail d'habitation meublé | Baux immobiliers ...

Par NEW DEAL IMMOBILIER, réseau de mandataires immobiliers .

Sous le terme de bail d'habitation meublé nous entendrons la location d'un logement meublé constituant la résidence principale du locataire.

Avant d'étudier la durée d'un bail d'habitation meublé il convient de rappeler que pour bénéficier de ce statut moins contraignant qu'un bail d'habitation non meublé, la réunion de deux...

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Date: 2017-05-18 01:52:54
Site : http://blog.newdealimmobilier.fr

Thèmes liés : bail d'habitation meuble resiliation / preavis resiliation bail d'un meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un meuble resiliation / bail d'un bien meuble

BAIL D'HABITATION - fbls.net

BAIL D'HABITATION

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

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Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement aux informations juridiques gratuites sur :

LA LOI APPLICABLE ET LE DROIT LOCATIF

Pour la majeure partie des habitations, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la "lex...

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Date: 2017-04-20 06:23:54
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / loi sur l'immobilier en france / loi sur l'immobilier 2014 / loi sur l'immobilier 2013 / bail d'habitation meuble resiliation

Régime loueur en meublé non professionnel

Le Score Invest™

Introduction

Lorsque en tant qu'investisseur vous mettez en location un logement meublé, vous êtes considéré par l'administration fiscale comme un "loueur en meublé". Le statut de loueur en meublé se résume à un choix entre deux régimes fiscaux:

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP)

Seul le statut LMNP est abordé ici (au réel).

Textes de...

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Site : https://www.rendementlocatif.com

Thèmes liés : loueur meuble non professionnel amortissement deficit / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loueur meuble non professionnel declaration / loueur meuble non professionnel / location d appartement maison

LOI LMP 2017 - Defiscaliser en Loueur Meuble Professionnel

Définition de l'activité de location en meublé

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou appartements, est une activité commerciale.

Cette activité relève, au regard de l'impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC (et non celle des revenus fonciers).

L'activité LMP peut être exercée par une société de personnes (EURL, SARL de Famille non soumise...

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Site : http://www.ora-defiscalisation.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / contrat de location d un appartement meuble / location d appartement meuble / loueur meuble non professionnel tva / defiscalisation loueur meuble non professionnel

Droits du locataire pour une location meublée - Ooreka

Les locations d'appartements de maisons meublés peuvent apparaître comme un choix très intéressant. Opter pour ce type de locations convient tout à fait aux personnes qui ne sont pas encore installées comme les étudiants ou les jeunes actifs.

Grâce au choix des locations de meublés, vous pouvez en effet éviter de trop gros investissements en matière de meubles mais également...

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Thèmes liés : bail type location meublee loi alur / bail location meublee loi alur / bail location meuble loi alur / bail type location meuble / bail pour location appartement meuble

Location meublée professionnelle ou non professionnelle ...

Dans la catégorie : Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 11 juin 2012

La location meublée a un caractère civil au regard du Code Civil. En effet, un arrêt de la Cour de Cassation du 30 avril 1862 précise que : « la location des immeubles ne fait pas [...] l'objet d'une entreprise commerciale, que l'appartement soit loué nu ou meublé ». Cette solution a été...

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Thèmes liés : loueur meuble non professionnel amortissement deficit / loueur meuble non professionnel tva / imposition plus value loueur meuble non professionnel / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / imposition loueur meuble non professionnel

Comment louer en meublé ? - locationmeuble.blogspot.fr

LA LOCATION MEUBLEE : RESIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE

Si la location représente le domicile principal du locataire elle sera soumise à l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation (reproduit ci-après).

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an...

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Date: 2016-01-29 19:59:32
Site : http://locationmeuble.blogspot.fr

Thèmes liés : preavis resiliation bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / lettre resiliation bail d'un meuble / duree bail d'un meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire

La récupération de la TVA sur la location meublée, la ...

Continuons de creuser ensemble l'idée de location meublée (LMNP - LMP) en direct. Après avoir analysé et comparé le régime fiscal de la location meublée (LMNP - LMP) dans cet article «  Simulateur location nue (PINEL ou ancien) vs location meublée en LMNP. Quel régime fiscal est le plus favorable ? « , analysons ensemble le sort de la TVA.

 

Investissement immobilier locatif et...

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Site : http://www.leblogpatrimoine.com

Thèmes liés : location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location meublee regime fiscal / deduction fiscale location meublee non professionnelle / contrat de location d un appartement meuble / location d une chambre meublee

Private-Room - Appartement spa privatif avec jacuzzi - Lille

Location de meublés saisonniers

TARIFS

Les prix sont indiqués en Euro. Ils s'entendent toutes taxes comprises. Ils n'incluent pas certains services optionnels.

Le tarif de location inclut :

-       La fourniture du linge de maison (draps, torchons et linge de toilette). Renouvellement hebdomadaire pour les séjours supérieurs ou égaux à 7 nuits.

-       La prestation ménage de...

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Site : http://lille.private-room.fr

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Résiliation d'un bail avant état des lieux et remise des ...

Résiliation d'un bail avant état des lieux et remise des clés

Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,

J'ai souscrit un contrat de location de logement non meublé en tant que locataire le 12.05.12.

Le jour d'entrée en vigueur de ce contrat est le 1.06.12.

J'ai résilié le bail le 2.06.12 par mail puis par Lettre R.avec A R le 4 juin).

(la raison en est l'hospitalisation d'un proche...

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Site : http://www.documentissime.fr

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Lmnp Censi Bouvard

Textes officiels

LMNP

Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (lmnp - censi-bouvard)

LMNP ou "Censi-Bouvard" est une réduction d'impôt sur le revenu prévue par L'article 199 sexvicies du code général des impôts (CGI) en faveur des investissements neufs réalisés dans le...

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Site : http://lmnp-censi-bouvard.org

Thèmes liés : loi lmnp censi bouvard / declaration fiscale location meublee non professionnel / contrat location meublee non professionnelle / locations meublees non professionnelles / bail location meublee non professionnelle

Contrat de bail d'habitation meublée - modèle de lettre ...

Contrat de bail d'habitation meublée

Quand utiliser ce contrat de bail de location meublée ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison meublée que vous souhaitez mettre en location. Vous voulez conclure un contrat de location afin d'encadrer vos relations avec votre futur locataire, et éviter le maximum de conflits. Vous pouvez utiliser ce modèle gratuit de contrat de bail...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / modele gratuit bail location meublee loi alur / modele bail location meublee loi alur / contrat type location meublee loi alur / bail type location meublee loi alur

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Restaurants

10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

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10 questions à se poser pour louer un appartement aux USA

Coups de fil à répétition, course effrénée entre deux visites d'un bout à l'autre de la ville, propriétaires douteux, documents manquants... Aux USA, en dépit d'une offre parfois pléthorique en logements, la recherche peut rapidement...

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Site : http://myfrenchcity.com

Thèmes liés : bail d'un an non meuble / bail pour logement non meuble / contrat de location d un appartement meuble / appartement a louer non meuble / bail d un logement meuble

Location appartements Barcelone - ShBarcelona

ShBarcelona vous propose plusieurs types de contrats de location tels que les locations touristiques pour les courts séjours à la journée ou à la semaine. Vous disposez d'un vaste choix de logements confortables et entièrement équipés pour rendre votre séjour à Barcelone le plus agréable possible. D'autre part, dans le cadre d'un contrat de location au mois à Barcelone, nous vous proposons un large éventail d'appartements meublés et équipés. Ces types de contrats flexibles s'adressent particulièrement aux étudiants, aux cadres supérieurs, aux professeurs, aux...

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Site : http://www.shbarcelona.fr

Thèmes liés : contrat de location d un appartement meuble / contrat type location meuble courte duree / contrat de location appartement non meuble / contrat type location meuble pour etudiant / achat en location vente d'appartement

Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...

Bail de location pour un logement non meublé

Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,

et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015

Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...

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Site : https://bail.dispofi.fr

Thèmes liés : bail de location non meuble 1 an / bail location meuble loi alur / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un an non meuble / modele bail location meuble 1 an

Investissement neuf locatif - 74 - Invest Immoneuf

Investissement neuf locatif

loueur meublé non professionnel

La location en meublé non professionnelle est un dispositif permettant de se constituer un complément de revenus peu ou pas imposable. A l'entrée, l'investisseur peut amortir la totalité du bien ou prétendre à une réduction d'impôt. C'est l'achat d'un logement et des meubles hors TVA. En effet, après la...

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Site : http://www.invest-immoneuf.com

Thèmes liés : investissement locatif immobilier d'entreprise / location en meuble non professionnel tva / location en meuble non professionnel amortissement / achat en location vente d'appartement / imposition location meuble non professionnel

La location en meublé d’une résidence secondaire

- les conditions et modalités des congés.

Assurance du logement loué

Aucun texte n'impose au locataire d'un logement en meublé de souscrire une assurance habitation. Mais le contrat de bail peut, en revanche, l'exiger. C'est ce qu'a récemment précisé la Cour de cassation en retenant que « sauf stipulation expresse contraire, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : bail d un logement meuble / duree bail d'un meuble / bail d'un an non meuble / bail d'habitation meuble resiliation / contrat bail meuble duree determinee

Modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du ...

Bail en meublé : résidence principale du locataire

Etienne PETIT

Auteur du modèle de contrat Bail en meublé : résidence principale du locataire

Avocat

Etienne Petit, Avocat à la Cour, intervient principalement en droit économique et, en particulier, en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de très nombreux articles sur le sujet, il a publié, en 2012, le Guide du...

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Site : http://www.modelo.fr

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La requalification de la location meublée - Maître joan dray

LA REQUALIFICATION DE LA LOCATION MEUBLÉE

Article juridique publié le 07/01/2015 à 12:05, vu 4738 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La location meublée est caractérisée par la location d'un logement doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne.

De nombreux propriétaires peuvent être tentés par cette option, car contrairement à la location nue classique,...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : bail location meublee loi alur / inventaire mobilier location meublee / liste mobilier location meublee / location meublee loi / bail location meublee alur

Tout savoir sur le contrat de bail du logement contre ...

Logement contre services, le contrat, les droits et les devoirs de chacun

Logement contre services, le contrat, les droits et les devoirs de chacun

Posted on 22 oct, 2013 in Location etudiante , Logement contre services , Logement Etudiant | 0 comments

Légiféré comme pour un contrat de location meublé contre loyer, le bail du logement contre services doit être signé par les deux parties,...

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Site : http://blog.annonceetudiant.com

Thèmes liés : location maison gratuite contre service / contrat type location meuble pour etudiant / location de logement sans bail / location de logement chez particulier / contrat de location non meuble gratuit

Le bail de location vide: modèle gratuit à télécharger

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Mettre en location un logement non meublé nécessite l'élaboration d'un document spécifique par écrit : le contrat de bail vide. En cas de litige, il protège le propriétaire et le locataire sur le plan juridique. Ce dernier peut aussi utiliser ce bail de location vide pour une aide au logement.

Contrat de bail vide, un document indispensable

Le contrat de bail vide est un papier...

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Site : rentila.com

Thèmes liés : modele bail location meuble gratuit / modele bail location meuble 1 an / modele bail location meuble / bail de location non meuble 1 an / bail location immobilier gratuit

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

L'imposition des revenus immobiliers

- Immeuble occupé par son propriétaire à titre privé

Le contribuable qui occupe lui-même son immeuble ne perçoit aucun revenu. Toutefois, le fait d'être propriétaire lui permet de ne pas devoir exposer de frais de loyer. Dès lors, le propriétaire utilisant lui-même son immeuble sera imposé sur un revenu fictif fixé forfaitairement : le revenu...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : loi sur l'immobilier location / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / loi immobilier location meuble / l immobilier locatif / location meuble loi

Location meublée, droit et fiscalité - Objectif Tune

Accueil > Fiscalité / Droit > Location meublée, droit et fiscalité

Location meublée, droit et fiscalité

by

 

 

Vous le savez certainement, la location d'un appartement meublé et la location nue ne sont pas soumises aux mêmes règles. Un texte de loi assez strict (la fameuse loi du 6 juillet 1989) est applicable pour la location nue. La location en meublé permet beaucoup plus de...

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Date: 2017-05-17 21:33:46
Site : http://objectif-tune.fr

Thèmes liés : imposition plus value loueur meuble non professionnel / contrat de location d un appartement meuble / fiscalite location meublee non professionnelle / location d un meuble fiscalite / location d appartement meuble

Bail meublé : tout sur le contrat de location meublée ...

Le bail d'un appartement meublé doit être rédigé entre le propriétaire et le locataire. Acte sous-seing privé ou authentique, conclu en présence d'un notaire, le bail doit comporter plusieurs mentions légales.

 

Dernière mise à jour : mai 2017

 

Définition du bail meublé

Un appartement est considéré comme meublé quand le locataire peut y vivre dès la signature du bail, sans...

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Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : duree bail d'un meuble / preavis resiliation bail d'un meuble / bail location meuble loi alur / bail meuble loi alur duree / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire

Commission des clauses abusives -Contrat de location de ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

La Commission des clauses abusives vient d'émettre ses dernières recommandations relatives aux contrats de location non saisonnière de logement meublé. Elle recommande ainsi la suppression de 43 clauses abusives comme, par exemple, des clauses ayant pour...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : location saisonniere logement principal / location en meuble non professionnel et taxe d'habitation / location saisonniere de logement / contrat de location non meuble / location de logement meuble

Logement étudiant : l'option "Chambre chez l'habitant ...

Parmi les multiples solutions pour trouver un logement étudiant , louer une chambre chez l'habitant n'est pas forcément une solution par défaut... Principe, avantages, inconvénients... Petit tour de la question.

Julia Fauconnier

Le principe

C'est une pièce habitable, en principe meublée (parfois sommairement), située dans la maison ou l'appartement même du propriétaire. Le reste du...

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Date: 2017-05-17 21:55:48
Site : http://www.mapiaule.com

Thèmes liés : recherche location chambre chez l'habitant / bail chambre meublee chez l'habitant / contrat location chambre meublee chez l'habitant / location de chambre meublee chez l'habitant / contrat de location d un appartement meuble

Qu’est-ce qu’une location meublée ? | CIDJ

Qu'est-ce qu'une location meublée ?

© Dmytro Panchenko / Fotolia

Vous débarquez en ville ou en région et, pour vous loger rapidement, vous choisissez de louer un logement meublé : sachez que vous avez droit à un minimum de confort, qui ne se résume pas à une table et un lit...  Le point sur toute location meublée digne de ce nom.

Jusqu'au 1er septembre 2015, aucun texte de loi ne...

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Site : http://www.cidj.com

Thèmes liés : bail d un logement meuble / resiliation du bail d'un meuble par le proprietaire / bail d'un an non meuble / location d une chambre meublee / exemple bail d'un meuble

Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans ...

Une difficulté sur le site ?

Location nue à un locataire sous-louant en meublé : dans quelle catégorie doivent être déclarés les revenus ?

Le député des Français établis hors de France Christophe-André Frassa a interrogé le gouvernement sur le régime d'imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti un bail nu à un premier locataire consentant à son tour, un...

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Date: 2017-05-17 21:52:43
Site : http://www.fiscalonline.com

Thèmes liés : location d un meuble fiscalite / declaration impot location meuble / bail location meuble / location bien meuble / contrat de location non meuble

Location : que reste-t-il de la loi Alur ? - Encadrement ...

Location : que reste-t-il de la loi Alur ?

22 Février 2017 - La mesure-phare de la loi Alur - l'encadrement des loyers - est entrée en vigueur à Paris le 1er août 2015. Deux ans après son entrée en vigueur, faisons donc un bilan des mesures détricotées, des décrets déjà publiés et de ceux toujours en attente !

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est un...

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Site : http://www.pap.fr

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Modèles d'état des lieux : Modèle de bail d'habitation ...

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : DESIGNATION

- Situation / adresse : [décrire précisément la nature du bien (maison, appartement, studio ]

- Désignation des parties privatives et des équipements propres aux locaux loués : [éléments d'eléctro ménager ; linge de maison, vaisselle, télévision, téléphone etc...]

- Destination des locaux : usage exclusif de...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

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Que contient le contrat de location meublée ? - Le contenu ...

Comme tous nos formulaires, le contrat de location meublée est assez simple à remplir. Il suffit, tout d'abord, d'indiquer le nom et l'adresse des personnes signataires, de mentionner l'adresse du local et sa description.

Nos deux modèles types de contrat de location meublée – celui d'une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, et celui de neuf mois réservé aux étudiants –...

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Site : http://www.pap.fr

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Meublé de tourisme — Wikipédia

Classement officiel Meublé de tourisme[ modifier | modifier le code ]

En France le classement préfectoral a été remplacé le 1er juin 2012 par le "classement des meublés de tourisme".

En France la loi du 22 juillet 2009 a réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères), elle a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars...

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Date: 2017-05-17 07:22:12
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de location meuble de tourisme / contrat location meublee non professionnelle / contrat location meuble courte duree / contrat de location non meuble 2014 / contrat de location non meuble

Recherche modele gratuit de bail locatif [Résolu]

Enumération des parties et équipements communs (ascenseur, local à vélo)

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Etat des lieux contradictoire

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci. L'état...

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Date: 2017-05-16 13:12:01
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : contrat de location non meuble gratuit / contrat de location non meuble / modele bail location meuble gratuit / inventaire mobilier location meuble / lettre resiliation bail d'un meuble

Guide de Londres et lexique de la location - GAAM ...

Lexique de la location

Lexique de la location d'appartement et de maison à Londres

Vous venez vous installer en Angleterre et vous cherchez une maison ou un appartement à louer à Londres ? Pas de panique ! Avant de vous lancer dans la recherche de biens, voici un lexique de la location de maison et d'appartement à Londres qui vous éclairera sur les spécificités du marché de l'immobilier...

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Site : http://www.gaaminternational.com

Thèmes liés : location d appartement maison / contrat de location d un appartement meuble / location appartement maison louer / recherche location d appartement / location appartement londres pour 6 mois

Immobilier locatif et sous-compteur électrique : illégal

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Je fais remonter ce fil, pour faire un petit topo sur les sous-compteurs et la refacturation d'électricité à un locataire. Attention, c'est un peu long ; les personnes pressées pourront lire seulement le résumé à la fin du topo.

Voici un article très utile car il me semble bien écrit et bien documenté.

Où un bailleur « revend » l?électricité... -...

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Date: 2017-05-17 21:55:15
Site : https://www.devenir-rentier.fr

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Conclure un contrat de bail de location en tant que ...

Conclure un contrat de bail de location en tant que locataire / propriétaire

Dernière mise à jour de cette page le 29-03-2016

Le bail à loyer ou bail à usage d'habitation est un contrat dans lequel le propriétaire et le locataire d'une habitation fixent librement la durée et les modalités d'un bail.

La législation concernant le bail à loyer s'applique uniquement à des logements à...

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Date: 2017-05-03 16:23:55
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Immobilier Locatif 2017

Immobilier locatif 2017 : Tous les conseils pour bien réussir son investissement en 2017. Quels dispositifs fiscaux seront les mieux adaptés à mon investissement ? Comment gérer au mieux mon immobilier locatif ?

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La loi Censi-Bouvard concerne les logements meublés non professionnels en résidences de services. Elle offre une réduction d'impôts de 11 % étalée sur 9 ans. Détails,...

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A chaque bail, sa solution : la législation de droit ...

A chaque bail, sa solution : la législation de droit commun ou dérogatoire selon le type de bail.

Article juridique publié le 14/07/2010 à 21:26, vu 37614 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

En cette période de vacances, estivale, où l'on voit fleurir bon nombre de locations saisonnières,il est à noter que certaines,d'entre elles ne satisfairont pas toujours leur...

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LMNP : Investir en location meublée LMNP en 2017

Comment investir en immobilier ?

Zoom sur la fiscalité BIC de la location meublée LMNP

La fiscalité BIC de location meublée possède de nombreux avantages fiscaux sur celle des revenus fonciers de la location nue.

Les statuts du Loueur en Meublé (Non) Professionnel LM(N)P existent depuis 1949, et presque dans la même forme qu'aujourd'hui !

Les propriétaires d'immobilier qui louent leurs...

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Site : http://calci-patrimoine.com

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Je suis locataire - Ministère du Logement et de l'Habitat ...

Ma demande de logement social est simplifiée

Pour faciliter vos démarches, un portail internet a été conçu par le ministère du logement :  www.demande-logement-social.gouv.fr .

Sur ce site, vous pouvez :

enregistrer votre première demande, la renouveler, ou consulter votre demande en cours, sans être obligé de vous déplacer ;

déposer mes documents justificatifs,

accéder à...

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Date: 2017-05-18 02:27:21
Site : http://www.logement.gouv.fr

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